Amendement n° 1027
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire le remboursement intégral des cotisations sociales par les professionnels de santé fraudeurs, au risque de heurter le principe d'individualisation des peines.
Intention : Sanctionner la fraude professionnelle par une restitution automatique et totale des avantages sociaux indus pour restaurer l'équité face aux assurés et renflouer les caisses de l'Assurance Maladie. **Tension :** Les partisans de l'amendement prônent une réponse de « justice » et de « fermeté » face à l'ampleur financière de la fraude professionnelle, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) invoquent le risque d'inconstitutionnalité lié à l'absence de proportionnalité et de pouvoir discrétionnaire de l'administration.
L'amendement visait à transformer une faculté de recouvrement (actuellement optionnelle et partielle) en une obligation systématique et intégrale pour les professionnels de santé reconnus coupables de fraude. Le débat révèle une fracture entre une volonté de fermeté budgétaire et de justice sociale (récupérer l'argent public détourné par les professionnels, qui représentent 68 % des montants fraudés) et une nécessité de conformité constitutionnelle. Le rejet souligne que le législateur refuse l'automatisme de la sanction pour préserver la marge de manœuvre de l'administration et respecter le principe d'individualisation des peines, préférant attendre un projet de loi dédié pour traiter la question de la sévérité des sanctions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1027 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1027.
En 2024, l’assurance maladie nous révélait que 18 % des fraudeurs étaient des assurés et 68 % des professionnels. Nous avions alors obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité de récupérer la participation des professionnels frauduleux reconnus coupables.Nous estimons qu’il faut aller plus loin, en récupérant systématiquement les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, en cas de fraude par des professionnels. Cela ferait rentrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 493.
L’amendement vise à sanctionner, même si le mot est impropre, la fraude sociale. Un praticien qui se serait rendu coupable de faits à caractère frauduleux devrait en quelque sorte rembourser les allégements de cotisations sociales dont il a bénéficié. C’est un amendement de justice, de fermeté envers la fraude sociale et fiscale, et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des assurés, puisqu’il s’agit d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements ne sont pas strictement identiques. L’amendement no 1027 prévoit l’automaticité de la sanction et l’obligation de récupérer l’intégralité des sommes prises en charge par l’assurance maladie. L’amendement no 493, quant à lui, prévoit aussi l’automaticité de la sanction, tout en laissant une marge de manœuvre à l’assurance maladie pour définir le montant des sommes à récupérer.Comme je l’ai expliqué en commission, l’absence de marges de manœuvre rendrait la sanction automatique, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines, qui s’applique aux sanctions administratives. Ce que vous proposez risque donc d’être contraire à la Constitution.La lutte contre les fraudes est un combat que nous devons mener : il nous faut trouver les moyens d’améliorer la situation et de recouvrer les sommes indues. Cependant, si nous votions le premier amendement, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr non plus que le second amendement échappe à cette censure. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 1027 et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 493. Je précise que ces deux amendements ont été rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes très mobilisés contre la fraude, comme le montre le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a été déposé en même temps que le PLF et le PLFSS et que vous examinerez dans quelques jours. Ce texte a d’ailleurs été complété par des amendements au Sénat.Pour renforcer les sanctions contre les professionnels, très peu nombreux, qui fraudent, nous avons décidé qu’il reviendrait aux autorités sanitaires – notamment à la Cnam – de décider si elles souhaitent cumuler les sanctions en ordonnant à la fois un remboursement et un déconventionnement. Pour l’instant, en cas de fraude, la Cnam a le choix entre ces deux procédures. C’est absurde, parce que cela revient presque à donner une prime aux fraudeurs, qui payent la sanction et continuent à frauder.Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les amendements de lutte contre la fraude dans le PLFSS. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi, qui inclut ce que vous proposez. L’intention est bonne et nous la soutenons. Nous en débattrons bientôt de manière plus approfondie. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous avons étudié la manière dont sont contrôlés les particuliers et les professionnels de santé, pour voir s’il y avait des différences, et nous avons constaté que les indus étaient déjà très suivis. Je salue cependant la volonté de renforcer ce contrôle et j’essaierai de ne pas jeter l’opprobre sur tous les professionnels de santé.S’agissant de la visibilité de ces mesures auprès des particuliers, nous présenterons bientôt un amendement sur le revenu social de référence, ainsi que l’allocation sociale unique que nous souhaitons instaurer pour renforcer la lisibilité du dispositif et le contrôle des fraudes potentielles.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’avis du rapporteur général et de la ministre sur l’amendement de M. Guedj. Malheureusement, on constate que de plus en plus de fraudes sont commises. Nous avons des débats animés pour aller chercher quelques centaines de millions d’euros, mais là, il s’agit de sommes considérables. L’amendement nous permet d’ouvrir le débat sur le projet de loi contre les fraudes. On ne peut pas se voiler les yeux, madame Gruet : il faut être impitoyable, sinon ce sont tous les autres qui seront pénalisés. Avec mon groupe, je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1027.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 73 Contre 143
(L’amendement no 1027 n’est pas adopté.)