Amendement n° AS907
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 2,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Doubler la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour financer l'Assurance Maladie, face au risque de délocalisation et de pénuries.
Intention : L'auteur cherche à imposer une solidarité financière accrue des industriels du médicament envers le système de santé public en taxant leurs profits jugés excessifs. La tension réside dans l'opposition entre l'impératif de soutenabilité budgétaire de l'Assurance Maladie (argument de l'auteur) et l'impératif de sécurité d'approvisionnement et de souveraineté industrielle (argument de la majorité).
L'amendement visait à porter le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % à 3,2 %. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de capter les marges élevées du secteur (73 % de marge brute) pour réallouer des ressources vers l'hôpital et la prévention ; de l'autre, une crainte de déstabiliser la souveraineté sanitaire. Le rejet de l'amendement confirme l'arbitrage du législateur en faveur de la préservation de l'attractivité industrielle et de la disponibilité des produits, privilégiant la lutte contre les pénuries (attribuées par la majorité à la faiblesse des prix) plutôt que l'augmentation des recettes fiscales sur les laboratoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.
Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.
Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines.
Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.
L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS308 de Mme Élise Leboucher et AS907 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous disiez cet après-midi que je voulais augmenter les impôts de 150 % mais il faut voir d’où l’on part : une goutte d’eau plus une goutte d’eau, cela reste peu de chose. L’amendement AS308 propose de porter la contribution additionnelle des laboratoires pharmaceutiques de 1,6 à 3,2 %. En effet, nous sommes confrontés à une pénurie qui est orchestrée par plusieurs grands industriels. Il faut accorder des moyens à l’assurance maladie pour réguler ces entreprises, bâtir un pôle public du médicament et prendre en main la production afin qu’elle soit en adéquation avec les besoins.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement AS907 est défendu.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je ne suis pas certain que l’on puisse parler de goutte d’eau à propos de 1,6 milliard d’euros supplémentaires, étant rappelé que ces entreprises sont aussi soumises à d’autres taxes ainsi qu’à la clause de sauvegarde. La contribution actuelle rapporte 1,6 milliard. La doubler pourrait se retourner contre nos objectifs de souveraineté industrielle et aggraver la pénurie.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’abonde dans le sens du rapporteur général. La France est le pays européen où le prix du médicament est le plus bas. Or nous souffrons de pénuries croissantes. Des études réalisées à ce sujet, y compris par des députés, montrent que la pénurie vient en partie de la faiblesse du prix. Si nous augmentons les taxes pesant sur les entreprises du médicament, elles iront ailleurs.
M. Philippe Vigier (Dem). À la clause de sauvegarde s’ajoute le dispositif complémentaire institué pour 2026. Doubler de surcroît le fameux taux de 1,6 %, c’est la seconde lame du rasoir ! Les conséquences seront considérables. Je rappelle aussi que ce ne sont pas les laboratoires pharmaceutiques qui fixent le prix de remboursement, dont ils doivent tenir compte pour déterminer le prix de vente de leurs produits aux distributeurs, aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens. S’ils ne le faisaient pas, d’autres produits génériques ou de substitution prendraient leur place et nous ferions entrer encore plus largement les produits venant d’autres pays du monde.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). En attendant de pouvoir créer un pôle public du médicament, nous pouvons augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques au titre des médicaments remboursables. Rappelons tout de même que les marges brutes du secteur atteignent, en moyenne, 73 % ! Cette hausse permettrait de mieux encadrer les dépenses de médicaments et de garantir une contribution plus équitable des industriels. La Cour des comptes, la Caisse nationale de l’assurance maladie, des associations comme Médecins du Monde nous alertent sur le fait que les milliards dépensés en médicaments sont autant de ressources que l’on n’affecte pas à l’hôpital public, aux centres de santé, aux politiques de prévention ou aux soins de proximité. Et je vous assure que l’industrie pharmaceutique a de la marge !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il m’avait semblé constater que les pays qui achetaient les médicaments plus cher subissaient aussi des pénuries. Celles-ci résultent en effet largement de choix stratégiques faits par les industriels, qui préfèrent investir dans des molécules à très forte valeur ajoutée. M. Lauzzana pourrait-il nous communiquer l’étude des députés qui met en évidence le lien entre le prix des médicaments et leur disponibilité ? Ce raisonnement me paraît sans fin : les médicaments seraient toujours plus chers ! Mieux vaudrait instituer un pôle public du médicament.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il me paraît nécessaire de réfléchir à cette question à l’échelle du marché européen du médicament. Au Parlement européen, j’ai entendu pendant plusieurs années parler de la création d’un pôle public du médicament. On l’attend, tant sur le plan de la recherche que sur celui du développement. Certes il serait souhaitable que la recherche publique vienne en appui du privé, mais ne tirons pas sur le privé puisque pour l’heure, il n’existe rien en matière publique !
Quand on est en pénurie d’antibiotiques à Menton, on en trouve à Vintimille. La distribution européenne et le marché parallèle – qui est officiel – sont pour beaucoup dans la pénurie que subit la France, même si elle a aussi d’autres motifs.
La commission rejette successivement les amendements.