Amendement n° AS638
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un quota de semaines non transférables à chaque parent pour forcer le partage du congé de naissance.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la contrainte légale pour neutraliser le risque de carrière des femmes en forçant l'implication des pères. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'égalité par l'obligation (imposer un comportement pour changer la norme) et une vision de la liberté familiale (préserver la souplesse des choix du couple et éviter de réduire le temps de présence global des mères).
L'amendement visait à transformer le congé de naissance d'un droit individuel et flexible en un dispositif de parité forcée. En introduisant une part non transférable (modèle nordique), l'auteur cherchait à briser la division sexuée des rôles parentaux. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie la liberté de choix des couples et la protection de la flexibilité individuelle (notamment pour les parents isolés ou les besoins biologiques post-partum) plutôt que l'utilisation de l'outil législatif comme levier de transformation sociale des mœurs et de l'égalité professionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un quota minimum de semaines de congé de naissance obligatoirement prises par chaque parent, sous peine d’être perdues si elles ne sont pas utilisées.
L’objectif est simple : faire en sorte que le nouveau congé de naissance ne reproduise pas les inégalités du congé parental actuel, aujourd’hui pris à 96 % par des femmes. Sans part réservée à chaque parent, la réforme risque de renforcer la division sexuée des rôles parentaux et de maintenir les femmes dans une position de retrait du marché du travail.
Les expériences étrangères, notamment en Suède, en Islande ou au Portugal, montrent que la seule manière d’assurer un véritable partage des congés parentaux est de prévoir une part non transférable et suffisamment indemnisée pour inciter les pères à la prendre. Ces dispositifs ont permis une progression rapide du recours des hommes aux congés et une réduction mesurable des inégalités professionnelles à long terme.
Il convient toutefois de rappeler que cette mesure ne sera efficace que si le congé est indemnisé à un niveau décent.
En réservant une part minimale du congé à chaque parent, la loi enverrait enfin un signal clair : le temps passé auprès d’un nouveau-né n’est pas l’affaire des seules mères, mais une responsabilité commune. C’est une mesure de justice sociale et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS100 de Mme Céline Thiébault-Martinez et amendements identiques AS29 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS 638 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’objectif est le suivant : si l’un des deux parents ne prend pas une partie de son congé supplémentaire, la durée du congé de l’autre parent est réduite à due concurrence. Il s’agit de responsabiliser les deux parents pour qu’ils s’occupent tous les deux de l’enfant après sa naissance. La rapporteure a évoqué l’écart entre le congé de maternité et celui de paternité : je rappelle que celui-ci ne comporte que sept jours obligatoires. En moyenne, les hommes prennent 23 jours de congé ; les femmes prennent 128 jours. C’est la raison pour laquelle, nous proposons par l’amendement AS100 que le congé supplémentaire de naissance soit d’une durée égale pour les deux parents.
Quant à l’amendement AS29, il instaure un quota minimum de semaines prises par chaque parent, sous peine de les perdre. Là encore, le but est de garantir que le congé soit effectivement partagé entre les hommes et les femmes.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS638 cale le dispositif sur les systèmes en vigueur dans le Nord de l’Europe, en prévoyant une part non transférable du congé entre les parents, afin d’inciter les pères à prendre leur part du congé.
Mme la rapporteure. L’adoption de l’amendement AS100 empêcherait un parent seul de prendre un congé supplémentaire de naissance : j’y suis défavorable.
Quant aux amendements identiques, ils sous-entendent qu’une partie du congé serait transférable d’un parent à l’autre. Or, ce n’est pas le cas. Le congé de naissance n’est pas un congé de quatre mois à partager entre les parents. Il s’agit d’un congé individuel d’un ou deux mois par parent. L’introduction d’une condition de partage entre les parents reproduirait les effets contre-productifs de la prestation partagée d’éducation de l’enfant : comparaison n’est pas raison car les niveaux d’indemnisation sont différents, mais le congé de naissance répond à une demande des jeunes parents qui souhaitent rester plus longtemps auprès de leur enfant. Je ne souhaite pas que la durée du congé soit enserrée dans une contrainte trop forte.
Madame Rousseau, vous avez évoqué les congés parentaux dans les pays du Nord de l’Europe : la structuration de leur politique familiale est différente de la nôtre, et paritaire depuis longtemps. La politique française, elle, repose sur un triple soutien : monétaire, fiscal avec le quotient familial, et d’accueil du jeune enfant en crèche, même si le nombre de places est insuffisant. En Suède, aucun enfant n’est accueilli dans une structure avant l’âge de 1 an : cela change forcément la perspective des congés parentaux.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il y a toujours un problème lorsqu’une mesure doit être imposée aux hommes alors que les femmes n’ont pas le choix. Le droit du travail dispose que tous les salariés ont droit à vingt-cinq jours de congés : hommes ou femmes, presque tous les salariés prennent tous leurs jours de congés. L’obligation présente un avantage : l’employeur, qu’il embauche un homme ou une femme, sait qu’il devra lui accorder ces vingt-cinq jours. Si le congé supplémentaire de naissance est obligatoire pour les hommes et pour les femmes, il n’y aura plus d’inégalité entre eux sur ce point-là. Il s’agit d’une mesure d’égalité, surtout sur le plan professionnel, entre les femmes et les hommes.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le risque des amendements est de réduire le congé que prendront les femmes. Plusieurs facteurs, biologiques notamment, entrent en ligne de compte après un accouchement : la situation n’est pas identique pour les deux parents. La natalité diminue car la vie s’organise différemment, les contraintes professionnelles évoluent. Dans ce contexte, il y a besoin de souplesse dans les couples. Le rôle des pères est de plus en plus important : peut-être qu’un jour, les tâches seront réparties autrement. Il ne faut pas forcer les choses ni imposer un carcan en pensant que ce serait à nous de décider la façon dont les gens doivent vivre.
La commission rejette successivement les amendements.