Amendement n° AS1627
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article validant les trajectoires budgétaires de la Sécurité sociale, entre refus d'un cap austère et besoin de visibilité.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer et à bloquer politiquement le programme d'austérité de la Sécurité sociale en supprimant le support documentaire qui en dessine la trajectoire. La tension réside dans l'opposition entre l'usage de l'annexe comme 'outil de transparence' (pour prévoir et discuter le financement) et son usage comme 'outil de validation politique' (pour acter des coupes budgétaires jugées sociales et économiquement dangereuses).
L'amendement visait à supprimer l'article 17 qui approuve l'annexe fixant les trajectoires pluriannuelles de la Sécurité sociale. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature même de ce texte : pour l'opposition (LFI-NFP), l'annexe est un outil de communication 'mensonger' qui légitime des coupes budgétaires massives (santé, retraites, prestations sociales) sur la base de prévisions de croissance surévaluées. Pour la majorité (EPR) et le rapporteur, l'annexe est un outil de transparence indispensable pour connaître la trajectoire financière, même si elle n'a pas de force juridique contraignante. L'adoption de l'amendement marque une volonté de rejeter non pas les chiffres eux-mêmes, mais le cadre politique et prévisionnel qui les porte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d’une ampleur inédite dans les dépenses de Santé, l’année blanche pour l’ensemble des prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernières pour 4 années supplémentaires.
Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d’une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l’ensemble de ce budget qui doit être rejeté.
Le gel des pensions va dégrader le niveau de vie de 17 millions de retraités. Leur pension sera amputée d’environ 300 € dès l’an prochain. Une telle mesure justifie un rejet du budget à elle seule car elle signifie une dégradation du niveau de vie des plus âgées, alors même que 34 % des retraités perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1000 €. Cet appauvrissement est appelé à continuer par la politique macroniste, qui prévoit un quasi gel en 2027 comme contrepartie à un décalage d’un an de la retraite à 64 ans et une sous-indexation des pensions de 0,4 point d’inflation pour 3 années supplémentaires.
L’année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté comme jamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées par la baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par un gel de l’allocation de rentrée scolaire.
Les malades chroniques sont devenus la cible privilégiée d’une macronie en fin de règne et acharnée à ne pas mettre à contribution les plus riches : 18 millions d’entre eux vont être pénalisés par la hausse des franchises médicales et de leurs plafonds (encore davantage que l’ensemble des assurés sociaux car leurs besoins de santé sont plus importants et réguliers), plusieurs millions de personnes vivant avec un diabète de type 1 vont perdre leur prise en charge intégrale sur la base des tarifs de l’Assurance maladie par la création d’une ALD de niveau 1. Les comptes pluriannuels de l’Assurance maladie qui intègrent ces coupes budgétaires doivent être supprimés.
Nous dénonçons également les hypothèses insincères retenues pour l’élaboration de cette annexe. Ainsi, le Gouvernement retient une hypothèse de croissance de 1 % en 2026. L’observatoire français des conjonctures économiques anticipe lui une croissance du PIB de l’ordre de 0,7 % en 2026. Le budget austéritaire présenté par Sébastien Lecornu et son Gouvernement comporte 30 milliards de coupes budgétaires qui pénaliseront avant tout les services publics et les classes populaires et moyennes : un tel budget va plonger le pays dans la récession et freiner l’activité économique.
Enfin, cette annexe n’intègre pas les recettes que la Sécurité sociale doit retrouver en sortant des exonérations de cotisations sociales. Celles-ci ont encoure coûté plus de 88 milliards d’euros à la Sécurité sociale en 2025 : un immense gâchis, cette politique de l’offre n’ayant aucun effet sur l’emploi. Elle a pour seul but de détourner ces fonds de la couverture égalitaire des risques qu’assurent les caisses de Sécurité sociale, pour gonfler les marges des capitalistes du pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article d’approbation de l’annexe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS1627 de M. Hadrien Clouet
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). L’article 17 est inique car il avalise des coupes budgétaires d’une ampleur et d’une brutalité inédites dans les dépenses de santé. Le gel des pensions accélérera la dégradation de la situation de 17 millions de retraités. Leur pension sera amputée d’environ 300 euros dès l’an prochain. Lorsque l’on sait que 34 % des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros – 50 % en Martinique –, on imagine aisément les dégâts que cet article provoquerait.
D’autre part, l’année blanche pénalisera près de 14 millions de foyers, plongeant des familles dans la précarité et poussant certainement beaucoup d’enfants et de jeunes vers des formes de délinquance. On voit bien le caractère irresponsable de cette mesure qui, à terme, renforcera les thèses du Rassemblement national. Les malades chroniques sont également la cible privilégiée de la Macronie : 18 millions de personnes seront pénalisées par la hausse des franchises médicales et de leurs plafonds.
Pour toutes ces raisons, avec l’amendement AS1627 nous souhaitons la suppression de l’article 17.
M. le rapporteur général. L’annexe sert à informer sur la trajectoire pluriannuelle de la sécurité sociale mais elle n’a aucune valeur juridique. Rien de ce que l’on enlève de cette annexe ni de ce qu’on y ajoute n’a d’effet sur qui que ce soit. Mon rôle de rapporteur général est de faire en sorte que cette annexe soit la plus cohérente possible. Il ne s’agit pas d’un excès de zèle de ma part à l’égard du Gouvernement – je continue à porter une voix libre et exigeante – mais je suis défavorable à cet amendement de suppression et à tous les autres amendements qui ajoutent des éléments non expressément intégrés dans la trajectoire pluriannuelle.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Pourquoi, dès lors, vouloir à tout prix conserver une annexe manifestement mensongère ? Elle se fonde en effet sur un objectif de croissance de 1 % alors que tous les observateurs ont estimé que ce taux serait au maximum de 0,7 %. Si, dès le départ, on sait que cette annexe est erronée, pourquoi la maintenir ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends votre logique : comme vous ne voulez pas de la photo de 2025, vous la supprimez. La prévision pour 2026, vous n’en voulez pas non plus, et celles pour 2027, 2028 et 2029 encore moins. Or cette annexe, qui comporte une projection sur les années à venir, est demandée depuis longtemps. Chacun veut savoir quelle sera la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale. Nous avons besoin de ces prévisions : elles nous permettront peut-être, dans un monde idéal, de nous mettre tous autour d’une table pour réfléchir au financement de la protection sociale. Il faut donc vraiment maintenir ces prévisions, qui nous seront très utiles.
La commission adopte l’amendement.