Amendement n° 1157 Sénat

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux des cotisations patronales versées au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Le débat que nous avons eu, dans cet hémicycle, sur les retraites nous a passionnés. Cet amendement vise à abroger la retraite à 64 ans décidée par Emmanuel Macron, en prévoyant une hausse de 1 point de la cotisation d’assurance vieillesse des entreprises.

La réforme reportant l’âge de la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social du printemps 2023 et contre l’opinion publique. Il convient de rappeler que 70 % des Français et 93 % des actifs y étaient opposés.

Cette réforme injuste a volé deux ans de vie aux travailleurs. Elle accroîtra les accidents du travail et les maladies professionnelles, en particulier pour les travailleurs des classes populaires occupant les métiers les plus pénibles. Les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres. Le précédent report de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans avait augmenté de 14 points la probabilité d’invalidité.

La réforme renforce le chômage et précarise les seniors : à 62 ans, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne se trouvent déjà plus en emploi, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

Cette réforme n’a apporté que du malheur. Le mensonge d’une retraite minimale à 1 200 euros entache encore davantage le bilan des années Macron. D’après les chiffres publiés par la Drees en février 2024, seuls 185 000 retraités ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension en 2024, pour un montant de 30 euros brut mensuels.

Les femmes, qui ont subi davantage d’interruptions de carrière, ont été discriminées dans leur rémunération. Elles devront travailler neuf mois de plus, contre cinq pour les hommes.

Il faut conclure.

Pour éviter ce désastre social, nous demandons l’abrogation de la réforme des retraites.

Ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous proposez d’augmenter de 1 point les cotisations des employeurs pour l’assurance vieillesse.

Vous avez évalué le gain de cette mesure à 7,5 milliards d’euros, ce qui est analogue à l’estimation publiée par la Cour des comptes dans son rapport de février 2025 sur les retraites, qui était de 6,2 milliards d’euros pour le seul régime général.

Néanmoins, c’est manifestement excessif. En effet, certains modèles, comme Mésange – Raymonde Poncet Monge le connaît bien – qui est utilisé par le Trésor, suggèrent que les cotisations employeurs sont celles qui détruisent le plus d’emplois. Selon ce modèle, cet amendement détruirait environ 90 000 emplois, ce qui est considérable.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

Cela mérite quand même quelques explications !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous ne vous proposons pas un choc fiscal : nous demandons seulement une hausse de 1 point de cotisation. Aujourd’hui, la cotisation patronale retraite s’élève à 8,55 % ; notre amendement la porterait à 9,55 %.

Selon le haut-commissaire au plan, une hausse de 1 point des cotisations patronales rapporterait environ 7,5 milliards d’euros, soit un montant supérieur aux économies attendues de la contre-réforme de 2023. À nos yeux, c’est cela une mesure de justice sociale !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, vous avez raison : les résultats du modèle Mésange, comme de celui de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), évoquent systématiquement une augmentation de 1 point de PIB. Mais il n’a jamais été question – je ne sais si cet amendement le prévoit, mais je me souviens du débat sur les retraites – d’appliquer immédiatement une hausse de 1 point.

En effet, dans les modèles, une hausse des cotisations patronales ou salariales de 1 point de PIB produit mécaniquement un choc important. Il s’agissait plutôt de 0,15 point par an pendant cinq ans.

Je souhaite surtout rappeler que ces modèles, qu’il s’agisse de Mésange ou de celui de l’OFCE, concluent à un impact négatif sur l’emploi d’une baisse des pensions de retraite. Geler, puis sous-indexer pendant cinq ans – cela revient quasiment à geler les pensions – produit donc un effet sur l’emploi. C’est ce que l’on nomme un effet récessif macroéconomique. Mais là, personne n’en parle et on ne demande pas au Trésor de mesurer les conséquences d’un tel gel !

Madame la rapporteure générale, ces modèles comparent une hausse de 1 point des cotisations et une baisse de 1 point des pensions : je vous assure que la baisse des pensions, via son effet sur la consommation et d’autres paramètres, entraîne, elle aussi, des effets négatifs sur l’emploi.

Je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimée sur la sincérité budgétaire : l’effet récessif n’est pas du tout analysé. En revanche, dès qu’il s’agit d’augmenter les cotisations, vous mettez immédiatement en avant l’effet récessif sur l’emploi et la compétitivité. Les hausses progressives de cotisations et les baisses de pensions ont pourtant des effets récessifs à peu près comparables sur l’emploi.