Amendement n° 2552
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitant »,
le mot :
« fabricant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« exploitants »,
le mot :
« fabricants ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2551, 2552 et 2554 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2551, 2552 et 2554, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)