Amendement n° 680 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafonnement des salaires des contractuels de santé pour préserver l'attractivité de l'hôpital public.
Intention : Protéger la capacité de recrutement des hôpitaux publics en refusant une politique d'austérité salariale qui ignorerait la réalité des tensions locales de santé.
L'amendement propose de supprimer l'article 27 ter qui visait à aligner la rémunération des contractuels recrutés pour des besoins durables (motif 2) sur celle des recrutements ponctuels (motif 1). En adoptant cette suppression, le législateur reconnaît que l'uniformisation des salaires, sous couvert de maîtrise budgétaire, risquait de créer une fuite des compétences et d'aggraver la pénurie de praticiens dans les zones déjà en tension. Le rejet de la mesure de plafonnement marque une volonté de privilégier la continuité des soins et l'attractivité territoriale sur la seule logique de contrôle de la masse salariale.
Objet
L’article 27 ter vise à plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice (sur des contrats dits de motifs 2) au même niveau que la rémunération des praticiens contractuels recrutés pour des besoins ponctuels (sur des contrats dits de motif 1) par les établissements publics de santé.
Ce plafonnement uniforme risque d’accroître les difficultés de recrutement des établissements publics de santé. En ne tenant pas compte des spécificités locales et de la nature durable des besoins concernés, cette disposition pourrait fragiliser encore davantage l’attractivité du service public hospitalier.
La commission propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 680 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 818 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin et Antoine, M. H. Leroy et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 1513 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et M. Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 119.
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter, qui traite de la question des praticiens contractuels.
Ces derniers, nous le savons, sont nécessaires au fonctionnement d’un certain nombre d’hôpitaux. Si cet article était maintenu, il en résulterait des difficultés de recrutement et une fragilisation accrue des établissements déjà en difficulté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 680.