Amendement n° 672 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de conclure des accords de maîtrise des dépenses pour les soins dentaires, opposant efficience budgétaire et confiance envers les professionnels.
Intention : Désamorcer une tension avec les professionnels de santé dentaire en supprimant un outil de coercition budgétaire jugé injustifié par les experts de l'Assurance Maladie.
L'amendement vise à supprimer un levier contraignant de l'Assurance Maladie qui imposait des accords de maîtrise des dépenses au secteur dentaire. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature du risque : le Gouvernement voit dans ce secteur un risque de dérive vers l'acte rémunérateur au détriment de la prévention, nécessitant un contrôle structurel, tandis que la Commission et l'Assurance Maladie elle-même estiment que le secteur est déjà sous contrôle et que l'imposition de cet article est une mesure punitive et inutile qui fragilise le dialogue social avec les professionnels.
Objet
Lors de l’examen du PLFSS 2025, la commission avait accueilli favorablement la mise en place d’accords de maîtrise des dépenses dans certains secteurs.
Toutefois, le secteur des soins dentaires ne semble pas aujourd’hui comporter des risques d’augmentation non maîtrisées des dépenses. Dès lors cet article semble excessif par rapport à la réalité du secteur et donne un mauvais signal à la profession qui s’est engagée dans un processus de maitrise des dépenses.
Par ailleurs, le mécanisme de supervision de la rentabilité excessive mis en place par l’article 24 du présent projet de loi pourra permettre d’identifier les conséquences et les risques associés à la multiplication descentres dentaires et au processus de centralisation que connait ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 672, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le rapporteur général à l’Assemblée nationale indique que, lors de son audition devant la commission, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article. L’utilité de ce levier contraignant n’a été étayée ni par les auditions ni par l’étude d’impact.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 25.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous voulons, avec cet article 25, maîtriser les dépenses de l’assurance maladie dans le secteur le plus dynamique et garantir ainsi la pérennité de notre système.
L’article vise ainsi à maîtriser les dépenses de soins dentaires dans une logique d’efficience et de pertinence des soins, en négociant avec les professionnels. La pertinence ne réduit pas l’accès aux soins. Cela a d’ailleurs fonctionné avec les transports sanitaires, pour lesquels un accord a été conclu, permettant de faire des économies et d’être plus efficients, mais aussi plus pertinents.
Pour les soins dentaires, l’enjeu est d’éviter un exercice centré exclusivement sur les actes les plus rémunérateurs plutôt que sur la prévention et les soins de conservation.
Cet article a toute son importance. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 672.