Amendement n° AS511
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot : « mentionnées », la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au 7° du même article L. 320‑6 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption de taxe publicitaire pour les paris hippiques afin de financer l'Assurance maladie.
Intention : Élargir l'assiette fiscale de la santé publique en supprimant un privilège sectoriel perçu comme le fruit d'un lobbying, au nom de la lutte contre l'addiction et de l'équité fiscale.
L'amendement cherche à mettre fin à un régime de faveur accordé aux opérateurs de paris hippiques. En intégrant ce segment dans l'assiette de la contribution sur la publicité des jeux, l'auteur veut aligner la fiscalité sur le risque sanitaire (addiction) et la réalité économique du marché. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie la préservation de l'écosystème de la filière équine (emplois, infrastructures, aménagement du territoire) et la stabilité des financements existants plutôt qu'une uniformisation de la taxe sur la base du risque de santé publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie
Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.
Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières. Ces entreprises, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.
C’est dans ce contexte que la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’Assurance maladie fut adoptée l’an dernier, à travers la taxation des investissements publicitaires qui leur permettent de développer leur activité.
Il n’y a aucune justification pour que les paris hippiques soient exclus de la contribution. Vendus dans 14 200 points de vente PMU et 235 hippodromes, les paris hippiques hors internet représentent 12,1 % du produit brut total des jeux en 2024, soit 1,7 milliard d’euros. Les paris hippiques en ligne génèrent quant à eux 339 millions d’euros de produit brut des jeux la même année, une augmentation de 1,5 % par rapport à 2023. Ils représentent donc une part significative des jeux d’argent et de hasard. Leur présence en points de vente et en ligne ne fait pas exception puisque les paris sportifs suivent des modalités de vente similaires.
En termes d’impact sur les joueurs, une étude publiée en janvier de l’Association de recherche et prévention sur les excès de jeu, indique que près de 4 joueurs sur 10 sont considérés comme des joueurs problématiques. Cette part monte à 6 parieurs sur 10 chez les jeunes adultes de 18 à 34 ans dont près de 47 % ont une pratique excessive.
La seule raison expliquant l’exclusion des paris hippiques de la taxe est le lobbying de la Fédération nationale des courses hippiques lors du précédent PLFSS, en accord avec ses intérêts financiers.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose de supprimer l’exemption de taxe sur la publicité pour les opérateurs de paris hippiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS177 de Mme Sandrine Runel
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les paris sportifs et les jeux de hasard. Le risque pour la santé que présentent ces pratiques en matière d’addiction est désormais démontré scientifiquement. Un joueur sur cinq environ risque l’addiction, qui peut entraîner dettes, tensions familiales et troubles psychologiques, soit un impact social important.
M. le rapporteur général. Ce sujet avait déjà occasionné de grands débats l’an dernier, auxquels vous aviez activement participé en commission et en séance.
Vous proposez d’inclure les paris hippiques dans la contribution sur la publicité en faveur des jeux créée alors. La dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a augmenté la CSG et la taxe sur la publicité sur les jeux, dont l’assiette avait en outre été élargie. Nombre de changements et de corrections ont donc déjà été effectués.
Ces contributions financent d’ores et déjà la filière équine et hippique, notamment des équipements et des infrastructures dans nos territoires. La mesure fragiliserait notamment le domaine de la formation, sachant que l’équitation est le premier sport féminin.
Cette mesure se retournerait finalement contre des acteurs de l’aménagement du territoire auxquels on ne pense pas forcément. Je plaide presque coupable : les anciens haras nationaux du petit village dont j’ai été maire accueillent désormais un manège olympique financé par le fonds Eperon, qui bénéficie largement au comité régional, en proposant notamment des formations d’attelage ou de collecte hippomobile des déchets – sujet qui pourrait plaire à Mme Rousseau.
Je ne souhaite pas fragiliser les emplois directs et indirects liés aux chevaux. J’émets donc un avis défavorable.
Je viens de répondre, pardonnez-moi mon erreur, sur l’amendement suivant, AS511, et non sur l’amendement dont nous discutons, AS177, qui concerne les loteries.
Selon la Cour des comptes, ce segment de jeux est le plus taxé. D’après l’OFDT, les joueurs excessifs y sont pourtant cinq fois moins nombreux que dans les autres types de jeux.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je m’étonnais de l’argumentation de M. le rapporteur général sur le sport féminin et le ramassage des déchets pour ne pas taxer les paris sportifs !
Les paris sportifs sont un fléau, particulièrement chez les jeunes, touchés par une publicité extrêmement agressive et des comportements d’addiction. Des mises de départ sont offertes pour que les personnes deviennent dépendantes.
La commission rejette l’amendement.