Amendement n° 999
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des missions du FIPU aux risques chimiques, entre volonté de spécialisation et besoin de financement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la mission ergonomique du FIPU et à protéger la compétitivité des industries chimiques en évitant une surcharge de leurs obligations de prévention via un fonds détourné de sa vocation, tandis que le législateur cherche à maximiser l'efficacité budgétaire en utilisant des fonds dormants pour couvrir de nouveaux risques.
L'amendement visait à supprimer l'article 39 bis qui étendait les compétences du FIPU (fonds dédié à l'usure professionnelle/ergonomie) aux risques chimiques. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion des fonds de prévention : d'un côté, les auteurs de l'amendement prônent une spécialisation des outils pour éviter un « mélange des genres » et craignent un impact économique sur l'industrie chimique ; de l'autre, le législateur cherche à optimiser l'utilisation de l'argent public en réallouant les crédits non mobilisés du FIPU vers de nouveaux risques. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de transformer le FIPU en un outil de prévention plus polyvalent, au détriment de sa spécialisation initiale sur l'usure physique.
Exposé sommaire
Amendement se justifiant par son dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39 bis. Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999.
Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par les entreprises et qu’il y a donc de l’argent qui ne fait que dormir. Cet article a été ajouté par le Sénat qui, vous me l’accorderez, n’est pas la chambre la plus révolutionnaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
Le rapporteur a un fan club ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en leur substituant d’autres substances non nocives. Des efforts financiers à cet effet sont déjà prévus dans la COG – convention d’objectifs et de gestion. Je pense que ce qui est prévu par l’article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, mais aussi contre leurs salariés. Je le dis avec gravité : si nous voulons conserver des entreprises chimiques dans notre pays, il faut absolument supprimer cet article. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques et un fonds y est déjà consacré. Je redis que le Fipu a été créé pour répondre aux conséquences du risque ergonomique, à savoir l’usure au travail. Ne mélangeons pas tout et supprimons cet article par souci de clarté.
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à vous rassurer quant aux conséquences du maintien de cet article : les entreprises n’ont pas à s’inquiéter parce que tout cela passera par des voies conventionnelles et que l’avis des partenaires sociaux sera directement sollicité. Ceux-ci auront toute liberté pour dire ce qui leur semble bon et prévoir éventuellement des garde-fous. Je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 790, 992 et 999 ne sont pas adoptés.)