Amendement n° 1151

L’article 23 prévoit le report au 1er janvier 2028 de l’obligation pour l’employeur de financer une partie de la protection sociale des agents hospitaliers, qui devait initialement s’appliquer au 1er janvier 2026.Si nous en sommes là, c’est parce qu’à cause de la Macronie et de l’extrême droite, nous avons été incapables, lors du débat sur la deuxième partie, de trouver de nouvelles recettes en supprimant des exonérations de cotisations sociales sur les grandes fortunes et sur les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale ou les normes sociales et environnementales. Nous sommes donc contraints de faire des économies de pacotille sur les soignants et les agents hospitaliers qui tiennent pourtant les hôpitaux à bout de bras. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cela s’ajoute au gel des traitements des fonctionnaires. Vous prenez encore et toujours du pouvoir d’achat à ceux qui souffrent, aux précaires et à ceux qui font que l’hôpital public reste debout.Nous sommes cohérents jusqu’au bout en appelant à supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Dans un monde idéal, nous souhaiterions qu’une grande sécurité sociale couvre l’ensemble des risques, mais comme ce n’est pas le cas, il est nécessaire de prévoir une protection sociale complémentaire. En 2013, le principe de la prise en charge par l’employeur de 50 % des cotisations à une complémentaire santé a été posé. La loi de 2019 sur la transformation de l’action publique a ensuite acté la généralisation de ce principe à l’ensemble des fonctionnaires. Cela s’applique dans la fonction publique d’État, c’est en cours dans la fonction publique territoriale, mais les négociations n’ont pas avancé dans la fonction publique hospitalière.Il est insupportable de voir que les soignants, de même que tous les professionnels qui travaillent à l’hôpital, seront les derniers à bénéficier d’une mesure dont profitent les salariés du privé depuis 2013 ou 2015, et dont les autres fonctionnaires bénéficient progressivement, ministère par ministère.Votre prédécesseure, madame Rist, avait constaté l’échec de la négociation, qui retarde considérablement l’application de cette mesure. Cependant, un report de deux ans n’est pas envisageable : on ne peut pas admettre un tel délai.Il est vrai que techniquement, une application au 1er janvier 2026 n’est pas possible, puisque, faute d’accord, aucun appel d’offres n’a pu être lancé auprès des opérateurs, mutualistes ou autres.Il faut, par ailleurs, dès que le dispositif sera appliqué, que les budgets hospitaliers bénéficient d’une compensation, à moins d’être plombés par l’obligation de prendre en charge 50 % des cotisations.L’année qui vient doit donc être mise à profit pour qu’à partir de 2027, l’ensemble des soignants bénéficient comme tous les autres salariés de France d’une protection complémentaire, et ce, sans affecter les budgets des hôpitaux.

Les cordonniers sont vraiment les plus mal chaussés : les derniers fonctionnaires de France à avoir accès à une mutuelle seront ceux qui soignent les autres à l’hôpital ! Il est incroyablement cynique et violent de voir ainsi l’offre de mutuelle refusée à ceux qui se sont dépensés sans compter pendant le covid, qui ont donné de leur temps, qui tiennent à bout de bras un service public en train de s’effondrer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1668.

Encore une fois, le gouvernement choisit le report. Mais reporter à 2028 l’application de la couverture complémentaire des agents hospitaliers, c’est retarder la reconnaissance que nous leur devons.Ces hommes et ces femmes qui ont tenu nos hôpitaux à bout de bras pendant les crises sanitaires attendent pourtant encore d’obtenir un droit déjà accordé à d’autres agents publics.Cette inégalité flagrante de traitement envoie un message désastreux aux soignants, déjà épuisés. La fonction publique hospitalière est à bout de souffle, et que lui répond l’État ? D’attendre encore !Ce n’est pas un simple ajustement budgétaire que prévoit l’article 23, mais un renoncement politique. Quand il s’agit de reconnaître nos soignants, le gouvernement freine. Quand il s’agit de serrer les budgets, il fonce.Nous, nous choisissons la justice et la reconnaissance. Nous demandons la suppression de cet article, comme nous l’avons obtenue en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1807.

Alors que 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière attendent depuis 2021 la protection sociale complémentaire, l’article 23 tend à reporter de deux ans encore son application.Les agents, dont près de 75 % sont des femmes, travaillent déjà dans des conditions dégradées par le sous-effectif et par les tensions constantes nées des coupes budgétaires décidées par le gouvernement. Ils sont encore privés du remboursement de leurs soins par leur employeur, alors qu’ils cotisent comme les salariés des autres secteurs. La protection sociale complémentaire devrait donc leur être accordée.On s’appuie sans hésiter sur le personnel hospitalier, lorsqu’il s’agit de nous soigner, mais dans le même temps, on lui refuse la prise en charge complète de ses propres soins. Qui peut trouver cela acceptable ?En attendant que le « 100 % sécu » voie le jour pour couvrir l’intégralité des frais de santé, donnons au moins aux agents de la fonction publique hospitalière la protection complémentaire dès 2026.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, je ne peux que partager votre indignation. Ce report est une mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique hospitalière, qui ne bénéficient toujours pas de la participation de l’employeur au financement de leur complémentaire santé.Il est légitime que toutes les fonctions publiques soient traitées de la même manière. C’est une question de justice.Mais ne nous voilons pas la face : le véritable enjeu de l’application de cette mesure, c’est la compensation pour les établissements du coût de la participation de l’employeur. Elle n’a pas été chiffrée par l’étude d’impact, mais on l’estime à quelques centaines de millions d’euros.Je ne veux pas faire de démagogie : mon rôle est d’envisager la manière dont s’appliquent les mesures votées par le Parlement. Or la réforme n’a pas été bien préparée, madame la ministre, et elle n’est toujours pas prête. Le contenu de la protection sociale complémentaire n’a pas été déterminé, l’appel d’offres destiné à choisir les prestataires n’a pas été lancé et les contrats n’ont pas été signés.

Peu importe !

Une entrée en vigueur en 2026 n’est donc simplement plus possible. Et sachant que la mise en place d’une protection complémentaire a déjà pris un certain temps dans les autres fonctions publiques, alors même que la négociation ne se heurtait pas aux mêmes difficultés, l’échéance de 2027 ne me semble pas plus réaliste.Selon moi, nous n’avons donc pas d’autre choix – et personnellement, je le regrette – que d’entériner le report de la réforme à 2028. Si nous voulons y arriver, il faudra cependant veiller à ce que le chantier soit ouvert sans délai. J’attends, madame la ministre, que vous preniez des engagements en ce sens.Ces amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’en conviens : il n’est pas normal que la fonction publique hospitalière ne bénéficie pas d’une sécurité sociale complémentaire, comme la loi le prévoit. La semaine dernière, j’ai reçu les organisations syndicales et le ministre de la fonction publique David Amiel en a fait autant.Nous nous sommes engagés à ouvrir les négociations sous peu – la lettre de convocation doit partir demain. Toutefois, nous ne pouvons ignorer la nécessité de reporter le déploiement de la couverture complémentaire.J’admets cependant que la date du 1er janvier 2028 peut sembler encore trop lointaine. Dans la mesure où David Amiel et moi-même avons entamé les négociations, je soutiendrai plutôt les amendements tendant à fixer au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de cette mesure. Nous nous engageons à tenir cette échéance – les discussions à cette fin commenceront rapidement –, alors que nous ne savons pas comment faire pour tenir celle du 1er janvier 2026.Je vous invite donc à repousser les amendements de suppression de l’article, mais à soutenir les amendements identiques nos 647, 1101 et 1280.

La parole est à Mme Annie Vidal.

Nous sommes tous désolés que la réforme de la protection sociale ne puisse être appliquée le 1er janvier 2026. Mais il serait techniquement impossible de le faire ; c’est pourquoi il ne faut pas supprimer l’article 23. Merci, madame la ministre, d’avoir indiqué que vous mettriez tout en œuvre pour que les agents de la fonction publique hospitalière disposent d’une couverture complémentaire avant le 1er janvier 2028 et, si possible, au début de l’année 2027.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous souhaitons tous que les agents des fonctions publiques disposent enfin d’une protection sociale complémentaire. Il était foncièrement injuste que les soignants ne puissent pas en bénéficier.Madame la ministre, vous vous êtes engagée à tenir l’échéance de 2027 : dont acte.Mais Jérôme Guedj l’a rappelé : les employeurs doivent payer la moitié des cotisations : il faut donc garantir aux hôpitaux la compensation de la somme correspondante, sans quoi adopter cette réforme reviendrait seulement à se faire plaisir.Par ailleurs, on a vu comment les mutuelles et les complémentaires pouvaient se comporter : il faudra donc faire attention au contenu des contrats, à l’ampleur de la couverture proposée aux agents de la fonction publique hospitalière et à son coût. Il est essentiel que nous maîtrisions la passation de ces nouveaux marchés, dans l’intérêt des agents.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Où est passée la reconnaissance de nos héros du quotidien, de ceux que nous avons tous encensés pendant la crise du covid ?

C’est vrai.

Vous dites que le gouvernement n’est pas prêt, mais depuis combien de temps nos soignants attendent-ils cette disposition de justice ?L’inégalité du traitement entre les agents des différentes fonctions publiques n’est pas justifiée. Je vous demande d’accélérer les procédures pour qu’enfin, les agents hospitaliers puissent bénéficier de la protection complémentaire qu’ils attendent : c’est la moindre des choses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Bravo !

La parole est à M. Charles Fournier.

Vous dites que vous n’êtes pas prêts, mais l’ordonnance qui a fixé au 1er janvier 2026 l’application de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière a été publiée en 2021 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Selon nous, cette couverture n’offre pas la meilleure des solutions, mais elle a le mérite d’engager les employeurs à mieux protéger ces agents, souvent les premiers exposés. Comment pouvez-vous dire que vous n’êtes pas prêts, vous qui gouvernez depuis des années ? C’est un scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Rappelons que les accords devant instaurer une couverture santé complémentaire n’ont pas été signés par la majorité des organisations sociales représentatives dans la fonction publique hospitalière, qui estimaient que les spécificités des métiers de la santé n’avaient pas été prises en compte. Voilà la raison des retards que nous constatons.Depuis quelques mois – notamment depuis mon passage au ministère de la fonction publique – les discussions ont repris.

Ah, félicitations ! (Sourires.)

Je vous invite à retirer les amendements tendant à supprimer l’article 23, car nous ne sommes pas en mesure de proposer une protection complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière le 1er janvier prochain.Les organisations syndicales sont prêtes à se mettre autour de la table et la volonté d’avancer sur le sujet est désormais partagée. Ne votons pas ces amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

En repoussant l’échéance, le gouvernement crée une rupture d’égalité entre les trois fonctions publiques : les personnels hospitaliers seront les seuls à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à la couverture complémentaire de leurs frais de santé, alors qu’ils exercent les métiers les plus exigeants et les plus exposés.C’est vraiment leur envoyer un mauvais signal ! Depuis trois ans, les hôpitaux ferment des lits faute de personnel, mais vous faites comprendre aux soignants que l’amélioration de leur protection devra attendre.Le coût de cette couverture, 300 millions d’euros, représente moins de 0,3 % du budget de l’hôpital. Ce report n’est donc même pas une économie, mais il fragilise encore plus la confiance des agents envers l’État employeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Les bonnes raisons par lesquelles le gouvernement justifie son inaction sont toujours mauvaises pour ceux que les mesures reportées concernent.Avec les arguments qu’avance le gouvernement, nous attendrions toujours les réformes de l’instruction gratuite, de l’école obligatoire et de la mixité dans les écoles : il y a en effet toujours des esprits chagrins pour expliquer qu’une réforme n’est pas possible ou qu’on n’y est pas prêt.Nous ne sommes pas des chefs de service chargés de présenter aux politiques les voies de leur inaction ; nous sommes des députés, censés prescrire ce qu’il faut faire et comment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Après avoir rencontré les organisations syndicales la semaine dernière, David Amiel et moi-même nous sommes engagés, je le répète, à convoquer les négociations dès la semaine prochaine. Celles-ci s’ouvriront rapidement et dureront trois ou quatre mois.Je ne doute pas qu’elles aboutissent, pourvu que vous ne votiez pas ces amendements. Je vous propose d’adopter ceux qui tendent à reporter à 2027 la création de la couverture santé. C’est un gage de bonne tenue pour la négociation que nous projetons.M. Fournier a raison de rappeler que la décision de créer une complémentaire santé dans la fonction publique a été prise en 2013 et que des ordonnances, à ce sujet, ont été prises en 2021.Les agents de la fonction publique d’État seront couverts dès le 1er janvier 2026. Il n’est pas normal que ceux de la fonction publique hospitalière doivent encore patienter, mais les discussions ont été jusqu’à présent compliquées. Un accord permettant la reprise des négociations a été trouvé : avec David Amiel, je m’engage à les faire aboutir.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        250        Nombre de suffrages exprimés                247        Majorité absolue                        124                Pour l’adoption                143                Contre                104