Amendement n° 727
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ordre compétent »
les mots :
« agence régionale de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'ARS comme autorité de délivrance de l'autorisation de médecine esthétique, face aux Ordres professionnels.
Intention : Récupérer la compétence de régulation de la médecine esthétique au profit de l'État (via l'ARS) pour éviter un monopole de contrôle aux ordres professionnels.
L'amendement tente de renverser le choix du Sénat qui avait transféré la compétence de l'autorisation préalable de la médecine esthétique des Agences Régionales de Santé (ARS) vers les Ordres professionnels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de confier la régulation de cette pratique aux instances corporatistes (les Ordres) plutôt qu'à l'autorité de santé publique (l'ARS), marquant une préférence pour une régulation par les pairs plutôt qu'une régulation administrative et territoriale.
Exposé sommaire
Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés.
L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population.
Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 727 de M. Hendrik Davi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 727, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)