Amendement n° 1448 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Le titre IV du livre II du code de la sécurité́ sociale est ainsi modifié :
« TITRE IV
« RESSOURCES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art L. 240-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches famille et maladie mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro‑taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par les organismes mentionnés à l’article L. 225‑1.
« II. – L’assiette de cette micro‑taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la micro‑taxe sociale est fixé à 0,35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité́ sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro‑taxe sociale instituée par le présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer les cotisations sociales par une taxe de 0,35 % sur les paiements bancaires pour alléger le coût du travail.
Intention : Désolidariser le financement de la protection sociale du coût du travail pour restaurer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat, au risque de modifier la nature même du contrat social.
L'amendement propose un basculement radical du mode de financement de la protection sociale : passer d'une logique de contribution liée à l'emploi (cotisations sur les salaires) à une logique de contribution liée à la consommation/circulation monétaire (taxe sur les flux financiers). En rejetant cette proposition, le législateur maintient le lien direct entre travail et protection sociale, refusant de transformer la sécurité sociale en une taxe sur les transactions qui pourrait impacter l'ensemble des acteurs économiques sans distinction de statut professionnel.
Objet
En France, en 2023, les cotisations sociales salariales et patronales finançaient à hauteur de 118 milliards d’euros les branches maladie (82,3 mds €), famille (23,9 mds €) et Accidents du travail‑maladies professionnelles (11,5 mds €) des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale selon la Direction de la Sécurité́ sociale.
Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité́.
Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales administrées vers les branches maladie, famille et AT‑MP par une micro‑taxe sociale de 0,35 % sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS). La création de cette micro‑taxe sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 0,35 % sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales des branches précitées.
Dans son rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements pour l’année 2024, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 34 864 milliards d’euros. La micro‑taxe sociale de 0,35 % permettrait donc de récolter 122 milliards d’euros, se substituant ainsi aux 118 milliards d’euros de cotisations sociales salariales et patronales destinées aux trois branches visées.
Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil national de la Résistance lors de la création de notre Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1448 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Longeot, Duffourg et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« TITRE IV
« RESSOURCES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 240-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches famille et maladie mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.
« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;
« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
L’amendement n° 1448 rectifié va dans le sens des deux précédents. Il vise à créer une taxe de 0,35 % sur les paiements scripturaux.
Une telle mesure permettrait de supprimer les cotisations sociales, patronales et salariales administrées aux branches assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et famille.
Ainsi, les entreprises retrouveraient des marges de manœuvre pour offrir des évolutions salariales et mieux répondre aux enjeux de pouvoir d’achat.
Cette proposition vise également à permettre aux entreprises employeuses de main-d’œuvre de retrouver de la compétitivité, notamment face à leurs concurrents internationaux.
Michel Canévet insiste sur l’ensemble de ces éléments, y compris sur les évolutions technologiques évoquées précédemment, qui menacent l’emploi et nous obligent à réfléchir à une autre manière de financer notre protection sociale. Il nous engage finalement à être audacieux pour sortir notre pays d’un système de charges salariales trop élevées, tout en nous donnant les moyens de conserver une protection sociale couvrant nos besoins, en particulier pour la branche famille qui nécessite, au vu de la natalité actuelle, des mesures nouvelles d’accompagnement qu’il faudra bien financer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Notre collègue Michel Canévet pose les bonnes questions : comment financer la sécurité sociale ? Sommes-nous satisfaits du modèle actuel ?
Nous le disons tous, ce modèle est sans doute obsolète. Mais devons-nous le réformer au détour d’un amendement ? Non, sans doute ! Cela impliquerait de supprimer tout ce que nous avons voté dans ce PLFSS et toutes les modifications à venir.
En effet, cette microtaxe rapporterait tout de même 400 milliards d’euros ; nous ne serions donc plus en déficit : ce serait formidable. Cette proposition, plus qu’audacieuse, est finalement miraculeuse…
Cependant, Michel Canévet pose une question pertinente : devons-nous encore faire reposer le financement de la sécurité sociale sur le travail ?
C’est un débat que nous devons inscrire à l’ordre du jour. Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements : cela ne surprendra sans doute pas leur auteur, qui avait déjà proposé d’inscrire ce modèle de financement dans le PLFSS l’an dernier.
Par ailleurs, si nous mettions en place un tel système, nous signerions le retour de l’argent liquide. En effet, que feraient les gens pour éviter cette microtaxe ? Ils paieraient en espèces ! Une telle mesure me paraît donc difficile à mettre en œuvre.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rejoins les propos de la rapporteure générale. Je remercie M. Canévet d’avoir déposé ces amendements, car ils contribuent à lancer le débat public. Les mois à venir seront marqués par l’approche d’échéances importantes. J’espère que les discussions sur le financement de notre modèle de protection sociale y auront pleinement leur place.
J’émets toutefois un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Ces amendements sont en effet prospectifs.
Cependant, le ministre du travail ne pourrait-il pas solliciter certains des nombreux hauts fonctionnaires de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection générale des finances (IGF) pour commencer à travailler sur cette question ?
C’est en effet un sujet de fond qui mérite que nous nous y consacrions à un moment plus propice que lors des débats sur le PLFSS !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Posons-nous les bonnes questions, dites-vous. Si celle-ci en est une, la réponse est assez effarante !
Je le rappelle une fois encore, les cotisations sociales sont du salaire ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le jour où vous l’aurez compris…
Vous appelez à retirer des cotisations sociales. Mais les supprimer, en particulier les cotisations salariales, qui sont finalement du salaire socialisé, cela revient à réduire le salaire total !
Autrefois, vous appeliez à une telle mesure au nom du coût du travail – c’est une justification que je relativise, car on ne parle jamais du coût du capital… Vous nous avez rabâché cet argument pour justifier l’exonération des employeurs de cotisations sociales patronales, à hauteur de 70 milliards d’euros. Ce montant est donc pris en charge par l’État, au nom de ce fameux coût du travail !
Et désormais, c’est un problème, car le rapport entre les exonérations de cotisations fiscales et le total des recettes des régimes ne peut excéder 14 %. C’est inscrit dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 2021.
Désormais, on s’attaque aux cotisations salariales au nom, cette fois, du pouvoir d’achat ! Pourtant, les cotisations salariales financent la sécurité sociale, et sont donc bien une forme de salaire socialisé.
Je ne sais pas ce que vous déciderez, mais n’invoquez pas le pouvoir d’achat pour le justifier ! Votre seul motif possible, c’est la déflation salariale : les employeurs ne veulent pas modifier le partage de la valeur ajoutée entre capital et travail ; alors, ce qu’ils réclament, c’est la suppression des cotisations.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je dois reconnaître qu’il est surprenant de proposer, au détour d’un amendement, une révolution de notre système de protection sociale, qui date tout de même de 1945 et dont le principe est d’être essentiellement financé par les cotisations !
Ces cotisations étaient l’unique source de financement de la sécurité sociale dans les années qui ont suivi sa création. Aujourd’hui, elles n’en représentent qu’à peine un peu plus de la moitié. Cependant, dans son principe, notre système est financé par les cotisations salariales et patronales.
Certes, notre sécurité sociale est aujourd’hui en déficit et chacun cherche des solutions. Mais Raymonde Poncet Monge l’a rappelé, et la Cour des comptes le confirme : nos difficultés sont, pour beaucoup, liées aux niches sociales et aux exonérations qui ont été accordées, ainsi qu’au Ségur, qui n’a pas été financé correctement. Sans toutes ces exonérations, il serait facile de retrouver les milliards d’euros qui manquent à l’équilibre du budget ! (Mme Pascale Gruny s’exclame.)
Aussi, avant de provoquer une révolution des fondements mêmes de notre sécurité sociale, qui reposent sur les principes du Conseil national de la Résistance (CNR) de 1945, nous devons d’abord revoir ces exonérations et ces niches.
Nous devrions approfondir le travail qu’ont élaboré Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge pour recenser l’ensemble des solutions susceptibles de remettre le financement de la sécurité sociale sur les bons rails.
Madame la ministre, vous avez annoncé un travail allant dans ce sens. Des échéances importantes arrivent dans quinze mois. C’est le moment de se poser la question du financement de notre protection sociale.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
Je veux simplement apporter une précision.
Depuis hier, ma collègue Raymonde Poncet Monge nous explique que le salaire net social doit tenir compte de l’ensemble des cotisations.
Je suis en désaccord avec elle sur un point : parmi toutes les cotisations, qu’elles soient patronales ou salariales, ce sont celles finançant les retraites qui occupent la place la plus importante. Or celles-ci ne peuvent pas être comptées dans notre salaire ou dans notre propre retraite, puisqu’elles financent la pension des retraités actuels. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme un salaire. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.)
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Madame Poumirol, vous parlez de révolution, mais Michel Canévet est tout sauf révolutionnaire !
C’est sûr ! (Sourires.)
L’objet de cet amendement n’est pas de mener la lutte des classes. Le fait est que nous sommes dans une situation difficile – tout le monde le constate. Les paramètres sociaux changent, avec la baisse de la natalité, le vieillissement de la population, la mécanisation. Il s’agit tout simplement de trouver une solution pour donner un avenir à notre système social. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1462 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1447 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1448 rectifié.