Amendement n° 1670 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de taxation des retraites chapeaux de 24 000 € à 10 000 € pour élargir l'effort fiscal des hauts revenus.
Intention : Renforcer la pression fiscale sur les dirigeants de grandes entreprises en élargissant l'assiette de taxation des retraites exonérées pour financer le redressement des comptes sociaux.
L'amendement visait à transformer la nature de la taxation des retraites chapeaux en passant d'une mesure ciblant les très hauts revenus à une mesure plus large, en abaissant significativement le seuil de déclenchement. Le débat révèle une volonté de transformer une exception fiscale en un outil de justice sociale et de financement de la Sécurité sociale, en s'appuyant sur la suppression de l'ISF pour justifier une taxation plus agressive des pensions exonérées. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre de taxation restreint, privilégiant la protection des revenus élevés plutôt que l'élargissement de l'assiette fiscale.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes.
Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros.
Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1670 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 1153.
Il s’agit là aussi d’un amendement visant à augmenter la taxation des retraites chapeaux des chefs de très grande entreprise, qui bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et de CSG sur des rémunérations dispendieuses.
Cet amendement ne vise pas les 200 000 personnes qui percevaient en 2012 une retraite à prestations définies inférieure à 5 000 euros. J’apporte cette précision en écho à la remarque qui a été faite à l’instant. Nous ne ciblons que les 500 personnes qui perçoivent une pension annuelle supérieure au seuil de 300 000 euros et exonérée de cotisations.
À titre d’exemple, l’actuel président du conseil d’administration de L’Oréal pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros par an, soit 88 fois la pension moyenne d’un Français ou d’une Française. Par conséquent, nous proposons de renforcer la taxation de ces retraites chapeaux, qui relèvent des articles 82 et 83 du code général des impôts.
S’il est vrai que le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2012, une contribution établie à 21 %, il l’avait fait parce que s’appliquait alors l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette hypothèque ayant été levée par la suppression de l’ISF, nous pouvons trouver là une mesure de justice sociale et des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1670.