Amendement n° 1021 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑4‑6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162‑4‑6 du code de la sécurité sociale. »
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Permettre au médecin de prescrire le télétravail plutôt qu'un arrêt maladie, entre maintien de l'activité et respect de l'organisation de l'entreprise.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier médical pour forcer une flexibilité organisationnelle (le télétravail) afin de réduire l'absentéisme et les dépenses de santé, tandis que les opposants cherchent à protéger la frontière entre le pouvoir de prescription médicale et le pouvoir de direction de l'employeur.
L'amendement visait à créer une troisième voie entre l'arrêt de travail total et la reprise complète : la prescription médicale d'une modalité d'organisation (le télétravail) pour limiter la désinsertion professionnelle et les coûts de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement souligne une ligne de fracture nette : d'un côté, une approche centrée sur la santé au travail et la maîtrise des dépenses de santé ; de l'autre, une défense stricte de la séparation des compétences entre le domaine médical (l'incapacité) et le domaine de l'organisation du travail (le dialogue social et la gestion de l'entreprise). Le rejet confirme que le législateur refuse de donner au médecin un pouvoir d'ingérence dans la gestion des modalités de travail des entreprises.
Objet
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au‑delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet.
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex. lombalgies, TMS, troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peut constituer une alternative proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressive et sécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle et préserver les bénéfices de l’activité sur la santé ;
2. Économique : réduire les IJ lorsque l’interruption totale n’est pas médicalement nécessaire ;
3. Social : diminuer l’absentéisme et améliorer la continuité du lien au travail.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités (prescription, durée, réévaluation), les critères médicaux, l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avec l’employeur au regard de la politique de télétravail de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Sollogoub et M. Levi.
L’amendement n° 1478 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Menonville, Dhersin, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet, MM. Kern, de Nicolaÿ et Gueret, Mmes Perrot et Guidez, MM. Duffourg et Bleunven, Mme Romagny et MM. Capo-Canellas et Haye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.
Cet amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible au télétravail, afin de limiter la désinsertion professionnelle.
Cette mesure poursuit un triple objectif : sanitaire, économique et social.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 1478 rectifié bis.
Il est également défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Elle s’inscrit dans une volonté louable de limiter au strict nécessaire le recours aux arrêts de travail.
Pour autant, à ce stade, la commission s’oppose à la possibilité pour un médecin de prescrire du télétravail. En effet, la politique de télétravail relève du dialogue social ; un médecin ne saurait imposer aux entreprises une telle modalité.
Il n’est d’ailleurs pas prévu dans ces amendements que la prescription de télétravail soit soumise à un accord préalable de l’employeur, ce qui causerait des difficultés opérationnelles certaines à sa mise en œuvre. Je passe sur le fait que nombre de professions ne peuvent s’exercer en télétravail ; par ailleurs, tous les assurés ne sont pas équipés convenablement pour y recourir, même si leur métier le leur permet, ce qui n’est pas sans poser question au regard de l’égalité entre les assurés.
Par ailleurs, un arrêt de travail ne peut être prescrit qu’à un assuré se trouvant dans l’incapacité de poursuivre ou de reprendre le travail. Un arrêt de travail est donc par nature incompatible avec le télétravail, qui n’est qu’une modalité d’organisation différente du travail.
En tout état de cause, une telle évolution concernant avant tout l’organisation du travail des entreprises devrait faire l’objet de concertations poussées avant sa mise en œuvre.
La commission invite à ne pas court-circuiter les partenaires sociaux en adoptant ces amendements, conformément à l’article L. 1 du code du travail, adopté sur l’initiative du président Larcher, qui prévoit d’associer automatiquement les partenaires sociaux à la définition des réformes gouvernementales du droit du travail.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Le télétravail relève de l’organisation du travail et l’arrêt maladie, du médecin traitant.
Je retire l’amendement n° 284 rectifié bis, monsieur le président !
L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1021 rectifié bis et 1478 rectifié bis.