Amendement n° 1850
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
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Soumet les galeries de photos originales à la contribution diffuseur, créant une tension entre équité fiscale et risque de réduction du champ d'application.
Intention : L'auteur cherche à élargir l'assiette de collecte pour assurer une égalité de traitement entre tous les marchands d'œuvres originales, tandis que le gouvernement et la commission s'opposent à une modification structurelle du financement qui risquerait, par un effet de bord, de restreindre le champ de la contribution en excluant certains diffuseurs non commerciaux.
L'amendement visait à corriger une exception fiscale en intégrant les galeries de photographie dans l'assiette de la contribution diffuseur, au même titre que les autres commerces d'art. Si l'auteur invoque une simple mise en conformité avec des rapports d'inspection (IGAC-IGAS), le débat révèle une divergence profonde sur la méthode : l'amendement ne se contente pas d'élargir le périmètre, il redéfinit la structure de calcul de la contribution (distinction entre vente de support matériel et droits d'auteur). Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas utiliser ce texte pour modifier le financement du régime des artistes-auteurs, mais uniquement pour en simplifier la gestion administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont spécifiques ne sont pas soumis à la contribution diffuseur contrairement aux autres commerces d’art.
« Intégrer les galeries de photographie dans le champ de la contribution diffuseur » est une préconisation du rapport IGAC-IGAS de 2013 qui n’a jamais été prise en compte jusqu’ici. De cet oubli découle à la fois une inégalité de traitement entre commerces d’œuvres originales (versus reproduction d’œuvres) et un manque à gagner du régime dans la collecte de la contribution diffuseur.
Cette modification clarifie également la distinction de calcul de la contribution des exploitants des œuvres (dits usuellement « diffuseurs ») : soit elle est calculée en tenant du chiffre d’affaires (sur la marge commerciale) pour les exploitants qui vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit elle est calculée sur le montant brut hors taxe des droits d’auteurs qui sont versées dans les autres cas d’exploitation des œuvres.
Il s’agit là encore d’une simple actualisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 1850, je suis saisie d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1850.
Il vise à mettre fin aux inégalités de traitement entre les commerces d’art. Toutes les galeries d’art qui vendent des œuvres – qu’il s’agisse de peinture, de sculpture ou de gravure – sont soumises à la contribution diffuseur. Seules les galeries de photographie en sont exemptées. Or elles exercent également le même type d’activité économique que les autres puisqu’elles diffusent et vendent des œuvres originales d’artistes vivants ou décédés.Cette situation résulte d’un oubli ancien qui avait été signalé dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2013. Celui-ci recommandait clairement d’intégrer les galeries de photographie dans le champ de cette contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit de modifier l’assiette de la contribution due par les diffuseurs d’?uvres d’art pour y inclure les photographies originales.Actuellement, l’assiette porte, d’une part, sur le chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation d’œuvres graphiques et plastiques et, d’autre part, sur les revenus tirés des droits d’auteur à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation des œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.Votre amendement tend à établir une distinction entre, d’une part, la contribution due par les exploitants qui vendent le support matériel d’une œuvre originale graphique, plastique ou photographique, pour qui cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et, d’autre part, tous les autres cas d’exploitation commerciale donnant lieu au versement de droits d’auteur, pour lesquels la contribution porterait sur les revenus tirés de ces droits.Une telle réforme de l’assiette de la contribution due par les diffuseurs dépasserait le simple ajustement de son périmètre que proposaient les inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales dans le rapport de 2013 que vous avez cité. Votre amendement va donc plus loin que l’objectif qui était le vôtre. Par conséquent, je vous invite plutôt, à ce stade, à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable. Je laisse à présent M. le ministre donner son avis.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’ai bien compris, vous proposez d’assujettir à la contribution diffuseur les commerces de photographies originales ; vous visez également à clarifier la distinction sur laquelle se fonde le calcul de la contribution des exploitants des œuvres.Toutefois, en réécrivant les dispositions relatives à la contribution diffuseur, l’amendement restreindrait son champ aux seuls exploitants commerciaux et en exclurait les diffuseurs, ce qui pourrait entraîner de regrettables effets de bord. Sur le fond, l’objet de l’article 5 n’est pas de modifier le financement du régime des artistes-auteurs, mais d’en améliorer le fonctionnement au moyen d’une délégation de compétence à l’Urssaf. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1850.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 95 Contre 156
(L’amendement no 1850 n’est pas adopté.)