Amendement n° 1331 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous‑financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico‑sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis‑à‑vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous‑financement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur le sous-financement des primes Ségur dans le privé non lucratif, entre urgence sociale et refus de l'État de multiplier les études.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître politiquement et comptablement la dette de financement envers le secteur médico-social non lucratif pour préparer les futures négociations de compensation. La tension réside dans l'opposition entre la volonté de documenter un risque systémique d'effondrement de l'action sociale (arguments des auteurs) et la volonté de l'exécutif de clore le débat sur la responsabilité des financeurs en s'appuyant sur des rapports antérieurs (arguments du Gouvernement).
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à produire un état des lieux chiffré des déficits générés par la non-compensation des primes Ségur dans les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs dénoncent une « victoire amère » où l'obligation légale de revaloriser les salaires devient une menace de faillite pour les structures sans marge de manœuvre, tandis que le Gouvernement et le rapporteur rejettent la demande au motif que des rapports existent déjà et que le sujet sera traité par d'autres articles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'ouvrir une voie de reconnaissance officielle et chiffrée des dettes de l'État et des départements envers ce secteur spécifique.
Objet
Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico‑sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous‑financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salarié·e·s, en demandant au Gouvernement un rapport sur ce problème. Ne pouvant dégager aucune marge d’autofinancement du fait même de la nature non lucrative de leurs missions, ces organismes n’ont d’autre choix que de supporter des charges nouvelles pourtant rendues obligatoires par l’État ; il est donc grand temps que les autorités qui ont elles‑mêmes agréé ces revalorisations assument pleinement leur financement, faute de quoi c’est tout un pan de l’action sociale d’intérêt général qui risque de s’effondrer.
Les organisations professionnelles du secteur souhaitent alerter sur les nombreuses inquiétudes des établissements médico‑sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes dites Ségur, Laforcade et Conférences des métiers. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d’une sous‑évaluation des besoins de financement de la prime Ségur.
Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade, Conférence des Métiers) sont chroniquement sous compensées par les financeurs du secteur (Collectivités locales, ARS, etc.) constituant une des premières causes de déficits de ces structures. Une dernière enquête réalisée en 2025 par Axess (confédération des employeurs du secteur médico‑social et social privé à but non lucratif réunissant Nexem et la Fehap) montre que plus de 8 structures sur 10 n’ont reçu aucun financement ou seulement une part des montants attendus pour les revalorisations liées au Ségur en 2024 et 2025. Exemple le plus emblématique, et dans la continuité des tensions récurrentes entre l’État et les Départements, seuls 15 conseils départementaux ont à ce jour apporté un financement ou pris des engagements concrets pour 2025.
La même enquête sur la branche révèle qu’un tiers des associations gestionnaires se déclarent aujourd’hui en situation de déficit chronique : ce chiffre alarmant va s’aggraver avec la non‑compensation du Ségur.
Face à cette situation très inquiétante pour la santé financière de ces employeurs agissant pour l’intérêt général et la cohésion sociale en France, les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire que le Gouvernement puisse dresser un état des lieux, par le biais d’un rapport, des difficultés rencontrées par ces établissements, en identifiant et chiffrant les sous‑financements qu’ils rencontrent. Cet état des lieux devra également identifier les financeurs n’ayant pas encore respecté leurs obligations de financement.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico‑social et sanitaire privé à but non lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1331, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.
Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Voilà une nouvelle demande de rapport – son destin ne fait aucun doute… Comme le problème évoqué perdure, nous sommes condamnés à y revenir chaque année.
Positif dans son principe, le déploiement du Ségur de la santé continue de poser des problèmes de financement à la sécurité sociale, mais aussi aux établissements médico-sociaux à but non lucratif, qui doivent obligatoirement le mettre en œuvre – ils appliquent le droit du travail : c’est bien.
Les mesures du Ségur ont été décidées, vous le savez, sans financement : cela se traduit, pour les comptes sociaux, par 13 milliards d’euros de dépenses non financées.
Les établissements non lucratifs subissent eux aussi la non-compensation des revalorisations salariales issues de l’accord. En raison de leur caractère non lucratif, ils ne peuvent générer les marges supplémentaires nécessaires au financement de ces mesures ; ils ont en conséquence particulièrement besoin de compensations financières.
Il est paradoxal que la mise en œuvre d’une mesure aussi positive que la prime Ségur aboutisse à mettre en difficulté les établissements et services sociaux et médico-sociaux non lucratifs. L’octroi de cette revalorisation a été une victoire, mais il s’agit en définitive d’une victoire amère, qui commence à se retourner contre les établissements. Il importe donc de régler enfin la question de la compensation.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la dernière enquête réalisée par Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui révèle que plus de huit structures sur dix n’ont reçu soit aucun financement soit, pour beaucoup d’entre elles, une part seulement des montants attendus pour financer les revalorisations liées au Ségur. Si, dans certains cas, la situation commence à s’améliorer, il n’y aura aucun règlement rétroactif pour combler les déficits de 2024 et de 2025.
Cette situation met en péril nos comptes sociaux ainsi que ces établissements eux-mêmes.
Faisant écho aux demandes des acteurs du médico-social non lucratif, nous appelons donc le Gouvernement à dresser une fois pour toutes un état des lieux des difficultés rencontrées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne minore pas l’importance du sujet ; nous allons bientôt débattre de la compensation des revalorisations salariales du Ségur, objet de l’article 37.
En attendant, s’agissant d’une demande de rapport, vous connaissez déjà ma réponse, ma chère collègue : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Par cet amendement, vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la LFSS pour 2023.
Or l’application de l’article 42 de la LFSS 2022 a déjà fait l’objet d’un rapport remis au Parlement, en application de l’article 83 de la LFSS 2023.
Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice ; je vous invite à le retirer.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je ne parle pas de 2022. Je pense à tous ces établissements qui, après plusieurs années d’attente, vont peut-être bénéficier enfin d’une compensation un peu plus satisfaisante de la prime Ségur, mais qui, pour solde de tout compte, conserveront un passif au titre des années 2023 et 2024, exercices pour lesquels, leur dit-on, il n’y aura aucune compensation.
C’est sur ce point que je demande une étude actualisée.
Si vous faites faire une telle étude, vous constaterez par ailleurs qu’il y a des trous dans la raquette du Ségur. Comme je le dis à chaque examen du budget de la sécurité sociale, la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, la BAD, n’est toujours pas éligible au Ségur, au motif que, ne relevant pas de la branche autonomie, elle n’est pas prise en compte dans son objectif global de dépenses (OGD).
Je réitère donc ma demande, dont vous me dites qu’elle est satisfaite, d’un rapport actualisé sur cette question.
Je mets aux voix l’amendement n° 1331.