Amendement n° 1204 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement des actes par l'Assurance maladie pour les médecins hors convention (secteur 3).
Intention : Sanctionner financièrement le choix de la dérégulation tarifaire pour restaurer l'équité du système de santé. La tension oppose une volonté de cohérence idéologique (ne pas financer ce qui sort du cadre solidaire) à une volonté de pragmatisme sanitaire (maintenir un remboursement minimal pour ne pas exclure les patients et garder une traçabilité des soins).
L'amendement visait à rompre le lien entre la solidarité nationale et les praticiens ayant choisi de s'affranchir du cadre conventionnel. En proposant de supprimer tout remboursement (même symbolique) pour le secteur 3, les auteurs cherchaient à sanctionner la dérégulation tarifaire et à protéger l'égalité d'accès aux soins. Le rejet de l'amendement, justifié par la rapporteure par le caractère marginal des remboursements actuels (quelques centimes) et le risque de pénaliser les patients cherchant des spécialistes spécifiques, montre que le législateur privilégie le maintien d'un droit au remboursement minimal pour garantir la traçabilité des actes et l'accès aux soins, plutôt que d'utiliser le levier financier pour contraindre les médecins à la convention.
Objet
Le présent amendement est issu des conclusions de la mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires. Il complète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyant un non‑remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est‑à‑dire hors convention, en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1204, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Nous proposons de compléter le dispositif prévu à l’article 26 en précisant que les prescriptions établies par les professionnels de santé exerçant en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires totalement libres, ne soient plus remboursées par l’assurance maladie.
Il n’est plus tenable que la solidarité nationale finance, même indirectement, des pratiques qui s’affranchissent totalement du cadre conventionnel et des principes d’égalité d’accès aux soins.
La mission de nos collègues députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset l’a clairement indiqué : le secteur 3 représente la partie la plus problématique de la dérégulation tarifaire. Les dépassements y sont souvent sans limites, parfois multipliés par quatre ou cinq par rapport aux tarifs opposables. Pour le patient, cela signifie des factures extrêmement élevées. Pour notre système de santé, cela signifie une rupture flagrante d’égalité.
Comme nous le rappelons depuis des années, la sécurité sociale ne peut pas rester le financeur passif d’un modèle qui sélectionne les patients selon leurs moyens. Il serait cohérent que l’assurance maladie ne rembourse que les actes et les prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle avec le praticien.
Il convient d’envoyer un signal clair : sortir volontairement du cadre conventionnel, c’est aussi assumer de ne plus bénéficier du financement solidaire qui lui est attaché.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le remboursement par l’assurance maladie des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins de secteur 3 est déjà extrêmement marginal, sur la base d’un tarif d’autorité inférieur à 2 euros par consultation.
L’arrêté ministériel fixe ce tarif d’autorité, vous le savez, entre 43 et 61 centimes d’euros pour une consultation de médecine générale et entre 85 centimes et 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste. Ces très faibles tarifs remboursés permettent de tracer les actes réalisés par les médecins de secteur 3.
Au vu des faibles montants en jeu et afin de ne pas davantage pénaliser les patients qui se tournent le plus souvent vers ces médecins pour des raisons de compétences rares ou de notoriété, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rejoins les arguments de Mme la rapporteure. J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, votre amendement n’est pas applicable d’un point de vue légistique. Par ailleurs, nous avons déjà abordé le débat relatif aux médecins déconventionnés. J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1204.