Amendement n° 1351 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'accord préalable de l'Assurance Maladie pour les parcours de prévention, afin de lever les freins administratifs.
Intention : Libérer l'accès aux soins préventifs en supprimant un mécanisme de contrôle bureaucratique jugé contre-productif pour la santé publique.
L'amendement supprime une étape de contrôle a priori (l'accord préalable) qui conditionnait le remboursement des parcours d'accompagnement préventif. Le débat révèle que ce verrou était perçu par les acteurs de terrain (médecins et patients) comme une entrave à l'efficacité de la prévention. En adoptant cette suppression, le législateur choisit de privilégier la fluidité du parcours de soin et l'incitation à la prévention plutôt que le contrôle strict des dépenses, qui était jusqu'ici justifié par la nécessité de limiter les coûts ou les mésusages.
Objet
Les associations de patients et les syndicats de médecins libéraux ont tous regretté que la prise en charge des nouveaux parcours d’accompagnement préventif par l’assurance maladie soit subordonnée à un accord préalable de l’assurance maladie. Cette procédure est jugée contraignante pour les patients et chronophage pour les médecins. La procédure d’accord préalable est généralement réservée aux actes et prestations particulièrement coûteux ou lorsqu’il existe un risque de non‑respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou en cas de mésusage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1351 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié.
rapporteure. Cet amendement résulte d’une demande que j’ai faite au Gouvernement – j’en profite pour remercier Mme la ministre d’avoir fait preuve d’écoute et d’avoir accepté de le « couvrir » – à l’issue d’une série d’auditions que nous avons menées en amont de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 6, qui prévoit que les parcours d’accompagnement préventif sont soumis à un régime d’accord préalable de l’assurance maladie. Les associations de patients et les syndicats de médecins libéraux ont en effet tous regretté que la prise en charge de ces nouveaux parcours par l’assurance maladie soit subordonnée à un tel accord préalable. Cette procédure est jugée contraignante pour les patients et chronophage pour les médecins. La procédure d’accord préalable est généralement réservée aux actes et prestations particulièrement coûteux ; elle peut également s’avérer utile lorsqu’il existe un risque de non-respect des indications ouvrant droit à la prise en charge ou en cas de mésusage.
Si l’ambition est véritablement d’encourager la prévention, il est préférable de supprimer ce régime d’accord préalable et de mettre en œuvre un dispositif qui ne soit pas trop contraignant.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1351.