Amendement n° 774
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114‑19‑1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il ait été adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase de l’article L. 613‑6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la transmission des données fiscales aux organismes sociaux et exclut les vendeurs de biens de la réforme du précompte.
Intention : Renforcer la puissance de contrôle de l'ACOSS sur les revenus numériques tout en créant une exception protectrice pour les micro-commerçants afin d'éviter de fragiliser l'économie de la vente en ligne.
L'amendement opère un double mouvement : il renforce l'arsenal de contrôle en réduisant drastiquement le délai de partage des données (de 1 an à 1 mois) pour lutter contre la fraude, mais il restreint délibérément le champ d'application de la réforme du précompte. En excluant les micro-commerçants (vente de biens) pour ne cibler que les prestataires de services (VTC, livreurs), le législateur choisit de protéger une catégorie d'indépendants contre une complexité administrative jugée disproportionnée, malgré l'opposition de la commission et du gouvernement qui craignaient un ciblage trop restrictif.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois.
Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant les revenus des utilisateurs des plateformes numériques, afin d’identifier les micro-entrepreneurs n’ayant pas versé leurs cotisations et de détecter les cas de sous-déclaration, notamment dans les secteurs les plus exposés.
Cette démarche de simplification, en fluidifiant la coordination entre l’administration fiscale et les organismes sociaux, permettra de garantir un recouvrement plus rapide et efficace des cotisations sociales.
Par ailleurs, l’amendement recentre la réforme du précompte des cotisations sociales pour en faire un outil à la fois robuste de lutte contre la fraude et vecteur de simplification pour les micro-entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (VTC, livreurs de repas…).
En l’état, cette réforme s’appliquerait également aux micro-entrepreneurs utilisant des plateformes de vente de biens (“les micro commerçants”). Cette extension risquerait de fragiliser le développement de l’activité des micro-commerçants en ligne (brocanteurs, artisans, etc.) et de porter atteinte à l’emploi indépendant.
En effet, elle alourdirait au contraire les obligations administratives des micro-commerçants (sur-précompte systématique pour les assujettis à la TVA, double comptabilité entre ventes en ligne et en boutique, impossibilité de gérer les annulations de commandes, absence de flexibilité avec un précompte à la transaction et non plus au mois ou au trimestre) et engendrerait des surcoûts disproportionnés pour les organismes de sécurité sociale en matière de gestion des litiges.
En conclusion, cet amendement vise à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude, tout en recentrant la réforme du précompte afin d’en faire un instrument efficace de simplification au bénéfice des micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 774 et 1178. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 774.
Il vise à lutter contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques et l’Acoss, en réduisant le délai maximal de communication, qui passerait d’un an à un mois.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 1178.
Il tend à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la fraude, tout en réajustant la réforme du précompte. Cette mesure permettrait d’exploiter de manière plus fiable et plus efficace les informations relatives aux revenus des utilisateurs des plateformes numériques, en particulier des microentrepreneurs, et d’améliorer ainsi le recouvrement des cotisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette réforme va dans le bon sens par rapport aux attentes, mais elle n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Je pense donc qu’il est prématuré de limiter son champ d’application aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et qui fixent leur prix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 774 et 1178 sont adoptés.)