Amendement n° 282
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.
« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
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Rétablissement d'un mécanisme de révision simplifiée des tarifs et actes médicaux pour éviter l'obsolescence des nomenclatures.
Intention : L'auteur cherche à doter le système de santé d'un outil de mise à jour agile pour garantir que les nouveaux actes soient tarifés et les actes obsolètes supprimés, évitant ainsi des économies par 'rabot' au profit d'une gestion technique de la valeur.
L'amendement rétablit un dispositif supprimé par le Sénat qui permet d'ajuster rapidement la nomenclature et les tarifs des actes médicaux dès que leurs conditions de réalisation évoluent. Le débat révèle une opposition entre la volonté de moderniser la nomenclature (CCAM) pour intégrer les nouvelles technologies et la crainte du gouvernement de voir une inflation incontrôlée du nombre d'actes par des révisions trop fréquentes. L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une vision de gestion dynamique et réactive de la nomenclature face à une approche plus rigide et lente privilégiée par le Sénat et le Gouvernement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 282 et 939, tendant à rétablir l’article 26 ter, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 282.
L’article 26 ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes.Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26 ter.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 939.
La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 221 Contre 22
(Les amendements identiques nos 282 et 939 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26 ter est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)