Amendement n° 371
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté de taxation d'office en obligation automatique face aux erreurs manifestes des laboratoires.
Intention : Renforcer la coercition fiscale en supprimant toute marge d'appréciation de l'administration face aux erreurs de déclaration des entreprises pharmaceutiques.
L'amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire de l'organisme de recouvrement pour instaurer une sanction automatique. Alors que la commission et le gouvernement s'y opposaient au nom de la constitutionnalité (risque d'absence d'individualisation des peines), l'adoption de l'amendement marque une volonté législative de durcir radicalement le contrôle en passant d'un régime de sanction possible à un régime de sanction systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 371.
L’article 10 prévoit qu’en cas de déclarations de contributions manifestement erronées, l’organisme de recouvrement « peut fixer » en vue d’une taxation d’office « les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens ». Nous proposons qu’il n’en ait pas seulement la faculté, mais qu’il y ait une taxation d’office.
Quel est l’avis de la commission ?
L’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution. L’amendement a été rejeté par la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a été très clair. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 371.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il
est
procédé
à
un
scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 120 Contre 74
(L’amendement no 371 est adopté.)