Amendement n° 148 rect. Sénat

L’amendement n° 417 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.

L’amendement n° 705 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 946 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1217 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1747 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel et Darras, Mmes Conway-Mouret et Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.

En effet, une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces prestations. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’avaient de caractère indemnitaire et qu’elles ne peuvent dès lors donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.

D’un point de vue opérationnel, le dispositif proposé créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long. Il se fonde sur des provisions globales, non ventilées selon les postes de besoins. Son articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement impossible et source d’inégalités territoriales.

Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches et une confusion entre aides et indemnités, ce qui susciterait éventuellement un non-recours accru à leurs droits.

Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait que quelque 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions d’euros la deuxième et 27,8 millions d’euros la troisième, soit à peine 10 millions d’euros pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions d’euros pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.

Madame la ministre, je ne comprends même pas que cette proposition ait été formulée !

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.

En complément des arguments développés par notre collègue, je ferai remarquer que cet article pénaliserait les victimes d’accidents, créerait une rupture d’égalité entre différentes personnes en situation de handicap ou de dépendance, selon l’origine de leur état, et compliquerait grandement la gestion administrative.

Cet amendement vise aussi à préserver la distinction essentielle entre réparation d’un dommage et prestation sociale, ainsi qu’à garantir le maintien intégral des droits de chaque personne handicapée et âgée.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 705.

rapporteur. Par cet amendement, la commission propose de supprimer l’article 38, aux termes duquel le département pourrait déduire des sommes qu’il verse au titre de l’APA et de la PCH les indemnisations issues des assurances et des fonds d’indemnisation.

La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l’efficience de la dépense.

Toutefois, le dispositif de l’article 38 présente d’importantes limites. Il ferait peser une charge administrative de taille sur les départements, mais aussi sur les bénéficiaires des prestations concernées. Un grand flou subsiste sur la façon dont il sera procédé à la déduction des indemnisations, ce qui risque d’entraîner une application inégale du dispositif d’un département à l’autre.

De plus, l’application de ce dispositif se heurte à des complexités sur le plan opérationnel, du fait notamment des différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d’une part, et la fixation des indemnisations dues par des tiers responsables, d’autre part. Généralement, ce n’est pas le même tempo !

Par ailleurs, aucune concertation avec les associations n’a eu lieu sur cette mesure, ce que celles-ci déplorent, car elles estiment qu’un accord aurait pu être trouvé avec le Gouvernement sur un autre dispositif.

Il convient enfin de prendre en compte – cela me semble même essentiel – les arguments déjà exprimés sur la nécessité de bien distinguer le droit à être indemnisé, d’une part, du droit à compensation, d’autre part.

Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 946.

Bien des choses ont déjà été dites. Je ne rappellerai donc pas – sinon par la présente prétérition – que les prestations de compensation se distinguent, par leur nature et leur objet, des indemnités de réparation. La différence de temporalité a également été signalée.

Je soulignerai simplement que le principe de subsidiarité instauré par le présent article se heurtera à l’hétérogénéité des pratiques départementales en matière d’octroi des prestations, au risque de renforcer les inégalités territoriales.

Enfin, et surtout, je veux attirer l’attention de notre assemblée sur un point : au lieu de renforcer les politiques sociales et d’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap, l’État, par cette mesure, augmentera probablement le taux de non-recours à ces prestations.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1217.

L’article 38 a pour objet de réaliser des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH versés à ces personnes les indemnités qu’elles reçoivent lorsque le handicap ou la perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression.

Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente : d’une part, les indemnités versées par un assureur ou l’auteur d’un dommage ont pour objet la réparation de celui-ci ; d’autre part, l’APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie.

En outre, rien dans le droit en vigueur n’empêche les départements de tenir compte du fait qu’une personne handicapée a pu, grâce à l’indemnité reçue en réparation d’un dommage corporel, réaliser des travaux d’aménagement de son logement ou de son véhicule pour déduire du plan d’aide ou d’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents qui auraient pu lui être octroyés au titre de la même dépense.

De même, si une assistance par tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche aujourd’hui les départements d’en tenir compte pour estimer les besoins d’assistance des bénéficiaires.

Dès lors, l’article 38 a pour seule fin de réaliser des économies au détriment de personnes aujourd’hui précarisées, tout en compliquant leur démarche administrative, puisqu’il leur incombera de déclarer aux services départementaux les indemnités perçues au titre de la réparation d’un dommage.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1747.

Par cet amendement, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent également de supprimer l’article 38, qui permet la déduction, dans le calcul de l’APA ou de la PCH, des indemnisations versées par les assurances ou le fonds d’indemnisation.

Cet article nous est soumis sans qu’aucun travail préalable ait été réalisé avec les acteurs concernés, ce qui est particulièrement inquiétant dans un contexte où les économies budgétaires semblent l’emporter sur le respect des droits des personnes vulnérables.

Sur le fond, l’article instaure un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations, ce qui revient sur un acquis essentiel.

Dans la pratique, les départements disposent déjà des informations nécessaires pour repérer les personnes indemnisées, via les MDPH et les formulaires de demande. Toutefois, dans cet article, un flou total persiste quant à la manière de déduire ces sommes : comment seront traités les capitalisations futures, les provisions versées longtemps après l’accident, ou encore les besoins en tierces personnes évalués par barème ? Rien n’est clair.

Pis encore, cette réforme risque de transformer les départements en assureurs secondaires, imposant aux assureurs de prioriser le règlement des besoins au profit du département et créant un système complexe, lourd et juridiquement fragile. Elle ignore les réalités pratiques de l’indemnisation et du suivi des bénéficiaires.

Nous demandons donc que cet article soit supprimé, mais aussi que le Gouvernement engage immédiatement des travaux approfondis, en concertation avec tous les acteurs concernés, pour sécuriser le dispositif de ces prestations. L’objectif est simple : protéger les droits des personnes, garantir la continuité des prestations et éviter des complications administratives et juridiques majeures.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. À l’évidence, cet article suscite nombre d’interrogations et de critiques. Je voudrais vous expliquer sa raison d’être, mais aussi vous présenter une proposition de réécriture, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quel principe inspire cet article ? Il nous a paru que, dans le cas où une perte de capacité nécessitant la prise en charge de diverses aides à la personne résulte d’un accident dont un tiers est responsable, il serait normal que ce soit l’assureur qui assume cette prise en charge, laquelle repose aujourd’hui largement sur des prestations comme l’APA ou la PCH. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur le fond : c’est à l’assureur de payer et non au département.

On est d’accord !

ministre déléguée. Toutefois, le département ne dispose pas, aujourd’hui, des informations qui lui permettraient de ne pas prendre en charge ces dépenses qui incombent à l’assureur. Il en résulte que celles-ci sont prises en charge deux fois : par l’assureur, ce qui est normal, mais aussi par le département, ce qui n’est pas souhaitable en termes de bonne gestion des deniers publics – nous préférerions utiliser ces fonds pour des besoins qui ne seraient pas déjà couverts d’une autre façon.

Certains d’entre vous ont fait remarquer que des départements pratiquent déjà cette approche, en recueillant les informations nécessaires auprès des MDPH. Toutefois, les modalités de transmission de ces informations sont assez complexes, ce qui explique que la plupart des départements n’ont pas recours à cette possibilité.

Mme Guidez relevait la faiblesse des montants des économies attendues les premières années. Certes, mais cela s’explique parce que le dispositif proposé n’affectera pas les personnes déjà en cours d’indemnisation, vu qu’il ne portera que sur les nouveaux dossiers. Les dépenses évitées n’apparaîtront donc que progressivement dans les années à venir.

Enfin, vous êtes plusieurs à nous inviter à retravailler le dispositif avec les associations concernées. Mea culpa : un tel travail approfondi sera en effet nécessaire pour préciser les modalités d’application du dispositif, quand bien même son principe est assez clair et compris de tous.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement a déposé l’amendement n° 1801 de réécriture de l’article, qui sera examiné dans quelques instants. Je vous invite à rejeter à son propos ces amendements de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cette proposition, que je veux vous présenter dès maintenant, apporte, noir sur blanc, des réponses à vos préoccupations quant aux conditions de mise en œuvre du dispositif qui verra les indemnités versées en réparation d’un dommage corporel déduites des prestations d’autonomie.

En premier lieu, nous y rappelons explicitement que cette mesure s’appliquera sans préjudice du droit à compensation. Il n’est nullement de notre intention que cette réforme se fasse au détriment de la personne. Le droit à l’APA ou à la PCH n’est donc nullement remis en cause : ces deux prestations conservent leur caractère universel et continuent de garantir à chaque personne une évaluation complète de ses besoins, indépendamment de l’existence d’une indemnisation.

Sur ce point, je suis complètement d’accord avec vous : il importe de ne pas confondre compensation d’un handicap et indemnisation d’un préjudice. Toute évolution de la perte d’autonomie ou du handicap, même sans lien avec l’accident à l’origine de l’indemnisation, demeurera bien prise en compte.

En deuxième lieu, afin de lever toute ambiguïté et, en particulier, d’éviter cette confusion entre droit à compensation et droit à réparation, nous précisons bien que la déduction éventuellement opérée par le département ne peut concerner que la seule part des indemnités correspondant à des besoins couverts par l’APA ou la PCH, et à rien d’autre.

En troisième et dernier lieu, afin d’alléger la charge administrative des départements, il est précisé que les informations transmises par les assureurs et les fonds d’indemnisation portent en particulier sur la part des indemnités destinée à couvrir des besoins figurant dans le plan d’aide ou le plan de compensation.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques clarifications que cet amendement de réécriture de l’article vise à apporter.

Bien évidemment, cette disposition, qui doit s’appliquer à partir de janvier 2027, fera l’objet d’un travail de concertation avec les associations, pour garantir que toutes les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ce dispositif prennent bien en compte leurs diverses préoccupations.

Le message que je souhaite vous faire passer est double. Premièrement, ce dispositif n’aura aucun effet négatif pour la personne indemnisée, bien entendu. Cela n’est absolument pas notre but. Deuxièmement, ce mécanisme de déduction est déjà une prérogative des départements, que nous venons ici conforter et sécuriser au sein d’un dispositif plus large, qui sera bien construit avec les associations.

Au bénéfice de ces explications, je vous invite donc à rejeter ces amendements identiques, au profit de l’amendement n° 1801.