Amendement n° 1859 Sénat

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Cet amendement tend à permettre au médecin prescripteur de solliciter l’avis du service du contrôle médical lors d’un renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil qui sera fixé par décret. Il s’agit essentiellement de permettre de mieux objectiver certains renouvellements d’arrêt de travail.

L’amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Dhersin, Cambier et Kern, Mmes Guidez et Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

Après le mot

décret

insérer les mots :

et ne pouvant excéder trois ans,

II. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

le jour où la reprise du travail a atteint une

par les mots :

l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement tend à fixer une durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je tiens avant tout à rappeler que les partenaires conventionnels, c’est-à-dire les syndicats représentatifs des médecins, se sont déjà saisis des enjeux de pertinence des prescriptions d’arrêts de travail. Un engagement commun figure ainsi dans la convention médicale qui a été signée l’année dernière ; la durée des arrêts de travail prescrits par les médecins fait l’objet de l’un des quinze programmes d’action relatifs à la pertinence et à la qualité des soins qu’elle a prévus. Les professionnels se sont déjà emparés de ce sujet !

Cette mesure est pertinente, parce qu’elle offre aux prescripteurs des outils pour gérer les arrêts longs et complexes plutôt que de restreindre leur liberté.

La commission a en revanche émis un avis défavorable sur les amendements nos 1255 rectifié et 1709, sur les amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711, ainsi que sur l’amendement n° 396 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 1831 de la commission. Il est également favorable à son amendement n° 681, dont le dispositif offre une cohérence accrue, en particulier pour les non-salariés agricoles.

Le Gouvernement est en revanche défavorable aux amendements identiques nos 413 rectifié bis et 682, qui tendent à revenir sur l’un des éléments fondamentaux de l’article, à savoir le plafonnement de la durée des arrêts de travail. Le Gouvernement maintient sa position : il est nécessaire de limiter cette durée à un mois au maximum. Je précise de nouveau que, dans les cas où la HAS préconise des durées supérieures, le prescripteur pourra évidemment suivre ces recommandations. Par ailleurs, les arrêts ne seront bien sûr pas limités en nombre ; simplement, ils doivent être liés à une évaluation de l’état de santé du patient, qui devrait intervenir dans le mois suivant la première prescription.

L’amendement n° 683 a pour objet les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ; nous envisagions une disposition réglementaire pour apporter ces précisions, mais nous ne sommes pas opposés à leur inscription dans la loi, puisque le résultat serait le même ; le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. Chasseing propose, par son amendement n° 1255 rectifié, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement en fixant une durée maximale de quinze jours pour le premier arrêt de travail. Seulement, aux termes de l’amendement, cette restriction s’appliquerait également aux arrêts prescrits à l’issue d’une hospitalisation, ce qui nous semble trop restrictif. Le débat à l’Assemblée nationale a permis d’aboutir à un compromis autour d’une durée unifiée à un mois, en ville comme à l’hôpital, ce qui nous apparaît assez pertinent et cohérent. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement au profit de ce compromis.

Nous demandons également le retrait de l’amendement n° 1709, car l’obligation faite au médecin de justifier l’objet d’un arrêt plus long permettra de mieux vérifier la cohérence entre la durée prescrite et celle qui est normalement préconisée pour la pathologie en question. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.

De même, nous demandons le retrait des amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711. Je rappelle que, là encore, les recommandations de la HAS pourront donner lieu à des prescriptions d’arrêt de travail d’une plus longue durée si cela est nécessaire. Nous n’entendons nullement les empêcher ; simplement, selon l’esprit que nous avons voulu donner à cet article depuis l’origine, il convient que le renouvellement de ces arrêts repose sur un avis médical. J’invite donc les auteurs de ces amendements identiques à les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 396 rectifié bis, car nous préférons une durée limitée à quatre ans plutôt qu’à trois ans ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, de sorte qu’il ait bien pour objet un plafond d’une durée de quinze jours à domicile et d’un mois à l’hôpital.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1255 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Fargeot et Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, et ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder une durée de quinze jours à domicile et de un mois à l’hôpital, pour une première prescription. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Jean-François Rapin l’a pointé à juste titre, on sait ce qu’est devenue la démographie médicale…

Dans ce contexte, comment soutenir que l’on peut, sans aucune difficulté, consulter un médecin pour qu’il prescrive un arrêt maladie et retourner le voir quinze jours plus tard pour qu’il le prolonge ? Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous se prévalent de leur expertise de médecin pour donner du poids à leur avis. Je ferai quant à moi appel à mon expérience de patiente.

Enfant, quand j’étais malade, le médecin venait à domicile et revenait pour décider si je pouvais retourner à l’école. (M. Daniel Chasseing s’exclame.) C’est comme ça que cela se passait – en tout cas à Paris !

Je rappelle que tout malade a quarante-huit heures pour envoyer son arrêt maladie à son employeur. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) C’est pourquoi ceux qui n’ont pas obtenu de rendez-vous dans ce délai doivent se rendre aux urgences.

Oh là là…

C’est la réalité !

Quand quelqu’un me demandait conseil, je lui recommandais de prendre le temps d’obtenir un arrêt maladie. Dans tous les cas, il perdait des jours de paie, car il faut tenir compte des jours de carence.

Dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le délai de carence est de sept jours !

Exactement !

Cela signifie que le salarié doit penser à obtenir une prolongation de son arrêt de travail dès la fin de la première semaine, pour être sûr qu’il n’y aura pas d’interruption entre les deux prescriptions. Dans le cas contraire, en effet, il se verra de nouveau infliger sept jours de carence. (Non ! sur des travées du groupe UC.)

Si, c’est vrai !

Ne dites pas non ! C’est le droit du travail !

Même si vous semblez le nier, certains en sont réduits à faire des téléconsultations avec un médecin différent pour faire le joint entre l’arrêt initial et son renouvellement ; sinon, c’est reparti pour sept jours de carence.

Elle a raison !

Je ne suis pas du tout d’accord avec l’analyse qui a été faite sur la démographie médicale, mais je n’y reviens pas. Reste que cet article ne tient vraiment pas compte du contexte et qu’il met les salariés en difficulté. Ils ont du mal à se faire délivrer un arrêt de travail dans les quarante-huit heures, ils ont du mal à le faire renouveler, donc ils font le joint avec de la téléconsultation. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

Je le dis à ceux qui ne pensent qu’aux conséquences financières de ce que nous votons : je ne sais pas si nous serons gagnants. De plus, c’est mauvais pour la politique publique.

Je mets aux voix l’amendement n° 1831.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 681.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 rectifié bis et 682.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, les amendements nos 1255 rectifié bis et 1709, les amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711, ainsi que l’amendement n° 396 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 683.

(L’amendement est adopté.)