Amendement n° 451

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Monnet, vous touchez là à ce qui fait le sel de mes journées : toutes les dispositions du code général des impôts sont bien entendu juridiquement valides, mais peu de personnes se soucient de leur applicabilité dans la vraie vie. La DGFIP – direction générale des finances publiques – passe une bonne partie de son temps et consacre l’essentiel de ses programmes d’investissement à essayer de trouver des solutions techniques pour l’application d’amendements déclarés recevables dans cet hémicycle, mais dont personne ne s’est jamais vraiment demandé s’ils étaient applicables.Certes, votre amendement est recevable, mais il faut s’interroger sur son caractère applicable. C’est d’ailleurs ce que j’ai expliqué à Mme Rousseau et à M. Tanguy – peut-être avec des mots trop compliqués (Exclamations sur divers bancs) – à propos de leurs amendements qui demandent la mise en place d’une architecture informatique permettant la communication du revenu des contribuables concernés pour l’année n – 2. Pour dire les choses aussi simplement que possible : leurs amendements sont politiquement intéressants et juridiquement recevables, mais j’ai besoin d’un peu de temps pour qu’ils soient applicables. Voilà la différence entre le droit et la réalité.

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

La proposition initiale taxait de manière trop importante l’épargne des classes moyennes et l’épargne populaire. De ce point de vue, l’amendement du gouvernement représente une avancée importante – c’est aussi l’intérêt du Parlement. Il protège l’assurance vie, qui est quand même l’épargne de 20 millions de Français ; il protège les revenus fonciers, qui constituent un complément de revenus, y compris pour les personnes modestes ; enfin, il protège le PEL, les PEP et, en grande partie, les PEA. Nous souhaitons donc contribuer à cette avancée dans la bonne direction.La CSG reste un impôt, et chacun sait que notre groupe est hostile aux impôts, néanmoins nous prenons acte de ce pas en direction de la préservation de l’épargne des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Notre amendement présente certes des imperfections techniques, mais nous avons fait avec les moyens du bord et dans le délai imparti.Votre système est profondément injuste – le collègue Naegelen l’a d’ailleurs souligné. Comment expliquer aux contribuables que certains, qui ont placé des dizaines de millions d’euros, n’auront rien à payer, alors qu’un artisan qui se paie 5 000 euros par mois se verra imposé ?

Ce n’est pas la même chose !

Il ne comprend rien !

Ça ne tient pas ! Ça passera peut-être ce soir, pour permettre au compromis d’aboutir, mais dans le pays, ça ne tiendra pas parce que c’est complètement injuste. Je ne vois pas comment le dire autrement. Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire.Mes sous-amendements, avec celui de Mme Rousseau, mettent en quelque sorte un pied dans la porte de la navette. Elle n’empêche pas leur adoption et ils pourront être modifiés, mais même si le dispositif qu’ils proposent n’était appliqué qu’à partir de 2027, les revenus de 2026 ne seraient pas protégés. Dès lors, il faudrait à tout le moins prévoir de rembourser en 2027 les contribuables qui auraient été imposés à tort en 2026 : en d’autres termes, nous devons mettre en place un dispositif pour protéger les contribuables de l’injustice de l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 1113, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 1107, par le groupe Écologiste et social ; et sur le sous-amendement no 1111, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel.

Je me souviens d’une interview du ministre Farandou dans Le Parisien après la première lecture du PLFSS et du PLF. S’exprimant sur le « compromis » qui avait été trouvé, notamment avec le groupe socialiste, il disait qu’il fallait encore trouver un compromis sur le compromis. On y est ! Mais on a déjà vu qu’à force de vouloir à tout prix arriver à un résultat, on y laisse la main, puis le bras, tout ça pour ne parvenir qu’à un conclave et à 4 000 fausses créations d’emplois d’enseignant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il se passe la même chose ce soir avec la CSG sur le patrimoine, dont le rendement passe de 2,8 milliards à 1,5 milliard.Madame la ministre, vous avez évoqué la suite, notamment le gel des retraites prévu dans la partie dépenses, pour lequel vous semblez déjà avoir une idée du compromis qui devra être trouvé. Le coût estimé du décalage de la réforme des retraites, qui jouerait sur les retraites complémentaires et sur les pensions, serait en gros de 2,6 milliards, une somme que vous aviez dit vouloir compenser à l’euro près. Or, désormais, la CSG sur le patrimoine ne va plus rapporter que 1,5 milliard. Comment allez-vous financer la compensation que vous aviez promise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Nous examinons l’ensemble des amendements de cette discussion commune et je précise que nous avons retiré plusieurs de nos amendements entre la séance précédente et celle-ci, notamment ceux qui proposaient une augmentation de 2 points de la CSG sur le capital. Nous l’avons fait en raison des annonces qui viennent d’être faites par M. le premier ministre et par Mme la ministre. Je tiens à les rappeler dans leur complétude.Vous prenez ici l’engagement d’une taxation sur les revenus financiers à hauteur de 1,5 milliard. Vous avez pris l’engagement d’augmenter l’Ondam pour le faire passer de 1,6 milliard à 2,5 milliards. Madame la ministre, vous avez dit – c’est très important – que les mesures qui pénalisaient initialement le reste à charge ne seraient pas dans votre trajectoire financière – ce qui, concrètement, veut dire que vous renoncez au doublement des franchises, répondant ainsi à une demande formulée par l’ensemble des forces de gauche, mais aussi bien au-delà, puisque j’ai entendu M. Valletoux s’y opposer également. Vous avez fait le constat de l’absence de majorité pour le voter et vous avez annoncé qu’en conséquence, le gouvernement ne publierait pas de décret en ce sens.Vous avez par ailleurs indiqué que l’année blanche n’aurait pas lieu. Je rappelle que nous nous opposons à tout gel, pour qui que ce soit. Enfin, vous avez fait deux annonces importantes : la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires à hauteur de 2,5 milliards, que vous avez complétée ce soir, notamment grâce à Thibault Bazin, Hendrik Davi et quelques autres, par la compensation à hauteur de 2 milliards des allégements généraux de cotisations, qui étaient jusqu’alors insuffisamment compensés.Ce n’est pas l’idéal, mais ces annonces justifient que nous approuvions la trajectoire que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Éric Ciotti.

Le mauvais bricolage d’un mauvais dispositif n’en fera jamais un dispositif utile, ni pour nos concitoyens ni pour retrouver l’équilibre des comptes sociaux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ce dispositif est intrinsèquement mauvais, car il repose sur l’augmentation des prélèvements.Madame la ministre, vous avez dressé la liste de tout ce que votre amendement n’augmentera pas, mais vous oubliez de nous indiquer ce qui sera taxé. Taxer, taxer, taxer ! Telle est aujourd’hui votre seule orientation. Les revenus du capital seront prélevés à hauteur de 1,5 milliard. Les actionnaires seront donc frappés, et je rappelle que, derrière eux, il y a des entreprises qui produisent et il y a des emplois. Vos taxes sont donc extraordinairement dangereuses.Lors d’une précédente intervention, j’ai dessiné les contours d’un compromis sous fond de compromission. Nous y sommes ! M. Wauquiez vient d’approuver cette augmentation des prélèvements, que M. Guedj a confirmée. Cet attelage bancal ne tient que grâce à la compromission des socialistes et de la Droite républicaine. Nous allons en payer le prix, mais nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Paul Christophe.

Rappelons que la proposition insupportable des socialistes, dont nous avions discuté en première lecture, faisait peser 2,8 milliards de prélèvements supplémentaires sur les épaules des épargnants français, quel que soit leur niveau de revenu. Le PEL, le PER et l’assurance vie – qui concerne 20 millions de Français – auraient été injustement ponctionnés. Cette hausse aveugle de la fiscalité, qui ne se justifie que parce que nous ne voulons pas contrôler les dépenses sociales, est inacceptable. Nous nous sommes opposés à ces amendements en première lecture et nous nous y opposons à nouveau ce soir.Madame la ministre, l’amendement que vous défendez au nom du gouvernement est un amendement que vous voulez être de compromis. Il propose une hausse ciblée de la fiscalité sur les plus gros patrimoines, mais nous disons clairement non à la taxation de l’épargne populaire, non à la taxation des assurances vie, non à la taxation des PEL. Les Français qui travaillent durement et la jeune génération ne doivent pas être injustement surimposés. La voie de passage que vous proposez ne nous plaît évidemment pas. Augmenter toujours plus les impôts, même sur les plus fortunés, n’est pas, de notre point de vue, la solution aux maux de la sécurité sociale (« Mais.. » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), mais si nous pouvons épargner les Français de la folie fiscale qui s’est emparée de la gauche de cet hémicycle, en divisant par deux le taux de la taxe proposée, nous ne nous y opposerons pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)Madame la ministre, vous avez été très claire lors de la présentation de votre amendement : le produit de la CSG sera affecté au financement de la branche autonomie. Il ne pourra, en aucun cas, financer l’absurde suspension de la réforme des retraites. Nous vous demandons sur ce point un engagement ferme. Vous connaissez mon attachement personnel et celui de notre groupe à la cinquième branche de la sécurité sociale et à son besoin de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Le groupe Démocrates votera l’amendement du gouvernement ainsi que les deux sous-amendements de Thibault Bazin. Il le fera pour une raison essentielle, qui nous a conduits à converger les uns et les autres vers son adoption : il est marqué du sceau de la justice sociale, car il protège le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, cette hausse de la CSG ne concernera que ceux qui ont les plus hauts revenus et qui, par exemple, touchent des plus-values immobilières importantes, détiennent des comptes courants d’associés ou perçoivent des dividendes considérables. Les autres seront protégés.Toutefois, nous ne pourrons pas continuer à cavaler ainsi derrière des dépenses non maîtrisées. Nous devons être capables, de façon transpartisane, de les maîtriser. Monsieur le rapporteur général, comment trouver les conditions de l’efficience ? Pour arrêter ce train des dépenses non maîtrisées, nous devons notamment parvenir à mettre en pratique les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui font autorité. Nous devons également veiller à embarquer le corps médical et éviter qu’il subisse des coupes claires, comme celles qui sont systématiquement faites depuis vingt ans dans le cadre du PLFSS.J’appelle chacun à assumer ses responsabilités au-delà de ce compromis. Tout commencera avec l’examen des dépenses. Nous devons être au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Franck Riester et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

Sur le sous-amendement no 1109, je suis saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

L’amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d’euros, qui seront affectés à la branche autonomie. Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d’accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte par la médecine de ville ; de sécuriser les concours versés aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) ; enfin, d’accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.Chacun d’entre vous soutient ces priorités, année après année. Vous savez donc que ce 1,5 milliard supplémentaire est indispensable à la branche autonomie. Il nous permettra de poursuivre le financement des « 50 000 solutions », des mesures nouvelles en faveur des proches aidants, des aides à la mobilité, de l’accompagnement à domicile, et ainsi de suite.Depuis plusieurs années, chaque PLFSS est l’occasion de rappeler l’enjeu majeur du financement du grand âge. Certes, il ne s’agit pas ici d’une grande réforme ni d’une loi sur le grand âge, mais ce 1,5 milliard supplémentaire sera utile à la branche autonomie, dans le contexte démographique que nous connaissons. Grâce à lui, les Ehpad, de chacune de vos circonscriptions, pourront être transformés. Vous pouvez donc voter cet amendement de bon cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le premier ministre.

Je vous remercie pour le débat.

Pour le débat ?

Oui, pour le débat. Je remercie également la ministre de la santé, qui a répondu aux demandes d’engagement exprimées par plusieurs groupes – je pense notamment au président et ancien ministre Paul Christophe. Je note à cet égard une curiosité : certains semblent hésiter entre un rendement totémique et un rendement budgétaire destiné à réduire les déficits publics. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : on ne peut pas demander toujours plus à la sécurité sociale sans lui donner les recettes correspondantes.Au-delà de la proposition élaborée par les ministres et des sous-amendements, il nous faudra, dans les prochaines heures et les prochains jours – notamment pendant la conférence sociale qui s’ouvrira demain –, engager un débat de fond : comment financer la branche dépendance ? Pour l’instant, nous faisons comme si nous pouvions créer un impôt magique, à même de colmater le trou noir de la sécurité sociale.Bien entendu, nous notons les petits coups de griffe de M. Ciotti à M. Wauquiez, mais enfin, les Ehpad, ça compte ! Le service de maintien à domicile, ça compte aussi, monsieur Ciotti – vous qui avez été président d’un conseil départemental en même temps que moi, ou moi en même temps que vous. Les nouveaux services et les droits que nous devons ouvrir pour les personnes âgées, ça compte ! (M. Paul Molac applaudit.) Le vieillissement de la population dans les équilibres globaux de la sécurité sociale, ça compte !

Et les économies ?

Ce que nous faisons ce soir n’est sans doute pas parfait. Mais, objectivement, c’est la première fois que nous affectons clairement une recette, sans le faire à l’aveugle – on peut certes en contester le montant global ou l’assiette. C’est un début, et cela nous permet d’aborder enfin une question clé pour l’avenir : le financement de la dépendance. Je ne doute pas, d’ailleurs, que celles et ceux qui vont s’opposer aujourd’hui à cette proposition iront ensuite affirmer que le financement de la dépendance et du vieillissement constitue un défi majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – MM. Joël Aviragnet et Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)

Exactement !

Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien fait !

Je ne doute pas que ce débat émergera, malheureusement sans aucune solution proposée.Nous vous présentons donc un amendement de compromis. Il n’était pas, à l’origine, une proposition gouvernementale, mais nous le faisons nôtre pour pouvoir progresser, en nous engageant, monsieur Christophe, sur l’affectation de la recette. Je remercie l’ensemble des groupes, en particulier Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & indépendants et Droite Républicaine, pour le travail accompli.

Et les socialistes, voyons !

Je remercie mes parents… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’en viens au deuxième point, soulevé par plusieurs députés de groupes de gauche, notamment M. Monnet, Mme Rousseau et M. Guedj : comment fixer un objectif de déficit lorsque l’on navigue en permanence entre les dépenses et les recettes ? (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Merci pour vos cris…À ce stade du débat, il nous faut continuer à avancer dans la méthode que nous essayons de construire ensemble. Je ne passe pas en force en engageant la responsabilité du gouvernement sur le budget de la sécurité sociale, mais je rappelle, comme l’ont fait les présidents Valletoux et Coquerel, que de nombreuses mesures relèvent du pouvoir réglementaire.À force d’évoquer tantôt les allégements généraux, tantôt les franchises médicales, tantôt les cures thermales, on finit par perdre de vue la trajectoire globale. La raison d’être du PLFSS est de définir une trajectoire sincère – dire qu’elle est insincère relèverait de la pure démagogie.

Vous dites cela pour nous faire perdre du temps !

Comme l’ont rappelé la ministre de l’action et de comptes publics, le rapporteur général, le président de la commission et le député Monnet, notre débat touche également à la relation financière entre l’État et la sécurité sociale. Il nous faut peut-être revoir certaines compensations, ce qui renvoie la question au projet de loi de finances sans résoudre la difficulté globale, à savoir la maîtrise du déficit public. Mais il est clair, après les débats en première lecture et en commission, que le gouvernement ne passera pas en force sur des mesures qui ne recueillent pas de majorité claire dans cet hémicycle.

Et donc ?

Et donc, j’ai bien compris que beaucoup d’entre vous n’étaient pas pressés de se pencher sur les franchises médicales. C’est dommage, car je considère que le tout-gratuit est un problème…

Ce n’est pas gratuit !

Nous travaillons et cotisons tous !

…et qu’au fur et à mesure de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, la question des franchises se posera de plus en plus.

Dites-le !

Je laisse donc la discussion se poursuivre, mais je le redis : j’avance par étapes. Nous progressons dans la voie des compromis, et je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales.

Il n’y a pas de débat, c’est un décret !

Il nous faut néanmoins avancer sur d’autres mesures d’économie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Je souhaite que tout le monde avance en même temps, et je ne passerai pas en force. Les débats doivent avoir lieu, dans la troisième partie du PLFSS, sur ces mesures comme sur la suspension de la réforme des retraites, entre autres, afin que chacun d’entre vous puisse s’exprimer et que nous voyions si une majorité se dégage.Je pense que nous pouvons avancer sur d’autres points.

Il est en train de lire l’annuaire !

On attendait le résumé, là !

Des compromis peuvent se forger, le cas échéant, monsieur Guedj, pour repousser des mesures initialement prévues par le gouvernement – y compris, peut-être, celle sur les franchises médicales –, mais je souhaite dans ce cas qu’elles soient compensées et gagées.Le premier combat concerne la bureaucratie médicale : nous devons, monsieur Guedj, réduire les coûts de gestion du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Cela fait trois heures que vous négociez, ne continuez pas à le faire dans l’hémicycle !

Des propositions, comme celles de M. Philippe Vigier, méritent examen. Nous avons également identifié plusieurs rentes, au gré des rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont certaines préconisations pourraient faire l’objet d’accords.Enfin – et cela ne surprendra personne, car je l’avais annoncé lors de la discussion générale du PLF –, je souhaite que le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales trouve un aboutissement dans cette assemblée.

Très bien !

Ne caricaturez pas mon propos, je fais simplement un point d’étape. Pour conclure, tous les décrets feront l’objet d’une concertation, parce que notre méthode pour donner un budget à la sécurité sociale ne saurait valoir comme solde de tout compte. Il n’y aura donc aucun passage en force s’agissant des mesures prises par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Je le formule pour la bonne tenue de nos débats. Je constate que vous répondez à tous les parlementaires. Néanmoins, vous n’avez pas répondu à une question précise. Lorsque nous avons voté la hausse de CSG sur le patrimoine, elle nous a été vendue comme la compensation du décalage de la réforme des retraites, en remplacement des mesures initialement annoncées, à savoir la baisse des pensions et des retraites complémentaires.Je vous ai posé une question simple : à partir du moment où les recettes attendues ne seraient plus de 2,8 milliards, mais de 1,5 milliard, où comptez-vous trouver la différence ?

De toute façon, les recettes sont fléchées sur autre chose que les retraites !

De plus, la ministre de la santé vient de nous dire que ce 1,5 milliard allait servir à tout sauf à compenser le décalage de la réforme des retraites. Je souhaiterais donc que vous nous éclairiez sur la suite.Je comprends, monsieur le premier ministre, que vous avancez pas à pas, mais puisque vous avez annoncé vouloir compenser à l’euro près, vous devez bien avoir une idée des pistes que vous entendez proposer à cette assemblée. Autrement dit, allez-vous, oui ou non, continuer à essayer de nous imposer la baisse des pensions et des retraites complémentaires pour assurer cette compensation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous passons au vote des différents amendements et sous-amendements.

Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        348        Nombre de suffrages exprimés                277        Majorité absolue                        139                Pour l’adoption                52                Contre                225