Amendement n° 406
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations agréées prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
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Impose la consultation des usagers avant de lister les maladies éligibles au parcours préventif, opposant droit de regard citoyen et efficacité administrative.
Intention : Verrouiller la définition des critères d'accès au parcours de soins entre les mains de l'administration pour garantir la réactivité du dispositif, au détriment d'une co-construction avec les représentants des patients.
L'amendement cherche à instaurer un verrou démocratique en obligeant le législateur ou l'administration à consulter les associations d'usagers avant de fixer les critères d'accès aux soins préventifs. Le rejet massif (Commission et Gouvernement) montre que le législateur refuse d'alourdir la procédure de définition des listes d'affections. Le gouvernement considère que le dispositif actuel est déjà 'satisfait', ce qui signifie que l'intention de la loi est de conserver une maîtrise technique et rapide de la liste des pathologies, sans l'obligation d'un processus de concertation préalable qui pourrait ralentir la mise en œuvre du parcours.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prévoir une consultation des associations agréées d’usagers préalablement à la définition de la liste des affections ouvrant droit au parcours d’accompagnement préventif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 406 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 406 n’est pas adopté.)