Amendement n° 2291

Je répondrai d’abord aux questions qui m’ont été posées. Messieurs Boyard et Davi, le gouvernement a décidé de déposer un seul amendement sur le PLF et seulement quelques-uns sur la quatrième partie du PLFSS…

C’est bien le problème !

Je vous accorde, madame Runel, qu’il en manque un à propos des retraites. Il demeure que, dans ces conditions, faute de 49.3, le gouvernement n’a pas le pouvoir de transcrire en amendements les ouvertures qu’il propose. On me demande ce que nous sommes prêts à accepter : le problème n’est pas là ! Il vous revient de décider entre vous ce que vous voterez et quelles majorités se dégagent.Le point de méthode de M. Guedj est tout à fait intéressant : il ne faut pas parler au gouvernement mais entre vous. (M.  Jean-François Coulomme s’exclame.)

Dites ça au Président !

M. Guedj propose une discussion avant chaque article et chaque mesure de manière que vous discutiez de manière transparente sur ce qui vous semble intéressant : cela semble adapté au fait que le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3.Nous devrions avoir un objectif : faire en sorte qu’au terme de la procédure budgétaire – première lecture, lecture au Sénat, potentielle commission mixte paritaire (CMP), éventuelle nouvelle lecture… – le déficit de la sécurité sociale, actuellement de 23 milliards d’euros, et le plafond de déficit de l’Acoss, actuellement de 83 milliards, soient maintenus à des niveaux financièrement soutenables et disposer d’un budget grâce auquel répondre aux besoins de soins des Français, de financer une politique de prévention et de soutenir les soignants. En d’autres termes, il nous faut un équilibre entre les recettes et les dépenses.M. Davi évoque 22 milliards d’euros de recettes potentielles : j’observe qu’au terme des travaux de la commission des affaires sociales – auxquels vous étiez nombreux à participer en l’absence du gouvernement –, le déficit a été porté à 30 milliards malgré le vote de nombreuses recettes. Le sujet ne se limite donc pas aux recettes ; il convient de faire le lien avec la troisième partie.Il nous faudra utiliser pleinement la navette car nous ne serons sans doute pas arrivés là où vous le souhaitez après la première lecture. C’est pour cela qu’il y a une lecture au Sénat, une CMP et, si elle échoue, une nouvelle lecture. Prenons le parti d’accepter qu’après trois votes, le PLFSS sera différent.Madame Mélin, vous êtes paradoxale ! Le RN est le premier à vouloir lutter contre la fraude – je soutiens cette démarche – et vous venez de reconnaître, comme d’autres élus, qu’il existe un enjeu de recouvrement en la matière. Pourtant, quand le gouvernement propose d’appliquer à la lutte contre la fraude sociale les outils existants en matière de fraude fiscale, vous l’engagez à être très précautionneux ! (Mme  Joëlle Mélin fait un signe de dénégation.)

Nous votons l’article !

Le gouvernement essaie d’être équilibré. Il ne s’agit pas de pousser des entreprises à la faillite parce que les Urssaf travaillent, mais de disposer d’un système qui nous permette d’atteindre nos objectifs. Les sociétés éphémères qui organisent leur faillite en se rendant insolvables après avoir pratiqué le travail dissimulé ne doivent plus pouvoir agir avec autant de facilité : cela suppose de donner des moyens supplémentaires aux Urssaf. Nous parlons de dizaines de milliers de fausses faillites chaque année : sur ce sujet, il faut pouvoir être efficace. Inversement, il nous faut agir de manière équilibrée et proportionnée vis-à-vis des autres entreprises et ne pas perturber leur bon fonctionnement. La disposition que nous proposons est bien calibrée pour atteindre un objectif largement partagé sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)