Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 7 bis qui créait des avantages fiscaux et sociaux pour les coopératives pharmaceutiques.
Intention : Verrouiller les finances publiques en empêchant l'introduction de niches fiscales non évaluées et hors cadre législatif sous prétexte de régulation sectorielle.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutter contre la financiarisation de la santé, introduisait des dérogations fiscales et sociales non encadrées. Le rejet de l'article 7 bis par la Commission des affaires sociales et le Gouvernement révèle une volonté de maintenir la discipline budgétaire et le respect des compétences : l'article était jugé hors de portée d'une loi de financement de la sécurité sociale et manquait de temporalité (absence de clause de caducité), transformant une mesure de politique de santé en une dépense publique incontrôlée.
Objet
La commission approuve l’objectif poursuivi par cet article, qui est de lutter contre la financiarisation de la santé.
Toutefois, la commission n’est pas favorable à l’instauration de nouvelles niches sociales.
Par ailleurs, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, c’est à‑dire concernant le budget de l’État. Or, l’instauration d’une niche fiscale ne relève pas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par l’article L. O. 111‑3‑6 du code de la sécurité sociale.
En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023‑2027.
Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement ou lors des débats en séance.
Enfin, on peut se demander si le ciblage de la mesure permet effectivement d’atteindre l’objectif poursuivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 598 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1464 rectifié est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mmes Patru et Saint-Pé et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 598.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 7 bis a été introduit par l’Assemblée nationale. Il instaure une niche sociale et une niche fiscale en faveur de coopératives pharmaceutiques, dans l’objectif de lutter contre la financiarisation de la santé.
Or cette mesure ne nous semble pas le bon moyen d’atteindre cet objectif.
De surcroît, comme je l’ai dit, cet article instaure non seulement une niche sociale, mais aussi une niche fiscale, qui, comme telle, concerne le budget de l’État. Or la création d’une niche fiscale ne relève pas du tout du domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par les articles organiques du code de la sécurité sociale.
En outre, les deux niches proposées ne sont pas limitées dans le temps, contrairement à ce que prévoient les articles 7 et 21 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
Aucun élément de coût n’a été évoqué, que ce soit dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté à l’Assemblée nationale ou lors des débats en séance.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite la suppression de cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1464 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à la création de nouvelles niches fiscales ; son avis est donc favorable sur ces amendements de suppression de l’article 7 bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 598 et 1464 rectifié.