Amendement n° AS406

M. Hendrik Davi (EcoS). En dix ans, le marché du médicament est passé de 24,7 à 36,5 milliards d’euros en France, soit une augmentation de 11,8 milliards. C’est une part importante des dépenses de la sécurité sociale. Une telle inflation fragilise la soutenabilité du système de santé, dans la mesure où chaque milliard versé à l’industrie pharmaceutique est 1 milliard de moins pour l’hôpital. L’amendement propose donc d’augmenter la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour les médicaments remboursables.

Le marché du médicament n’est pas un marché comme les autres ; les prix y sont régulés, car une partie des médicaments est remboursée par la sécurité sociale. Je rappelle qu’à l’échelle mondiale, les laboratoires pharmaceutiques versent près de 370 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, ce qui équivaut au montant qu’ils consacrent à la recherche et au développement.

M. le rapporteur général. L’augmentation de 11 milliards d’euros ne s’est pas faite en un an. D’ailleurs, depuis 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a progressé de 80 milliards du fait de la hausse des salaires, de l’augmentation du coût de l’énergie et de l’inflation, à périmètre constant. Il faut y ajouter des besoins croissants du fait du vieillissement de la population, qui fait progresser la consommation de médicaments, et la création de produits innovants qui font baisser la mortalité et améliorent la qualité de vie. Sans augmentation des moyens, notre pays risque de rester à la traîne en matière d’innovation et d’accès aux médicaments.

J’adhère à votre vision du prix régulé des médicaments. Cependant, vous parlez des dividendes comme si toutes les entreprises pharmaceutiques avaient les mêmes résultats ; pourtant, certaines ont des résultats moindres que d’autres et celles qui sont en train d’engager des innovations n’en touchent pas encore les fruits. Votre proposition risque de leur être préjudiciable et, partant, de faire du tort aux patients français.

M. Philippe Vigier (Dem). Cela fait de nombreuses années que nous débattons de la clause de sauvegarde pour les médicaments. Il est vrai que les chiffres ont beaucoup progressé. Toutefois, comme le rappelait M. le rapporteur général à l’instant, les dépenses de l’assurance maladie ont progressé plus vite encore, puisqu’elles ont augmenté de 40 % en dix ans. De la même manière, les résultats des entreprises pharmaceutiques sont disparates : s’il est vrai que certains grands groupes ont fait des profits importants, d’autres laboratoires plus petits ne font quasiment pas de marge sur les médicaments anciens – c’était le sens de l’amendement présenté tout à l’heure par M. Lauzzana.

Je rappelle que 85 % des médicaments sont fabriqués hors de l’Union européenne. Ici même, nous avons été appelés à prendre des décisions pour gérer les stocks. Nous devons faire attention à ne pas accélérer l’outsourcing. Une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est déjà extraordinairement élevé.

Il y a aussi le problème de l’assiette, évoqué pour les médicaments biosimilaires et les médicaments anciens ; son ajustement nécessite un travail d’assemblage plus précis, car les groupements de distributeurs pharmaceutiques ont évolué. Sinon, c’est la perspective de fabrication des médicaments en France et en Europe qui risque de s’envoler, alors qu’il s’agit d’entreprises à forte valeur ajoutée et qu’elles offrent à leurs salariés une rémunération attractive.

M. Michel Lauzzana (EPR). M. Vigier a dit exactement ce que je pensais. Tous les rapports montrent que le signal prix est important pour les laboratoires ; il faut le manipuler avec doigté pour ne pas aggraver la pénurie de médicaments.

L’exposé sommaire de l’amendement de M. Davi remet en cause l’efficacité et la sécurité de certains médicaments. Attention : nous ne pouvons pas faire le travail de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS), qui sont des organismes reconnus au niveau international pour leur performance dans l’évaluation des médicaments. Je voterai contre cet amendement.

M. Hendrik Davi (EcoS). La progression des prix du médicament est bien documentée dans le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) : alors qu’elle était inférieure à 1 % par an jusqu’au covid, elle est désormais de 4 % par an. Il y a une vraie spéculation sur les thérapies innovantes de la part d’une partie de l’industrie pharmaceutique.

La menace de pénurie appelle un débat stratégique en vue de réinvestir la production de médicaments sur notre territoire. Avec le rapport de forces entre la Chine, l’Inde et les États-Unis, nous ne pouvons pas dépendre de l’Inde pour les réactifs. C’est un problème de souveraineté sanitaire.

Mme Joëlle Mélin (RN). En France, il est possible d’obtenir des tarifs satisfaisants pour les entreprises qui mettent sur le marché de nouveaux produits. En revanche, le prix des médicaments courants, ceux qui sauvent des vies, est beaucoup trop bas – on sauve une vie pour 6 euros. C’est une des raisons de la pénurie. Les distributeurs européens n’ont aucun intérêt à commercialiser leurs produits en France, car ils n’y font plus aucune marge ; de surcroît, une partie de la chaîne de valeur est située à l’étranger depuis fort longtemps du fait de la mondialisation. Tant qu’une grande partie de la chaîne de valeur, voire toute la chaîne de valeur, ne se situera pas en Europe, nous n’y arriverons pas. Il est incongru de vouloir les taxer à tout‑va.

M. le rapporteur général. Les conclusions de la mission « flash » du Comité économique des produits de santé (Ceps) de l’été dernier sont éclairantes concernant le défi du pilotage du coût des médicaments innovants. Ces deux amendements frappent tous les médicaments, qu’ils soient innovants ou non. Cela portera préjudice à ceux dont le prix est régulé et pour lesquels il n’y a ni abus ni spéculation et risque de créer des pénuries.

La commission rejette successivement les amendements.