Amendement n° 854 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ... ainsi rédigé :
« Art. 1613 ... – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
|
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
|
Inférieur à 5 |
4 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au‑delà de 8 | 35 |
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle‑ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les sucres ajoutés dans l'alimentation infantile pour inciter à la reformulation des recettes.
Intention : Utiliser la fiscalité comportementale pour contraindre les industriels de l'agroalimentaire à supprimer les sucres inutiles des produits destinés aux jeunes enfants, tout en finançant la protection sociale (CNAM).
L'amendement propose d'intégrer au Code général des impôts une contribution progressive basée sur la quantité de sucre ajouté par quintal de produit transformé. L'enjeu est de passer d'une simple recommandation de santé publique (OMS) à une contrainte économique pour les industriels. Le débat montre une volonté de cibler précisément les 'sucres ajoutés' pour ne pas pénaliser les produits naturellement sucrés, tout en utilisant le levier fiscal pour lutter contre l'obésité infantile et l'érosion de la santé publique.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans.
Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout‑petits.
Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur.
Les exemples sont nombreux :
● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g de sucre pour 100 g ;
● certains yaourts dès 8 mois montent à 10 g pour 100 g ;
● des poudres cacaotées ou biscuits dès 10 mois atteignent plus de 30 g pour 100 g.
Tous sont enrichis en sucres ajoutés, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.
Or, dès 2022, l’OMS rappelait dans ses recommandations que les produits destinés à l’alimentation infantile ne doivent contenir ni sucres ni agents sucrants ajoutés, et qu’il convient d’éviter confiseries et boissons sucrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 106 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 854 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Aeschlimann, M. Lévrier et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 … – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur à 5
4
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
35
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. le vice-président Alain Milon a évoqué précédemment les nourrissons. Cet amendement a précisément pour objet d’instituer une taxe sur les sucres ajoutés contenus dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants de 1 an à 3 ans.
L’objectif est simple : protéger la santé des tout-petits en limitant l’exposition précoce au sucre, qui n’a aucune justification nutritionnelle à cet âge. Le dispositif envisagé ne concerne évidemment pas les ingrédients naturellement sucrants, comme les fruits ou le miel ; seuls sont visés les sucres ajoutés.
Ces derniers sont très présents dans l’alimentation des jeunes enfants, et ce malgré les recommandations de l’OMS, qui préconise de les éviter autant que possible à cet âge.
Les constats, chers collègues, sont alarmants. Selon une enquête publiée au mois d’octobre 2023, ce sont 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants qui contiennent des sucres ajoutés. Il arrive même qu’une « faible teneur en sucre » soit alléguée alors que le produit contient beaucoup de sucres ajoutés, ce qui peut induire les parents en erreur.
Les exemples sont frappants. Des yaourts « dès 12 mois » affichent 6,1 grammes de sucre pour 100 grammes. D’autres yaourts, « dès 8 mois », montent à 10 grammes de sucre pour 100 grammes. Et d’autres poudres cacaotées ou biscuits « dès 10 mois » atteignent plus de 30 grammes de sucre pour 100 grammes. Tous ces produits contiennent des sucres ajoutés alors que des produits équivalents sans sucre existent déjà sur le marché !
La mesure que nous proposons est donc cohérente, incitative et protectrice pour les enfants. En taxant les sucres ajoutés sur les produits destinés aux tout-petits, nous encourageons les industriels à reformuler leurs recettes ou à indiquer les produits sur le marché qui n’en contiennent pas. Nous aidons donc les parents à faire un choix plus sain, et nous contribuons à prévenir, dès le plus jeune âge, le surpoids, l’obésité et toutes les mauvaises habitudes alimentaires que nous retrouverons une fois adultes.
L’amendement n° 1700 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 … ainsi rédigé :
« Art. 1613 … – I. – Est instituée une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
Inférieure à 5
4
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement a le même objet que celui de M. Iacovelli.
L’OMS rappelle depuis 2022 que les produits destinés à l’alimentation infantile ne doivent contenir aucun sucre ; c’est clair et net. Ainsi que mon collègue vient de le souligner, les sucres ajoutés n’apportent aucune plus-value. Nous proposons donc d’instituer une taxe sur ce type de produits, car il y en a toujours, malgré les recommandations de l’OMS.
Peut-être faudrait-il plutôt envisager un système de bonus-malus, sur le modèle du bonus-malus écologique : ceux qui respectent leurs obligations n’auraient pas de malus ; ceux qui, malgré les recommandations, continuent d’ajouter du sucre finiraient par en avoir un.
Je pense qu’il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique, dans un contexte de prévalence du surpoids. Nous sommes en train de créer une génération d’accros au sucre ! Aujourd’hui, quand on met une cuillérée de produits infantiles dans la bouche d’un bébé, on accroît la dépendance future au sucre de sa génération.
Voyez également le rebond d’adiposité auquel nous sommes confrontés aujourd’hui ; de plus en plus d’enfants ont un poids largement supérieur à ce qu’il devrait être. Nous allons avoir une génération d’enfants qui ne seront pas en bonne santé de ce point de vue…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie les auteurs de ces deux amendements. Je suis en effet particulièrement sensible au problème de l’excès de sucre dans les aliments pour les tout-petits. Comme je le soulignais tout à l’heure, cela commence dès le plus jeune âge : on administre du sucre aux enfants, et ils deviennent accros.
Ce qui nous a le plus scandalisés, c’est que même les petits pots de légumes contiennent du sucre. Je suis outrée !
À titre personnel, je serais plutôt favorable aux propositions de nos collègues, en particulier à l’amendement n° 854 rectifié, qui me paraît mieux-disant. J’émets donc un avis de sagesse sur ce dernier et je demande le retrait de l’amendement n° 1700 rectifié à son profit.
Je souhaite toutefois vous faire part d’une difficulté. Certains enfants souffrant de carences ou d’allergies ont des besoins spécifiques en matière alimentaire. Or les produits concernés – je pense par exemple à des laits spéciaux –, qui sont nécessaires dans certains cas, seraient eux aussi taxés en cas d’entrée en vigueur du dispositif proposé, étant donné que la rédaction de l’amendement ne prévoit aucune dérogation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les préoccupations des auteurs de ces deux amendements quant à l’excès de sucre ingéré et au risque d’addiction des jeunes générations.
Je souhaite néanmoins attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les difficultés de mise en œuvre pratique des mesures envisagées. Il est proposé de taxer certains produits en fonction du taux de sucres ajoutés. Or, sur les petits pots, la teneur en sucres ajoutés n’est pas indiquée. Une telle taxe ne serait donc pas applicable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
Je remercie Mme la rapporteure générale de son avis de sagesse.
J’entends ses observations sur les besoins spécifiques des enfants souffrant de carences ou d’allergies. Simplement, comme je l’ai rappelé, il existe déjà sur le marché des produits contenant des ingrédients naturellement sucrants, par exemple à base de fruits ou de miel. Voilà qui permet, me semble-t-il, de répondre aux inquiétudes, que je comprends parfaitement, de Mme la rapporteure générale.
Encore une fois, l’idée est de taxer les sucres ajoutés, dont la présence ne se justifie absolument pas dans les produits alimentaires pour nourrissons.
Madame la ministre, des mesures de clarification s’imposent. Vous avez raison : à ce stade, il n’y a aucune obligation d’indiquer la teneur en sucres ajoutés des produits. Il est d’ailleurs hallucinant que l’on n’ait pas obligé l’industrie agroalimentaire à afficher les éléments nutritifs des petits pots pour enfants.
Mais libre au Gouvernement de le faire ! Cela ne relève pas de la compétence des parlementaires dans le cadre de l’examen d’un PLFSS ; il nous appartient, pour notre part, de nous prononcer pour ou contre la création de recettes supplémentaires ou la réduction des dépenses. En l’occurrence, il s’agirait plutôt d’une mesure d’ordre réglementaire.
D’ailleurs, vous pourriez peut-être, si le Sénat avait la sagesse d’adopter cet amendement, vous engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à faire en sorte que les professionnels de l’industrie agroalimentaire affichent l’ensemble de la composition nutritionnelle des petits pots pour enfants.
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Chère Marion Canalès, il y avait une petite erreur de conjugaison dans votre propos : nous n’allons pas avoir une génération d’accros ; nous l’avons déjà !
Permettez-moi de vous faire part d’un témoignage personnel. J’ai une fille éducatrice en crèche. Dans ces établissements, il n’y a plus un seul enfant qui accepte de manger un yaourt non sucré ou sans fruit. Ils sont déjà accros ; c’est un combat quotidien. Certes, me direz-vous, on peut mettre un peu de confiture – nous avons une excellente filière en France – dans un yaourt. Non ! Si un enfant de deux ans ne peut pas manger un yaourt nature, c’est un problème, et le signe d’une véritable dépendance.
Oui, une taxation s’impose car, si les industries agroalimentaires mettent du sucre dans leurs produits, c’est pour rendre les enfants dépendants. Je pourrais vous citer un certain nombre d’émissions diffusées sur Arte qui montrent cette stratégie visant à étendre cette dépendance au sucre.
Dans le monde, le sucre est synonyme de colonialisme. Certes, quand on songe à l’esclavage et au commerce triangulaire, c’est d’abord le coton qui vient à l’esprit. Mais, historiquement, le colonialisme a d’abord eu pour origine le sucre ! Voyez ce qui s’est passé, par exemple à La Réunion. Il y a eu une véritable emprise coloniale pour imposer le sucre. Aujourd’hui encore, c’est l’un des tout premiers lobbys.
En tout état de cause, je tiens à lancer une alerte : la génération qui vient est accro au sucre.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
À mon sens, il y a un peu de confusion dans ce débat.
Il n’y a pas de secteur plus réglementé que celui de la nutrition du petit enfant. Les laits en poudre sont spécialement étudiés pour coller au plus près aux besoins de l’enfant et se rapprocher autant que possible du lait maternel.
Et l’alimentation du petit est surveillée par le médecin tous les mois. Il y a des examens, avec des puéricultrices et des pédiatres : il en reste quelques-uns qui se consacrent à éduquer les parents à alimenter correctement l’enfant…
Le problème, comme le soulignait ma collègue Chantal Deseyne, c’est que l’on ne cuisine plus à la maison. L’alimentation idéale pour un enfant, c’est celle qui est préparée par sa mère ou son père ; ce n’est tout de même pas très compliqué de faire une banane pochée. Il y a des plats très simples à cuisiner !
C’est quand il quitte la maison, quand il va à la crèche ou à l’école, que l’enfant devient accro au sucre. Songeons aussi aux goûters d’anniversaire, où l’on distribue des bonbons.
À mes yeux, imposer de nouvelles obligations ou créer de nouvelles taxes sur les petits pots pour bébés, alors que les grandes marques font déjà le nécessaire depuis des années, c’est compliquer inutilement les choses. Ce n’est pas là que tout se joue. Le problème survient plus tard parce que l’enfant est sédentaire et boit du Coca-Cola. Il existe même des biberons de Coca !
Les petits pots de purée de fruits, qui sont le plus souvent sans sucres ajoutés, ce n’est pas vraiment le sujet.
Mais si !
Je pense sincèrement que nous créons des problèmes là où il n’y en a pas.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Je connais la profession de notre collègue Florence Lassarade et je ne doute pas de son expertise en la matière.
Simplement, moi qui ne suis pas pédiatre, je lis aussi les travaux des scientifiques de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Tous font état de la présence de produits tels que du dioxyde de titane dans les laits pour bébés. Les produits pour bébés sont peut-être extrêmement contrôlés, chère Florence Lassarade, mais il y a manifestement des choses qui passent au travers des contrôles…
Je ne suis donc pas certaine que l’on puisse affirmer que la présence de sucre dans les pots pour bébés ne pose aucun problème de santé publique !
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Une enquête de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) montre que l’offre pour bébés est globalement trop sucrée. Malheureusement, elle ne fait pas de distinction entre l’outre-mer et l’Hexagone. Il a fallu attendre l’adoption de la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, pour pouvoir plafonner le taux de sucre dans nos départements.
Si rien ne nous prouve que les produits sont plus sucrés dans nos territoires, rien ne prouve non plus qu’ils le sont moins. Par conséquent, une taxe sur le modèle de celle que proposent nos collègues serait très bénéfique pour nos territoires. Nous avons besoin d’un peu plus de constance.
Je mets aux voix l’amendement n° 854 rectifié.