Amendement n° 2270
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant l’extension du plafonnement des dépenses d’intérim aux sages-femmes. Ce rapport évalue les conséquences du recours au contrat d’intérim dans les maternités. Le rapport portera notamment sur le coût du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, une comparaison des coûts entre établissements sous tension et établissements stables et sur les incidences du recours à l’intérim sur la qualité des soins. Le rapport présentera également un inventaire des méthodes de contournement de la loi n°2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût et l'impact social de l'intérim médical en maternité pour contrer la dépendance aux contractuels.
Intention : L'auteur cherche à utiliser l'outil du rapport parlementaire pour forcer le gouvernement à reconnaître que la crise de l'hôpital public ne se résout pas par la seule régulation des coûts de l'intérim, mais nécessite une revalorisation structurelle des carrières hospitalières pour briser le rapport de force financier des praticiens intérimaires.
L'amendement visait à imposer au Gouvernement une évaluation multidimensionnelle (financière, sociale et organisationnelle) du recours à l'intérim dans les maternités. Il cherchait non seulement à mesurer le coût pour la Sécurité sociale, mais aussi à identifier les méthodes de contournement de la loi Rist et à comparer les établissements sous tension. Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie une approche de régulation par le plafonnement des dépenses (déjà actée) plutôt que par une analyse systémique des causes de l'attractivité de l'intérim par rapport au salariat hospitalier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités.
La restructuration continue de l’offre périnatale en France s’accompagne d’une dépendance croissante à l’intérim médical dans les maternités, en particulier dans les établissements de proximité soumis à de fortes tensions de recrutement. Cette stratégie de court terme, bien que ponctuellement indispensable, se traduit par une charge financière significative pour le système hospitalier. Elle contribue par ailleurs à un affaiblissement global de la continuité et de la qualité des soins, avec parfois des conséquences dramatiques.
La Cour des comptes, dans son rapport 2024 sur la politique de périnatalité, recommande explicitement de mieux objectiver, de manière permanente, le coût du recours à l’intérim afin d’assurer la continuité des soins, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins pour toutes et tous.
À titre d’exemple, les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin rapportent dans leur enquête 4,1 – Le scandale des accouchements en France que certains praticiens intérimaires perçoivent plusieurs milliers d’euros pour une seule garde de 24 heures.
Cet amendement propose donc au Gouvernement de réaliser un rapport d’évaluation visant à mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, à comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, à identifier des leviers d’action pour limiter cette dépendance, et à caractériser les méthodes de contournement de la loi Rist.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 1122 et 2270, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1122 ?
Madame Leboucher, votre demande de rapport ne me paraît a priori pas illégitime, mais je ne connais pas assez le sujet pour vous répondre.
Faites-nous confiance !
Justement, vous deviendriez un expert !
Il me semble au demeurant assez éloigné du financement de la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait par la loi du 22 janvier 2022, qui introduit un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire, conformément aux exigences constitutionnelles. Le code de la santé publique prévoit par ailleurs que le registre recensant les mesures d’isolement et de contention dans chaque établissement de psychiatrie doit être présenté à la CDSP, sur sa demande. Il précise également que les personnels des établissements de santé sont tenus de répondre à toutes les demandes d’information formulées par cette commission. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Ces dispositions ne sont pas appliquées !
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement n’a pas grand-chose à voir avec le PLFSS, mais c’est justement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qu’on a introduit l’obligation de produire ce rapport.Madame la ministre, si je formule cette demande, c’est parce que les établissements ne font pas tous l’effort de transmettre leur rapport à la CDSP. Il faut donc mener une évaluation pour comprendre où ça coince !
Je mets aux voix l’amendement no 1122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 52 Contre 110
(L’amendement no 1122 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 2270.
Il propose de réaliser un rapport d’évaluation pour mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, identifier les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim et caractériser les méthodes de contournement de la loi qui porte votre nom, madame la ministre.La loi Rist du 19 mai 2023, qui encadre les rémunérations de l’intérim médical, est pertinente, mais elle a été appliquée sans modification des conditions de travail à l’hôpital – je pense aux effectifs, aux salaires et au temps de travail. De nombreux professionnels médicaux et paramédicaux privilégient l’intérim ou les contrats courts plutôt qu’un poste fixe à l’hôpital, ce qui a des répercussions sur la stabilité des équipes et donc sur la qualité des soins. Les sages-femmes, par exemple, préfèrent s’installer en libéral plutôt qu’intégrer le milieu hospitalier, et pas seulement dans les petites maternités. C’est le cas à Argenteuil, où la maternité de niveau 3 dans laquelle je me suis rendue il y a quinze jours peine à recruter.Cet amendement, qui demande un rapport, est avant tout un appel à rendre l’hôpital public plus attractif, pour que devenir professionnel en milieu hospitalier redevienne un véritable projet de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez au gouvernement un rapport sur un article, adopté en février 2025, qui a prévu un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim pour les personnels médicaux. Nous en avons déjà parlé avec notre collègue Eskenazi. En vérité, vous souhaitez plus largement un rapport sur l’impact du recours à l’intérim dans les maternités. Je reconnais que l’intérim est un problème, mais les établissements n’ont parfois pas le choix : ils doivent assurer la permanence des soins, sans toujours parvenir à recruter.
Vous nous prenez pour des imbéciles !
Mais non, je ne vous prends pas du tout pour des imbéciles, j’essaie de vous répondre ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un sujet important. Le Parlement a attribué aux sages-femmes des compétences supplémentaires en ville, ce qui leur permet d’exercer une activité libérale utile à nos concitoyens. Cependant, leur activité est devenue presque entièrement libérale. On ne peut pas leur en vouloir puisque l’évolution de leurs compétences rend intéressant l’exercice de leur métier en libéral. La question est de savoir comment on suscite leur intérêt à faire des gardes dans les établissements de santé. Elles font partie de ces professionnels qui sont les moins enclins à travailler la nuit et les week-ends.
On tourne en rond !
Nous devons travailler avec les sages-femmes pour leur redonner envie de faire des gardes. L’intérêt financier existe, mais ce n’est pas le seul. Il faut réfléchir à la manière de faciliter l’exercice mixte en ville et à l’hôpital, car il reste souvent compliqué.
Tout à fait !
Je vous rejoins donc sur les difficultés que vous pointez, mais je ne pense pas que votre demande de rapport puisse améliorer la situation.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la ministre, chers collègues, il faut appuyer cette demande de rapport, d’autant que la question ne se limite pas, hélas, aux maternités. Pour enrayer la dépendance à l’intérim, il faut mener une politique de rémunération attractive à l’hôpital public. À l’hôpital Tenon, dans ma circonscription, le centre d’interruption volontaire de grossesse, choisi comme variable d’ajustement, est resté fermé pendant tout le mois d’octobre parce qu’il n’y avait plus d’infirmières au bloc opératoire. À force de ne pas valoriser les postes d’infirmière, les intérimaires étaient en position de force pour demander une hausse de leur rémunération. Quand l’hôpital a décidé de baisser la rémunération des intérimaires, ces derniers ont préféré aller travailler ailleurs. Ce rapport permettra de mettre en exergue la nécessité d’une hausse des rémunérations pour rendre attractifs les postes à l’hôpital.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Certains services de maternité sont désorganisés par la présence d’intérimaires qui ne connaissent pas forcément le fonctionnement du service. En France, on observe une hausse de la mortalité infantile et ce rapport pourrait montrer que tout cela a un lien. Lorsque les praticiens savent que, sans médecins gynécologues obstétriciens, le service ferme, ils peuvent exercer un chantage à la rémunération ou à la prime qui vient encore grever les finances des hôpitaux. Les patientes et les enfants à naître sont pris en otage, mais aussi la sécurité sociale et les hôpitaux.
Je mets aux voix l’amendement no 2270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 47 Contre 117
(L’amendement no 2270 n’est pas adopté.)