Amendement n° 1559 rect. Sénat

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Après le 5° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, la définition des objectifs prévus aux 1° et 2°, ainsi que la détermination et l’application des mesures correctrices mentionnées au 5°, tiennent compte des caractéristiques propres de ces zones, notamment de la fragilité de l’offre de soins, de la faible densité de professionnels de santé, de l’éloignement des services de soins et des contraintes de mobilité.

« Un décret précise les modalités selon lesquelles les partenaires conventionnels peuvent adapter, dans ces zones, les trajectoires de maîtrise des dépenses, les objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, ainsi que les mesures correctrices, de façon à ne pas aggraver les difficultés d’accès aux soins existantes. »

II. – Le III de l’article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, ces baisses de tarifs sont mises en œuvre dans des conditions adaptées, afin de préserver l’offre locale de soins, selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

C’est avec plaisir que je présente cet amendement de mon collègue Serge Mérillou. Il porte sur les zones de revitalisation rurale, qui sont confrontées à une dégradation structurelle de l’accès aux soins.

Selon la Drees, la densité de médecins généralistes y est de 20 % inférieure à la moyenne nationale et le nombre de spécialistes y est également inférieur, à hauteur de 40 %. Un habitant sur trois rencontre des difficultés de mobilité pour accéder à un service de santé.

Mon collègue prend l’exemple de la Dordogne, avec la fermeture récente de la maternité de Sarlat, qui oblige certaines patientes à parcourir plus de quatre-vingt-dix kilomètres pour accoucher, avec un temps moyen de trajet d’une heure trente.

Dans ce contexte, l’application uniforme des trajectoires de maîtrise des dépenses, des objectifs de répartition de l’offre et des baisses tarifaires prévues en cas d’échec des négociations risquerait de fragiliser davantage l’offre de soins, en particulier les structures de transport sanitaire, les cabinets d’imagerie médicale et les laboratoires implantés en milieu rural.

Par cet amendement, nous ne remettons pas en cause la nécessité de maîtriser les dépenses d’assurance maladie, mais nous demandons simplement une meilleure adaptation des mécanismes conventionnels aux réalités rurales.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Sur l’initiative du Sénat, ma chère collègue, les accords de maîtrise des dépenses doivent contenir des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins. Je vous renvoie aux termes de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, qui permet justement de prendre en compte les inégalités territoriales et les difficultés d’accès aux soins.

Au demeurant, l’amendement vise aussi à prévoir que les baisses de tarif dans le champ du transport sanitaire, permises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 en cas d’absence de protocole, doivent être adaptées à la situation des zones de revitalisation rurale. Ce point intervient un peu tardivement, puisque les dispositions législatives offraient cette possibilité jusqu’au 31 octobre 2025.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.