Amendement n° AS1503
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 267,5 »
le montant :
« 267,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 676,9 »
le montant :
« 676,6 ».
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Impose une réduction de 10 % des postes administratifs hospitaliers pour financer le soin, face au risque de déstabiliser le fonctionnement des services.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la réduction des coûts de structure comme levier de financement du système de santé, en ciblant la 'suradministration' pour réallouer les moyens vers le soin.
L'amendement propose une coupe budgétaire arbitraire et chiffrée dans les fonctions support des hôpitaux. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de rationalisation par la réduction des effectifs non-soignants (portée par le RN) et une crainte de dérive comptable imprécise (portée par le rapporteur). Le rejet souligne que le législateur refuse d'imposer un quota de suppression de postes sans une définition préalable des fonctions et sans étude d'impact sur la continuité des soins, privilégiant une gestion de l'efficience plutôt qu'une réduction mécanique.
Exposé sommaire
Les hôpitaux connaissent une pression budgétaire croissante, avec des besoins médicaux et soignants en forte augmentation (vieillissement de la population, maladies chroniques, urgences saturées). Pourtant, une part importante des effectifs et des dépenses est absorbée par les postes administratifs.
Le présent amendement vise à réduire de 10 % le nombre de postes administratifs, afin de recentrer les ressources humaines et financières sur le cœur de mission des hôpitaux : le soin aux patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1503 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). On demande régulièrement comment le Rassemblement national finance les dépenses. La réponse se trouve dans le contre-budget présenté par Jean-Philippe Tanguy, qui trouve 36 milliards d’euros d’économies, tant en réductions de dépenses qu’en nouvelles recettes.
En particulier, nous déposons chaque année des amendements sur le problème récurrent qu’est la suradministration de la santé, à la fois au niveau de l’État central, de l’État déconcentré – ou faussement déconcentré, avec les agences régionales de santé (ARS) – et des établissements de santé eux-mêmes. Notre amendement vise ainsi à réduire de 10 % le nombre de postes administratifs, afin de recentrer les ressources humaines et financières sur le cœur de mission des hôpitaux : le soin aux patients.
M. le rapporteur général. Je ne comprends pas bien où veut aller Jean-Philippe Tanguy : pour réduire de 10 % le nombre de postes administratifs dans les hôpitaux, il faudrait commencer par définir ce qu’est un poste administratif. Une secrétaire médicale, par exemple, a-t-elle un poste administratif ? Vous parlez de 300 millions d’euros : je suis vraiment preneur de vos hypothèses de calcul.
En tout cas, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le personnel non soignant ne recoupe pas le périmètre de votre amendement. Qu’il y ait des marges d’efficience dans les fonctions support à l’hôpital et un besoin de rationalisation et de mutualisation, cela ne fait pas de doute. Mais un coup de rabot d’un montant fixé de façon hasardeuse ne contribuera pas à améliorer la situation.
Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes là pour vous expliquer les mesures de notre contre-budget que vous ne comprenez pas.
Le personnel administratif des hôpitaux a augmenté de 150 % en vingt ans. Y a-t-il eu en parallèle une amélioration significative de la qualité et de la proximité dans les services publics concrètement rendus aux patients ? Je n’en suis pas sûr, pas en tout cas à hauteur d’une augmentation de 150 %, si on pouvait la quantifier.
Nous avons commencé à chiffrer les marges d’économie. Les ARS représentent ainsi 630 millions d’euros de dépenses de fonctionnement par an. Il y aurait donc mécaniquement des économies d’échelle le jour où nous arrivons au pouvoir et où nous supprimons les ARS. L’administration de la santé est aussi une question d’échelle d’exercice des compétences.
La commission rejette l’amendement.