Amendement n° 814
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du contrat de début d'exercice pour les médecins, face à une volonté de supprimer ce dispositif.
Intention : L'auteur cherche à protéger un mode d'entrée facilité dans la profession médicale pour éviter une rigidification des conditions d'exercice ; le rejet souligne la volonté du gouvernement et de la commission de supprimer ce régime dérogatoire pour uniformiser les parcours d'installation.
L'amendement visait à bloquer la suppression du contrat de début d'exercice, un outil qui n'est actuellement réservé qu'aux médecins remplaçants. Son rejet confirme la volonté du législateur de mettre fin à ce dispositif spécifique, marquant une étape dans la simplification ou la normalisation des modalités d'installation des praticiens, en écartant l'option d'une extension ou d'un maintien de ce statut privilégié.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à refuser l'extinction du dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est actuellement restreint aux médecins remplaçants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 203 et 814, qui visent à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements, de M. Christophe Bentz et de M. Éric Ciotti respectivement, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ils n’ont pas été examinés en commission. J’y suis, à titre personnel, défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 814.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 64 Contre 134
(Les amendements identiques nos 203 et 814 ne sont pas adoptés.)