Amendement n° 2416
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % vol et comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine font l’objet de la même taxe. Un décret précise les substances. ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la taxe aux boissons alcoolisées contenant des stimulants (caféine, taurine, etc.) pour cibler les nouveaux mélanges type « Vody ».
Intention : Sanctionner fiscalement les nouveaux mélanges alcoolisés stimulants pour protéger la santé des jeunes tout en sanctuarisant les productions viticoles traditionnelles.
L'amendement vise à combler un vide juridique en créant une catégorie fiscale basée non plus sur le seul taux d'alcool, mais sur l'association de l'alcool et de substances stimulantes. Le débat révèle une tension majeure entre l'impératif de santé publique (freiner la consommation de produits dangereux chez les jeunes) et la protection des filières viticoles traditionnelles (éviter de taxer par erreur des vins apéritifs comme le vermouth). L'adoption de cette version précise, qui énumère les substances, montre la volonté du législateur de cibler les produits importés et les nouveaux mélanges sans dénaturer le régime fiscal des productions locales.
Exposé sommaire
L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique.
L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel.
Le présent amendement propose d’étendre le champ de cette taxe aux prémix titrant jusqu’à 25 % vol., sans créer de régime distinct, afin de couvrir ces produits dont la composition présente des similitudes et soulève des problématiques sanitaires importantes. Ces produits ont un succès certain auprès de la jeunesse, générant des consommations massives et précoces.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 114 interventions · Compte rendu intégral ↗
Vous souhaitez avec votre amendement dissuader leur consommation en les incluant dans le champ de la taxe sur les prémix. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur la question de l’intention et partagé avec le président de la commission Frédéric Valletoux mon inquiétude qu’une telle modification touche injustement d’autres productions, notamment des productions locales, qui ne sont pas forcément consommées par les jeunes.Votre amendement présente deux écueils.Le premier est qu’il risque de toucher des vins apéritifs, comme le vermouth ou d’autres préparations traditionnelles à base de vin comme le Lillet de la région bordelaise – je ne vais pas les citer tous.Le second est que la rédaction de votre amendement peut inciter les boissons de type Vody à dépasser le seuil de 25 degrés que vous proposez pour échapper à la taxe.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2416 de M. Valletoux, qui présente l’avantage de ne pas fixer de borne supérieure, de ne pas toucher à nos productions locales et de renvoyer à un décret la définition des molécules énergisantes ajoutées à ces produits, qui sont en train de déferler sur le marché.Je réaffirme clairement ma volonté de freiner le déferlement de ces produits importés très dangereux pour la santé des jeunes tout en évitant de pénaliser nos producteurs locaux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Les deux amendements me semblent assez proches et je ne vois pas en quoi celui de M. Valletoux préserve les productions locales.Lors de nos débats en commission, nous avons parlé de marques spécifiques qui sont d’ailleurs déjà interdites dans certains pays d’Afrique. Peu de personnes savent que ces boissons ont été introduites en Afrique et, comme par hasard, au même moment dans les Antilles françaises et dans d’autres pays des océans français, alors qu’elles n’étaient pas encore commercialisées en France hexagonale.Le ministre de la santé précédent, qui est revenu sur ces bancs en qualité de député, avait promis d’étudier la question de l’interdiction de ces boissons qui font trop de dégâts sur la santé des jeunes. Nous attendons toujours cette interdiction et je demande à la ministre de prendre un engagement.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Comme chaque année lorsque nous étudions la litanie des amendements proposant des taxes dites comportementales sur les boissons alcoolisées, qui émanent de tous les bancs, vous donnez l’impression de méconnaître la situation des filières des boissons alcoolisées. Je vais donc vous rappeler qu’elles sont fragilisées par la concurrence. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tout à l’heure, Mme Rousseau disait que, quand une femme intervient, il y a du bruit dans l’hémicycle. J’aimerais bien que vous fassiez preuve d’un peu de délicatesse pour écouter la fin de mon propos qui, je le comprends, vous met très mal à l’aise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je disais que la filière est fragilisée par la concurrence, soumise aux aléas climatiques, confrontée à la déconsommation, attaquée par des initiatives telle que Janvier sans alcool, soutenue par un ancien ministre de la santé (Exclamations allant crescendo sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) et abandonnée face aux taxes Trump en raison de l’absence de politique protectionniste.
Et la santé publique, vous connaissez ?
Les exploitants sont littéralement désespérés. En Gironde, cela va jusqu’à l’arrachage de vignes et, parmi toutes les entreprises viticoles en difficulté, une entreprise sur deux se trouve dans mon département. Nous avons hélas à déplorer des suicides d’agriculteurs.
C’est hors sujet !
Chers collègues, vous exprimez de la compassion quand vous êtes en circonscription au chevet de la filière viticole mais, à Paris, vous faites preuve de mépris ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il s’agit de la santé !
Et vous, vous faites preuve de mépris pour les jeunes !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je tiens à apporter quelques précisions pour appuyer les propos du rapporteur.J’ai commis une erreur dans l’exposé sommaire de mon amendement no 2416. Je vous demande donc de ne pas le prendre en compte et de ne vous référer qu’au texte même de l’amendement, qui vise les produits qui mélangent l’alcool à plus de 20 degrés avec des substances énergisantes telles que la caféine, la taurine ou la guaranine.
Il y a de la guaranine en Gironde ?
Leur marketing a pour cible la jeunesse. Ces boissons, qu’on appelle les Vodys, arrivent depuis quelques mois, après les Antilles, dans l’Hexagone. Elles font de plus en plus parler d’elles. L’Assemblée avait déjà pris des mesures contre les prémix.J’ai travaillé cet amendement avec la filière de manière à exclure les produits vinicoles classiques tels que les vins apéritifs évoqués par le rapporteur. Je propose de créer dans la loi une nouvelle catégorie, qui ne cible pas le niveau d’alcool, mais « les boissons alcoolisées […] comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine ».
Très bien !
Toutes les agences de santé, qu’elles soient françaises ou européennes, pointent les risques sanitaires très élevés, notamment cardiovasculaires, de la consommation de boissons associant substances énergisantes et alcool.
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 70 Contre 152
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
Quelle honte !
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 relatif à la mise en cause personnelle. Pendant que je m’exprimais, toute femme que je suis – comme dirait Mme Rousseau –, j’ai entendu M. Echaniz faire une remarque totalement déplacée : « Tu n’as qu’à prendre ces substances, ça t’évitera d’être en arrêt maladie. » (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je ne sais pas si les services ont pu relever ses propos.
Non, ce n’est pas ce qu’il a dit !
L’empathie socialiste est à géométrie variable !
J’ai été plusieurs fois mise en cause par ce député qui semble méconnaître le règlement et qui multiplie les polémiques malgré mes nombreux démentis.
C’est le seul moyen pour lui de se faire connaître !
Je souhaite que le bureau de l’Assemblée soit saisi de ces mises en cause personnelles particulièrement honteuses et mensongères – vous le savez bien, chers collègues, malgré le sourire cynique que vous affichez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’en prends acte, chère collègue. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, au titre de la sincérité et de la clarté de nos débats. M. le rapporteur général a demandé le retrait de l’amendement précédent au profit de celui de M. Valletoux, car ce dernier serait selon lui plus précis et énumérerait plusieurs substances, à savoir la caféine, la taurine et la guaranine.Je souhaite lui demander si le fait d’énumérer ces substances ne risquerait pas d’exclure de l’application de la mesure les autres produits que les industriels viendraient à proposer… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2416 dont on peut considérer que M. le président de la commission l’a défendu ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)
Vous ne m’avez pas laissée poser ma question !
S’il vous plaît ! La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas l’auteur de l’amendement no 2416. En le proposant, le président Valletoux a bien voulu répondre à mes alertes et nous l’avons examiné ensemble avec beaucoup d’attention. Mon avis sur cet amendement a donc évolué, car les producteurs de substances actives dont nous parlons, notamment les Vodys sont très intelligents et peuvent contourner la réglementation.L’avantage de la rédaction de cet amendement est qu’elle permet par voie réglementaire de s’adapter à l’évolution des molécules, ce qui le rend plus efficace que les amendements précédents. Dans notre objectif de prévenir et de dissuader les jeunes de consommer ces produits nocifs, le décret pourra compléter la liste des substances si les producteurs créent des produits alternatifs. Nous le savons tous : la caféine, la taurine ou le guarana peuvent être remplacés par d’autres composés.Votre question, madame Amiot, est pertinente. En l’occurrence, la rédaction proposée par M. Valletoux nous permettra de suivre l’évolution des produits et de leur composition, afin de continuer à les cibler afin de décourager leur consommation. La voie réglementaire est particulièrement adaptée ici, car la législation ne peut suivre aussi rapidement que l’évolution du marché.
Exactement !
Sur l’amendement no 2416, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle. J’assume pleinement, madame Diaz, en tant que secrétaire du bureau, mon étonnement au vu de la multiplication des délégations de pouvoir et de la concomitance des arrêts maladie (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), alors que les députés concernés visitent leur circonscription. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. En outre, le statut de secrétaire du bureau de l’Assemblée ne vous donne pas droit à un accès particulier au micro.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2416 ?
Avec ces amendements, nous commençons les débats relatifs à ladite fiscalité comportementale, qui ne constitue pas en tant que telle une politique de prévention : les bons rendements de certaines taxes prouvent qu’elles ne freinent pas toujours la consommation, même s’il arrive que ce soit le cas.Par ailleurs, ces produits sont utilisés par des jeunes, souvent mineurs. Or la vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans, et il nous faut davantage en contrôler la consommation.Je mesure l’importance du présent débat en ce qu’il concerne particulièrement à la jeunesse, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
D’autres sont sans doute beaucoup plus qualifiés que moi pour parler de ces produits. Toutefois, je veux simplement rappeler notre opposition à toute hausse de taxes, y compris celles que l’on qualifie de comportementales, qui ne sont pas la panacée et qui ont rarement prouvé leur efficacité.
Si, ça fonctionne !
Elles peuvent même favoriser le marché noir, notamment chez les jeunes, et ne remplaceront jamais une bonne politique de prévention. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Par ailleurs, quand on connaît vos positions à propos de certains stupéfiants – je pense à la légalisation du cannabis et d’autres produits –, je considère que vous devriez commencer par vous remettre en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR.)Enfin, permettez-moi de saluer l’évolution de la gauche, dont témoigne l’intervention de notre collègue Echaniz, qui admet l’existence d’arrêts maladie de complaisance. Quand je vous rappelle que 30 % des contrôles effectués l’an dernier ont révélé des cas litigieux qui ont parfois donné lieu à un déclassement des arrêts, vous poussez des cris d’orfraie.
Nous sortons du débat, monsieur le député !
En revanche, dans ce cas précis, vous sous-entendez que les médecins auraient pu faire des actes de complaisance. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes DR, RN, HOR et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous assistons à une véritable intoxication organisée de notre jeunesse. Il y a un instant, nous parlions des pouches, désormais interdites – c’est une bonne chose, car ces produits aromatisés, faits pour plaire aux jeunes, les rendent dépendants. La même analyse vaut pour ces boissons qui ne sont pas de l’alcool pur mais qui constituent des mélanges très toxiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)Faut-il les taxer ? Je serai plutôt favorable à leur interdiction car les taxer revient à les accepter. Toutes ces boissons qui contiennent alcool, psychostimulants, sucre et arômes divers et variés sont des dangers publics. Nous devons faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des lobbys qui vendent ces produits et inondent nos marchés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Exactement !
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Normalement, c’est un pour, un contre !
Non, ce n’est pas « normalement », c’est moi qui décide. En fonction de la nature du débat, je donne la parole à ceux qui la demandent, dans la limite d’un orateur par groupe. C’est ce dont nous sommes convenus. Vous avez donc la parole, madame Keloua Hachi.
Vous ne connaissez peut-être pas ces boissons énergisantes très alcoolisées. Je ne parle pas des filières viticoles françaises, que nous aimons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Il n’y a pas de Bordeaux dans ce genre de boisson ; il y a de la vodka et du whisky. Elles sont vendues à des adolescents, dans des canettes aux couleurs flashy qui ressemblent à de l’Orangina – sauf qu’à l’intérieur il y a 25 % d’alcool fort. Je considère donc qu’il faut les interdire – Mme Darrieussecq a parfaitement raison –, mais, à défaut, taxons-les !
Voilà, très bien !
Les taxes sont efficaces. Vendre des boissons alcoolisées à 3,50 euros, c’est une honte, parce que l’adolescent a cet argent dans sa poche. Si on les taxe suffisamment, il n’aura plus l’argent nécessaire pour les acheter. Évidemment, il faut les taxer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Comment peut-on être contre cela ?
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je trouve moralement condamnable le fait de vouloir gagner de l’argent en taxant des produits qui devraient être interdits. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) S’ils sont toxiques pour les jeunes, l’État doit interdire leur commercialisation,…
Alors, interdisons-les !
…mais pas chercher à engranger des recettes sur des produits nocifs à la santé de nos jeunes.
C’est du cinéma !
C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de ces taxes. (Mêmes mouvements.) Soit le produit est nocif et on l’interdit ; soit il n’est pas nocif, et il y a aucune raison de le taxer. C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous entendons des propos contradictoires. Que diriez-vous donc à propos de l’alcool, madame Le Pen ? Dans notre pays, 20 % des cancers évitables sont dus à l’alcool. Et pourtant, je ne suis pas favorable à son interdiction. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce qu’il faut faire, madame Le Pen, c’est apprendre à nos jeunes à consommer avec modération des produits de qualité. Oui, l’alcool de qualité, cela existe. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)En l’occurrence, nous parlons de produits spécifiquement conçus pour les jeunes, à forte teneur en sucre et à absorption très rapide, favorisant une alcoolisation massive.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Madame Le Pen, vous n’avez pas réfléchi avant de parler. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Heureusement que tu es là !
Vous dites que si les produits sont dangereux, il faut les interdire. Or on sait depuis 1958 que le tabac est mortel, et il n’est pas interdit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Voilà !
L’alcool cause 40 000 cancers par an, on sait qu’il est dangereux et mortel ; pourtant, il n’est pas interdit. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, d’autres solutions existent : la prévention et le signal-prix, qui fonctionne – des études scientifiques l’ont démontré, notamment au pays de Galles – et incite à réduire la consommation de tabac et d’alcool.Ces boissons énergisantes constituent un danger pour nos enfants et nos petits-enfants : il faut légiférer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Antoine Léaument. (Brouhaha permanent.)
Je ne boude pas mon plaisir. Lors du débat sur le narcotrafic, j’entendais nombre de collègues qui plaidaient pour la seule interdiction et qui affirmaient que les politiques de prévention ne servaient à rien. Désormais, tout le monde dit l’inverse. Curieusement, dès qu’il s’agit d’alcool, les positions changent : on ne tient plus le même discours que pour le cannabis ou d’autres drogues tout aussi nocives pour la santé.Madame Le Pen, vos propos sont étonnants. Vous avez dit qu’il fallait interdire les produits qui tuent. Vous allez donc interdire le tabac et l’alcool, puisque le tabac fait 75 000 morts par an.
Si vous fumez quatre paquets par jour, c’est sûr !
L’alcool fait 41 000 morts par an – en plus, le phénomène est genré : 30 000 hommes, 11 000 femmes. Oui, c’est la réalité des drogues dans notre pays : de l’alcool, du tabac et d’autres substances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lutter efficacement contre les drogues passe par la prévention : elle fonctionne pour le tabac et l’alcool, il faut la généraliser à toutes les drogues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Dans le prolongement des propos de notre collègue Bellay, je rappelle qu’à La Réunion, la culture de la canne à sucre fait vivre 22 000 personnes. Nous nous battons pour soutenir nos agriculteurs et renforcer les moyens de la chambre d’agriculture. Devrions-nous pour autant constater sans rien dire les dégâts causés par le rhum, lorsqu’il est désormais consommé comme une simple vodka ? Après tout, aimer le sport ne signifie pas qu’il faille autoriser le dopage.Il faut faire la part des choses. On peut vouloir soutenir les agriculteurs tout en refusant de voir notre jeunesse s’abîmer dans l’addiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est pas la même chose ! On peut se battre pour les agriculteurs sans favoriser pour autant l’addiction des jeunes à l’alcool. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 2416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 119 Contre 107
(L’amendement no 2416 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur l’amendement no 489, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 489.
Nous allons parler de solidarité internationale, une question qui devrait nous unir. L’amendement vise en effet à redéployer une taxe existante, conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, en augmentant de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans son application, générerait environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles. Une fraction de 10 % du produit de la taxe serait affectée à la lutte contre la malnutrition, ce qui permettrait de sauver 2 millions d’enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà considérablement alourdi la contribution sur les boissons sucrées : elle a réduit au nombre de trois les quinze tranches jusqu’alors en vigueur et en a augmenté les tarifs. Bien sûr, cette hausse a été répercutée sur les prix en magasin. Le coût d’une bouteille de Coca-Cola d’un litre et demi a ainsi augmenté de 17 centimes. Cette augmentation était bien plus considérable que celle que vous proposez et je suggère que nous en restions là. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi. L’amendement no 2416, qui vient d’être adopté, me semble contrevenir à cet article car il élargit l’assiette de l’impôt à certaines substances qui devront être précisées par décret. En d’autres termes, il renvoie au pouvoir réglementaire la mission de fixer l’assiette de cet impôt, ce qui est contraire, j’y insiste, à l’article 34 de la Constitution et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement n’en est pas moins recevable du point de vue parlementaire, c’est donc le Conseil constitutionnel qui tranchera.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 489 ?
Défavorable. De manière générale, je serai défavorable aux amendements à venir qui porteront sur la fiscalité comportementale car je ne crois pas qu’une politique de santé ou de prévention puisse reposer sur ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne dis pas qu’il faut la proscrire entièrement, mais il faut l’accompagner d’autres mesures. Prenons l’exemple du tabac : en la matière, des mesures fiscales existent mais la politique de prévention consiste surtout à accompagner l’arrêt du tabac par les centres antitabac ou encore les numéros verts. Nous aurons l’occasion d’y revenir.En ce qui concerne l’amendement, la fiscalité dans ce domaine a presque doublé l’an dernier et nous ne disposons pas encore d’une évaluation de l’efficacité de cette mesure sur le plan de la santé publique. Il est donc trop tôt pour prendre une nouvelle mesure.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous ne sommes qu’au début d’une longue liste de propositions portant sur des taxes comportementales. Aux dingueries fiscales de la gauche s’ajoutent comme chaque année celles de députés macronistes. Ensemble, vous voulez tout taxer, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Vous invoquerez, pendant des heures, des dizaines de raisons et de bonnes intentions pour justifier ces nouvelles taxes. Ce faisant, vous surfiscaliserez le financement de la sécurité sociale, ce qui est en soi une dérive. Vous n’avez plus aucune solution pour combler vos dérapages budgétaires, pour redresser les fautes de votre gouvernement, alors vous voulez faire payer les Français. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Comment une ministre de la santé peut-elle, en plein débat sur le budget de la sécurité sociale, déclarer que la fiscalité comportementale ne saurait tenir lieu de politique de prévention ? Cela fait huit ans que nous attendons une politique de prévention en matière de santé publique, chaque ministre de la santé – on ne les compte plus – nous l’a promise, et vous dites désormais qu’elle ne doit pas passer par la fiscalité comportementale ? Bien sûr que si ! M. le rapporteur général et vous-même avez rappelé que la taxe sur les boissons sucrées a été augmentée l’an dernier ; quels en sont les résultats ? Pourquoi serait-il acceptable d’augmenter des taxes l’an dernier mais pas cette année ? Il est nécessaire de prendre des mesures de prévention en faveur des jeunes, des bébés, de l’ensemble des publics fragiles, mais vous balayez cela d’un revers de la main. C’est un scandale (M. Thierry Sother applaudit), ce budget est un scandale et vous êtes un scandale ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 489.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 53 Contre 137
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2436 et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2436.
Premièrement, je préfère considérer ma proposition comme une mesure incitative plutôt que comme une taxe comportementale. En effet, je vous démontrerai qu’elle n’est pas destinée à taxer les consommateurs mais à inciter les industriels à mettre sur le marché des produits qui soient meilleurs pour la santé.Deuxièmement, le taux d’obésité et de surcharge pondérale en France a doublé en dix ans et doublera sans doute à nouveau dans les dix prochaines années. C’est une épidémie mondiale, notamment française.
Exactement !
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement qui tend à dissuader les industriels d’ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons ou aux jeunes enfants. Dans des petits pots de carottes ou de petits pois pour nourrissons, certains industriels ajoutent du sucre. Quel intérêt cela a-t-il ?
L’addiction !
Quel est l’intérêt d’ajouter du sucre dans des yaourts pour enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est de nous rendre dépendants dès le plus jeune âge. Mon objectif n’est pas de taxer mais, comme nous l’avons fait l’an dernier s’agissant des sodas, d’inciter les industriels à baisser la teneur en sucre des aliments… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1097.
Je remercie M. Isaac-Sibille de s’être exprimé à ce sujet ; c’est un combat qu’il mène depuis longtemps. Comme il l’a expliqué, les industriels ajoutent du sucre dans de nombreux produits, notamment dans ceux qui sont destinés aux nourrissons. C’est une pratique connue, attestée par plusieurs enquêtes et condamnée par l’OMS. L’ajout de sucre dans du lait infantile, dans des petits pots, dans des yaourts pour enfants, augmente les risques d’obésité, de diabète ou encore de caries dès la petite enfance. Cela habitue également les enfants à manger sucré, à boire sucré. Nous voulons combattre ce fléau dès le plus jeune âge.Nous débattons de la partie du PLFSS qui concerne le financement de la sécurité sociale ; par cet amendement, nous cherchons donc des recettes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Nous cherchons à la fois à faire de la prévention et à obtenir des recettes. Mme Darrieussecq a plaidé pour interdire la Vody ; de même, nous ne demandons rien de mieux que d’interdire ces produits trop sucrés et nocifs pour nos enfants. En attendant, taxons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Renault nous a interpellés au sujet de la constitutionnalité de l’amendement no 2416. Nous avons bien sûr étudié cette question ; je fais d’ailleurs régulièrement ce reproche à des amendements déposés en commission. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine l’assiette et le taux de l’impôt. En l’occurrence, c’est le cas : le taux est le même que celui de la taxe sur les prémix et l’assiette est constituée de boissons alcoolisées comportant des molécules énergisantes. Nous avons d’ailleurs repris la formule déjà validée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de taxes sur diverses productions agricoles. J’espère que ma réponse a pu rassurer M. Renault.J’en viens aux amendements. M. Isaac-Sibille, que j’en remercie, a corrigé son amendement pour éviter un écueil que j’avais signalé en commission. Ce n’est pas le cas de Mme Runel : l’adoption de son amendement pénaliserait certaines préparations alimentaires non médicamenteuses conçues pour les bébés souffrant de carences, d’une intolérance au lait ou ayant besoin d’apports élevés en glucides, en lipides ou encore en protéines. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 1097 s’appliquerait donc à des compositions que ses auteurs n’ont sans doute pas voulu cibler et qui répondent à des besoins nutritionnels particuliers.M. Isaac-Sibille, j’ai lu attentivement votre amendement en me demandant quels seraient ses effets. Un petit pot pour bébé contenant 8 grammes de sucres ajoutés pour 100 grammes enchérirait de 21 centimes par kilo. Les industriels changeraient-ils la composition du produit (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes SOC, Ecos et Dem) ou répercuteraient-ils cette hausse sur le prix proposé au consommateur ?