Amendement n° 351
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'exonération de cotisations aux entreprises forestières pour favoriser l'emploi saisonnier. Tension entre soutien à la compétitivité de la filière bois et crainte de dérives budgétaires et d'effets d'aubaine.
Intention : Favoriser l'accès à l'emploi saisonnier dans la filière forestière en réduisant le coût du travail, au risque d'élargir indûment les dépenses publiques.
L'amendement visait à réintégrer dans la loi un dispositif d'exonération de cotisations patronales (TODE) pour les entreprises de travaux forestiers, une catégorie jusque-là exclue de l'extension accordée aux agriculteurs. Le débat révèle une fracture nette : les partisans de l'amendement y voient un levier nécessaire pour la compétitivité d'une filière soumise à la concurrence internationale et un outil de lutte contre la précarité des saisonniers. À l'inverse, le gouvernement et les opposants ont mis en avant le risque de dérive des coûts (estimés entre 40 et 80 millions d'euros) et l'inefficacité du dispositif pour ce secteur, où le recours au travail saisonnier serait moins structurel que dans l'agriculture, risquant ainsi de créer des effets d'aubaine sans réelle utilité sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de soutien ciblé et strictement limité aux acteurs agricoles pour maîtriser les finances publiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 362 rectifié, 4, 297, 351 et 1010, tendant à rétablir l’article 9 quater, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 297, 351 et 1010 sont identiques. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 362 rectifié.
Il vise à étendre le dispositif du travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – auxquelles il a été étendu en 2025. Or plusieurs exploitations agricoles délèguent souvent une partie de leurs travaux aux Etarf. Il serait donc logique que ces dernières soient elles aussi éligibles au dispositif TODE.
Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à étendre le dispositif TODE – et l’exonération de cotisations associée – aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Ce dispositif fonctionne très bien et favorise l’emploi de main-d’œuvre par les agriculteurs. Par ailleurs, il est toujours aussi difficile d’accéder aux forêts – ce n’est jamais le bon moment ! Si l’on veut faciliter l’embauche de main-d’œuvre pour que soient réalisés les travaux essentiels à l’entretien des forêts, il importe d’étendre le dispositif.
Eh oui !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297.
Un travail a été mené en commission pour cibler le dispositif de façon qu’il ne soit pas trop coûteux, en tirant aussi les leçons du passé. L’amendement no 362 rectifié vise à étendre le dispositif d’exonération TODE à toutes les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers – c’est aller trop loin.C’est pourquoi le présent amendement, comme ceux qui lui sont identiques, tend à ouvrir le dispositif TODE aux seules entreprises de travaux forestiers, compte tenu du caractère saisonnier de ces travaux. Cela correspond au consensus trouvé en première lecture, en commission comme en séance. Toutes les Etarf ne rencontrent pas des difficultés à embaucher ; c’est surtout le cas des ETF. La Cour des comptes a remis, en 2020, un rapport à ce sujet.Nous estimons le coût de la mesure à 5 millions d’euros. J’entends que Bercy l’estime plutôt entre 40 et 80 millions – nous avons vraiment un problème de calculette ! Cependant, lorsque les services de Bercy ont voulu estimer les remises sur les médicaments, ils se sont trompés de 1,2 milliard ; je peux donc comprendre qu’ils se trompent ici de 30 millions. (Sourires.)Les amendements no 4 et identiques ont été adoptés par la commission et j’y suis favorable à titre personnel. J’invite M. Marion à retirer son amendement no 362 rectifié, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 351.
Nous avions déjà abordé ce sujet l’an dernier. Il nous semble tout à fait adapté de réserver l’extension du dispositif TODE aux ETF, en faveur des saisonniers en recherche d’emploi. L’exonération serait en l’espèce pleinement justifiée.
L’amendement no 1010 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
À la fois par principe et pour des questions de coût, nous sommes défavorables à tous ces amendements.Commençons par le coût. Nous ne nous lancerons pas dans des querelles de chiffres mais il se mesure en dizaines de millions d’euros. Ces amendements font partie d’une série de mesures qui coûteraient chacune entre une dizaine et une centaine de millions, et qui s’ajouteraient les unes aux autres.Sur le fond, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers s’appliquerait mal aux Etarf. Les exploitations agricoles visées sont de grandes consommatrices de travail temporaire et il est normal qu’un système leur vienne en aide. En revanche, pour ce qui concerne les travaux ruraux et forestiers, la part de travailleurs saisonniers est beaucoup plus faible. Dans les extensions que vous proposez, la nature de l’activité n’est pas ciblée. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des effets d’aubaine ainsi que des effets pervers, notamment une dégradation de la qualité de l’emploi dans ces entreprises.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Un large accord sur ces bancs a permis de pérenniser le dispositif d’exonération TODE pour les exploitations agricoles, dont l’activité est très intense en travail saisonnier. Ce dispositif permet de lutter contre la concurrence – parfois déloyale – qui joue des différences de coût de main-d’œuvre, y compris au sein des pays de l’Union européenne ; il soutient donc la compétitivité. Or la filière bois et les travaux forestiers sont soumis, comme l’activité agricole, à ces formes de concurrence internationale. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à voter en faveur de ces amendements.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’ai entendu les arguments du gouvernement et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1010 est retiré.)
(L’amendement no 362 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 297 et 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 86 Contre 138
(Les amendements identiques nos 4, 297 et 351 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 quater demeure supprimé.)