Amendement n° AS1744
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe sur les ventes en gros pour compenser la perte de revenus des répartiteurs due au changement de circuit des produits de contraste.
Intention : Compenser par une baisse de la fiscalité sectorielle une perte de revenus subie par les grossistes-répartiteurs suite à une décision réglementaire de l'Assurance Maladie. [Pour : la survie économique des répartiteurs est garante de l'accès aux soins et de la lutte contre les pénuries ; Contre : l'amendement est jugé trop spécifique et ne doit pas servir de variable d'ajustement fiscale pour un secteur privé.]
L'amendement visait à instaurer une compensation financière directe pour les grossistes-répartiteurs. En effet, le passage des produits de contraste (utilisés en radiologie) du circuit de la répartition pharmaceutique vers un circuit direct entre industriels et médecins a amputé le chiffre d'affaires des répartiteurs de 18 millions d'euros. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de créer un mécanisme de compensation fiscale spécifique pour un secteur privé, même lorsqu'il assure des missions de service public, préférant ne pas intervenir sur la structure des contributions malgré la fragilisation économique du modèle de distribution.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général vise à limiter les effets sur l’économie de la répartition pharmaceutique de la décision de modifier le circuit de distribution des produits de contraste utilisés en radiologie.
Depuis 2024, à la suite d’une décision unilatérale des autorités de santé, le circuit d’approvisionnement et les modalités de financement des produits de contraste, utilisés en radiologie pour les scanners et les IRM a été modifié. En conséquence, les produits de contraste concernés ne sont plus pris en charge au titre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ni délivrés sur prescription médicale par les pharmaciens d’officine aux patients. Il revient alors aux médecins réalisant l’imagerie de fournir les produits de contraste nécessaires à la réalisation de l’acte après achat auprès des industriels.
Cette décision implique une perte sèche de revenus évaluée à 18 millions d’euros par an pour le secteur de la répartition pharmaceutique alors que sa situation économique est déjà fortement fragilisée depuis plusieurs années du fait d’une hausse massive des coûts d’exploitation.
La décision relative aux produits de contraste ne fait donc qu’aggraver la situation du secteur. C’est pourquoi cet amendement propose une baisse de la contribution sur les ventes en gros des spécialités pharmaceutiques à due concurrence afin de limiter les effets sur l’économie du secteur.
Pour rappel, du fait d’une réglementation stricte, les grossistes-répartiteurs ne disposent ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale des coûts d’exploitation ou une telle perte de revenus. Les entreprises du secteur ne peuvent en effet pas répercuter ces derniers sur les prix des médicaments remboursables. En outre, l’activité des grossistes-répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.
La répartition pharmaceutique est un maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 20.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.
La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.
Dans le contexte des pénuries de médicaments, les pouvoirs publics font d’ailleurs régulièrement le choix de s’appuyer exclusivement sur la répartition pharmaceutique (fermeture provisoire du canal des ventes directes) pour assurer une distribution équitable des faibles quantités disponibles de certaines références.
Une mission IGAS-IGF portant sur l’analyse des flux financiers de la distribution du médicament a été lancée récemment. Toutefois, dans l’attente de ses conclusions et d’une éventuelle refonte en profondeur du modèle économique de la distribution des médicaments, il est essentiel que l’économie de la répartition ne soit pas davantage fragilisée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1744 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Lors de notre discussion sur la chaîne du médicament, nous avons déjà évoqué les laboratoires et les officines, que nous souhaitons préserver. Entre les deux, les grossistes-répartiteurs assurent des missions de service public d’approvisionnement en médicaments, avec certaines obligations.
Ces dernières années, le modèle des répartiteurs pharmaceutiques rencontre des difficultés : la modification du circuit de distribution des produits de contraste utilisés en radiologie a réduit leurs revenus.
Cet amendement tend donc à modifier légèrement la contribution sur la vente en gros, afin d’abaisser le taux de contribution de la première part pour ne pas les fragiliser davantage.
M. Nicolas Turquois (Dem). La technicité de cet amendement sur des produits de contraste me surprend. Ce niveau de précision semble davantage relever du cadre réglementaire. Pourquoi les produits de contraste, et pas tel autre produit ?
M. le rapporteur général. L’amendement ne porte pas sur les produits de contraste mais sur le taux de contribution de la vente en gros qui pèse sur les répartiteurs pharmaceutiques. Nous l’avions d’ailleurs baissé de 1,75 à 1,5 % pour prendre en compte la fragilisation de leur modèle économique encadré par l’État.
Les produits de contraste ayant été ôtés de leur périmètre de distribution, leur chiffre d’affaires a diminué, ce qui a encore aggravé la fragilité de leur modèle. Je souhaite donc diminuer le taux de la contribution qu’ils acquittent, laquelle ne concerne pas uniquement les produits de contraste.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis opposé cet amendement. Une idée géniale a été inventée : avant, le radiologue fournissait le produit de contraste ; maintenant, il faut aller le chercher à la pharmacie. Cela coûte plus cher, puisque le prix d’achat a bondi.
Il faut revenir au système antérieur, qui évitait au patient d’aller à la pharmacie. Cette règle conçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) est incompréhensible.
M. le rapporteur général. L’amendement ne revient pas sur ce point. On a retiré aux grossistes-répartiteurs, qui assurent des missions de service public, une partie des produits qu’ils commercialisaient. Ils s’en trouvent fragilisés ; d’où mon amendement.
La commission rejette l’amendement.