Amendement n° AS911
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les cotisations AT-MP des donneurs d'ordre pour les responsabiliser face à la sinistralité de leurs sous-traitants.
Intention : Imposer une responsabilité financière solidaire aux donneurs d'ordre pour transformer la sous-traitance, perçue comme un vecteur de risque, en un levier de prévention accrue.
L'amendement visait à créer un levier financier direct pour contraindre les entreprises donneuses d'ordre à assumer la sécurité de leurs sous-traitants. En liant le taux de cotisation AT-MP de l'entreprise principale à la sinistralité de ses prestataires, l'auteur voulait briser le mécanisme de déresponsabilisation lié à la sous-traitance, souvent utilisée pour réduire les coûts au détriment de la prévention. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'existence de mécanismes de coordination déjà prévus par le Code du travail, révèle une volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles charges financières automatiques, préférant s'appuyer sur les pouvoirs de coercition existants des caisses d'assurance maladie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentant un taux de sinistralité important, dans l’objectif de contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants.
Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passé de 557 morts au travail à 585, soit 28 décès supplémentaires, alors que sur la même période soit de 2009 à 2017, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union Européenne, passant en Italie de 703 morts à 484, en Autriche de 159 à 96, aux Pays-Bas de 88 à 43, en Allemagne de 489 à 430 et enfin de 213 à 140 au Portugal.
Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 passant de 2,17 décès pour 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22% en huit ans. ». En comparaison, « les Pays-Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le réduire de 45 % en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail » de l’Union Européenne en 2030.
Selon les prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici 2030 à ce rythme. Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des accidents du travail (nouveaux cas chaque année) en France reste très élevé. Ainsi selon les chercheurs cités plus haut « le taux d’incidence en France était en 2009 de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs et en 2017 il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs ». Ce taux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.
En 2022, selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, on dénombrait encore 738 décès auxquels il faut ajouter 286 accidents de trajets mortels ainsi que 151 accidents mortels recensés par la MSA.
Or les accidents du travail surviennent majoritairement au sein des activités de la santé, du nettoyage et du travail temporaire (29 % des accidents du travail en 2022) où la sous-traitance est importante. De fait, selon une étude de la DARES en 2023 sur l’exposition aux accidents du travail des salariés des entreprises sous-traitantes, les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, physiques et organisationnels : « Quand un établissement du secteur privé non agricole est en situation de sous-traitance pour un donneur d’ordres, ses salariés sont davantage exposés à certains risques physiques et organisationnels. Même une fois pris en compte ce surcroît d’expositions, le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants. Les établissements qui recourent à l’intérim se distinguent également par des expositions professionnelles plus importantes, non seulement pour les intérimaires mais aussi pour leurs salariés employés en propre. Pour ces salariés en situation de coactivité avec des intérimaires, le risque d’accidents du travail est majoré, au-delà même de ce que laisse prévoir ce surcroît d’expositions. ». Selon l’étude, dans les établissements qui ne travaillent pas pour un donneur d'ordres en 2019, le taux moyen d'accidents reconnus par la Caisse nationale d’assurance maladie en 2018-2019 est de 2,9 %, alors qu’il est de 5,5% lorsque la part du chiffre d’affaires comme preneur d’ordres est entre 10% et 49%. L’étendue des risques est d’autant plus importante que, selon la DARES encore dans une autre étude de 2023, près de 43% des salariés font partie d’une chaîne de sous-traitance en France et 27% travaillent dans un établissement preneur d’ordres. La part des preneurs d’ordre est particulièrement importante dans les petites entreprises et dans le secteur accidentogène de la construction.
Toutes ces données démontrent l’importance d’une responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre tant les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Il est donc nécessaire de désinciter ce recours, et de mieux protéger les salariés sous ce régime, tout en tenant compte de la sinistralité élevée en France, « championne » d’Europe des accidents du travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS911 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Plus accidentogène que l’intérim, il y a la sous‑traitance, dont le développement ne s’arrête plus. Bien sûr, il faudrait légiférer de manière globale pour réduire ce phénomène – les syndicats ont d’ailleurs un très bon slogan : « la sous-traitance, c’est de la maltraitance ». Dans cette attente, il convient de ne pas déresponsabiliser les donneurs d’ordre, qui doivent prévenir les accidents du travail au sein des sociétés qu’ils mandatent. Aussi proposons-nous d’accroître leurs cotisations AT-MP quand le taux de sinistralité de leurs sous-traitants dépasse un certain niveau déterminé par décret.
La France est le seul pays d’Europe où le nombre de morts au travail augmente. À cet égard, le taux d’accident reconnu par la Caisse nationale de l’assurance maladie est deux fois plus important quand la part de la sous-traitance est comprise entre 10 % et 50 % que lorsque le travail est directement accompli par l’entreprise, ce qui établit bien une corrélation avec les accidents, les maladies et les morts au travail.
M. le rapporteur général. Je ne peux pas laisser dire que la sous-traitance, c’est toujours de la maltraitance. Les marchés publics demandent parfois des réponses groupées incluant des sous-traitants ; ces derniers, qui peuvent être des très petites entreprises (TPE), disposent souvent d’une expertise particulière.
Par ailleurs, le code du travail n’est pas muet sur cette question. Il prévoit que le responsable de l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels, qu’elles soient prises par ses soins ou par les sociétés extérieures intervenant dans son établissement. En cas de risque spécifique lié à la présence, sur un même site, de salariés de différentes entreprises, ces dernières doivent établir un programme de prévention. Dans ce cadre, les caisses d’assurance retraite et de santé au travail peuvent, notamment en cas de risques liés aux interférences induites par la sous‑traitance, enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention et, en cas d’inobservation des mesures prescrites, lui imposer le paiement de cotisations supplémentaires.
L’amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les éléments que vous venez d’énoncer confirment la possibilité de responsabiliser davantage et d’augmenter les cotisations AT‑MP des entreprises recourant à des sous-traitants, dès lors que ces derniers dépassent un certain seuil de sinistralité. Rappelez-vous la mort de Moussa Sylla, en 2022, à l’Assemblée nationale : il était employé par une entreprise de sous-traitance. Considérez aussi l’actualité sociale et la souffrance au travail qui existe dans ces sociétés, que ce soit dans l’hôtellerie, la sécurité, le bâtiment, la santé ou le nettoyage. Dans tous ces secteurs, l’accidentologie est plus importante.
Pourquoi, d’ailleurs, assiste-t-on au développement de la sous-traitance ? Parce que cela coûte moins cher. En conséquence, les travailleurs sont davantage exposés aux risques, et on n’agit pas sur la prévention. Pour dissuader ce mépris social, il faut augmenter les cotisations.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il est inutile d’augmenter les cotisations car le droit du travail prévoit déjà des règles. Mais il n’y a pas de droit sans force de droit. À cet égard, l’Organisation internationale du travail recommande le ratio d’un agent de contrôle pour 10 000 salariés. En France, en tenant compte des postes vacants, on ne compte qu’un agent pour 13 200 travailleurs. L’augmentation des cotisations permettrait de résoudre ce problème.
J’en profite pour revenir sur l’intérim. Dans le bâtiment et les travaux publics, ce type d’emploi concerne 12 % des effectifs mais 28 % des accidents, et dans la logistique, 10 % des effectifs et également 28 % des accidents. Je maintiens donc qu’il s’agit d’une machine à fabriquer des accidents du travail. Les chiffres sont têtus !
La commission rejette l’amendement.