Amendement n° 1875 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1874, après l"alinéa 22
Le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et de bien-être.
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Suppression de l'article 17, créant un vide juridique sur les mesures de prévention, entre nécessité de clarté et refus de légiférer par morceaux.
Intention : Éviter l'adoption de mesures de prévention fragmentées ou inefficaces en purgeant le texte de dispositions jugées non pertinentes ou mal articulées.
L'adoption de cet amendement par la Commission des affaires sociales consiste à supprimer purement et simplement l'article 17. Ce geste, bien que radical, révèle une volonté de ne pas laisser subsister un dispositif jugé soit inopérant, soit prématuré dans l'état actuel de la réflexion législative. Le rejet de cet article par la Commission indique que le législateur, par ce retrait, refuse de figer une intention qui n'aurait pas trouvé d'écho pratique ou de cohérence avec l'ensemble du projet de loi. Cela montre que l'esprit de la loi ne cherche pas à multiplier les mesures de prévention isolées, mais privilégie une approche globale ou attend une maturation des dispositifs.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1875, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1874, après l’alinéa 22
Le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et de bien-être.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce sous-amendement à l’amendement n° 1874 du Gouvernement se justifie par son texte même.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Permettez-moi de répondre également, monsieur le président, aux questions posées avant la suspension.
S’agissant du relayage à domicile, madame Féret, les textes ont été publiés. Vous soulignez à juste titre que certains points restent encore à régler. Je reste disponible pour en discuter avec vous, mais nous travaillons déjà à leur résolution.
Les maisons de répit sont en cours de déploiement, dont une dans le Calvados. Nous souhaitons les diffuser le plus possible. Nous pourrons également revoir ce point ensemble, si vous le souhaitez.
La question de la compensation aux départements constitue un sujet majeur, notamment après les déclarations du Premier ministre la semaine dernière.
Mon ministère a engagé une mission Igas-IGF rapide afin d’étudier l’ensemble des impacts de cette transformation du financement. Cette réflexion s’inscrit dans le projet de loi sur la décentralisation que le Premier ministre souhaite présenter ; elle sera donc abordée lors de la discussion de ce texte. En parallèle, nous avons anticipé les travaux pour être prêts, puisque le Premier ministre annonce un calendrier législatif rapide.
Votre sous-amendement rappelle que les cures thermales participent à la prévention et au bien-être. Il ne modifie pas la trajectoire financière. Je rappelle qu’un déremboursement serait du domaine réglementaire. Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie. Nous verrons à la fin des débats parlementaires si nous devons prendre un décret. Je ne vois donc aucun obstacle à ce sous-amendement et m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1875.