Amendement n° 1046 Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Formuler des recommandations à l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 en matière d’accompagnement des affiliés cherchant à régulariser des cotisations arriérées et proposer des critères objectifs d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Entre 1976 et 2018, plus de 190 000 artistes auteurs n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse de base en raison des défaillances de l’Agessa, ce qui a donné lieu à des problématiques sociales complexes et engendré de nombreux litiges judiciaires.

Ces situations administratives ont causé une rupture d’égalité majeure, qu’il convient de corriger. La Cour des comptes alerte aujourd’hui sur le faible nombre de demandes – seulement 1 380 – de régularisation enregistrées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle souligne également que moins de 2 000 artistes auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la sécurité sociale des artistes auteurs à la suite de l’ouverture de deux dispositifs exceptionnels.

Dans un rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes explique ces chiffres par la complexité des procédures. De nombreux artistes auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, les rémunérations qu’ils ont tirées de leur activité auprès de multiples diffuseurs qui, pour certains, n’existent plus. Le montant élevé de certains devis et les délais d’attente, qui atteignent parfois deux ans ou plus pour les dossiers complexes comportant un nombre très important de pièces justificatives, ont pu limiter le nombre des demandes.

Pour améliorer le service rendu aux artistes auteurs, la Cour des comptes recommande la définition d’un critère objectif d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Aussi, cet amendement tend à permettre au conseil d’administration de formuler des recommandations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour le traitement des dossiers de cotisations arriérées et de proposer des critères d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez que l’association agréée formule des recommandations à l’Urssaf du Limousin pour la régularisation des cotisations arriérées et l’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Je m’en étonne, parce que vous étiez la première tout à l’heure à estimer que cette association avait été incapable de gérer cela. À mon sens, il faut désormais donner à l’Urssaf du Limousin toute latitude pour régler cette question.

En revanche, cette association aura en tout premier lieu vocation à réconcilier les artistes auteurs entre eux – je les y invite très solennellement. Il faut absolument que ces derniers retrouvent un espace de dialogue, qui permettra de lister les souhaits des uns et des autres, et cela dans la concertation. Cette association doit trouver la voie de la paix.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La réforme présentée par le Gouvernement ne revient pas sur la possibilité offerte à la SSAA de fixer les orientations générales de l’action sociale et de définir ainsi les critères d’attribution des aides, dont l’aide à la surcotisation forfaitaire. L’association ira même plus loin et ne se contentera pas de formuler de simples recommandations. Enfin, rappelons qu’il reviendra au médiateur, également créé par l’article 5, de faire le lien avec les organismes prestataires.

Pour ces raisons, j’estime que le dispositif de l’amendement que vous proposez, madame la sénatrice, est moins disant que la rédaction actuelle de l’article.

Avis défavorable.