Amendement n° 171
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une contribution de 1 % sur les revenus du capital pour financer la branche autonomie, face au dilemme de taxer les grandes fortunes sans pénaliser l'épargne populaire et les TPE.
Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau flux de recettes dédiées à la dépendance en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital, tout en tentant de cibler les profits financiers pour répondre à l'urgence du financement de la santé.
L'amendement propose de doter la cinquième branche de la Sécurité sociale (autonomie) d'une ressource propre et pérenne via une taxe sur les revenus du capital mobilier. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les auteurs y voient un levier de justice sociale pour financer la dépendance sans peser sur les salaires, tandis que l'opposition souligne que la rédaction, trop large, frapperait indistinctement les grands actionnaires, les épargnants via l'assurance-vie et les dirigeants de TPE qui utilisent les dividendes comme mode de rémunération. Le rejet de l'amendement, justifié par une hausse de la CSG déjà votée, confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la fiscalité du capital au-delà d'un certain seuil pour protéger l'épargne des ménages.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 171 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 246, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le défendre.
Une simple boutade : pendant que certains dépensent, il faut bien engranger quelques recettes supplémentaires. (Sourires.) C’est pourquoi cet amendement vise à dégager une recette substantielle.Les quarante plus grandes entreprises françaises, quels que soient leurs résultats, ont distribué 98 milliards de dividendes à leurs actionnaires. Nous ne proposons pas de taxer les PME ni les petits artisans, mais d’instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires : à l’image de la journée de solidarité instaurée pour les salariés, ce serait une forme de journée de solidarité pour les dividendes.
Vous l’avez déjà créée hier soir !
Pour ceux qui douteraient du bien-fondé de cette taxe, rappelons qu’elle s’apparente à une forme de cotisation. En effet, c’est la richesse produite par les salariés qui permet de distribuer des dividendes : leur taxation est donc pleinement légitime, notamment pour financer la branche autonomie, principalement alimentée aujourd’hui par la CSG, qui pèse sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Évidemment !
Pour créer des richesses, il faut du travail et du capital !
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous constatons tous l’évolution démographique et nous savons que la création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Les difficultés de cette cinquième branche sont triples : la revalorisation indispensable des métiers du grand âge ; le sous-financement chronique des Ehpad et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ; enfin, la forte pression financière exercée sur les départements.C’est pourquoi nous proposons une contribution de 1 %, assise sur les revenus des capitaux mobiliers – les revenus du capital en ce qui concerne l’amendement no 171, les dividendes distribués s’agissant de l’amendement no 172.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Monnet, le montant de 2,4 milliards que mentionne votre exposé sommaire serait le bon, si la taxe que vous proposez ne s’appliquait qu’aux entreprises du CAC40. Mais la rédaction de votre amendement vise tous les dividendes, donc toutes les entreprises. Votre mesure rapporterait ainsi 6,01 milliards.Or, quand on taxe tous les dividendes, on touche aussi des artisans qui ne se versent pas de salaire mais se versent le bénéfice, quand ils ne l’affectent pas à la réserve de l’entreprise : c’est en effet une modalité qu’ils peuvent utiliser pour se rémunérer. Prenons-y garde : les dividendes ne concernent pas seulement les personnes qui vivent selon les préceptes de Mme Rousseau – l’éloge de la paresse –,…
Vous devriez y réfléchir, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
…mais ils bénéficient parfois aux actifs qui travaillent tous les jours de l’année, parfois très durement, et qui n’ont pas le statut de salarié. Je préfère appeler votre attention sur ce point : votre amendement va aussi les toucher.Avis défavorable.
Mais cotisent-ils ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sans malice de ma part, l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine votée hier soir satisfait en grande partie votre amendement. En effet, elle alourdit la fiscalité sur les dividendes : 1,4 point de CSG supplémentaire sur les revenus du patrimoine représente environ 500 millions de recettes additionnelles sur les dividendes distribués en France.
C’est bien de le reconnaître !
Vous nous dites qu’on peut toujours aller plus loin.
Ils ne s’arrêteront jamais !
Pour ma part, je considère que l’amendement adopté hier a déjà introduit une hausse de fiscalité amplement suffisante sur les revenus du patrimoine et les dividendes.En outre, les fameux actionnaires dont vous parlez, ce sont tous les Français : 35 % des 2 000 milliards d’assurance vie – le produit d’épargne le plus distribué en France – sont constitués d’actions ; 35 % du rendement du petit pécule que les Français ont mis de côté dans leur assurance vie, pour eux, pour leur retraite ou parfois pour leurs enfants, est donc constitué de dividendes.Dans notre pays, la masse des dividendes est donc distribuée, soit à des chefs d’entreprise de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui se versent des dividendes plutôt que des salaires, soit à des épargnants. Si l’on envisage la question sous cet angle, le constat diffère un peu du vôtre. Enfin, je le répète : l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine, voté hier, satisfait vos amendements.Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Monsieur Monnet, vous ne pouvez pas affirmer que les dividendes ne sont pas taxés : vous oubliez le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ne laissez donc pas accroire le contraire : des Français nous écoutent et pourraient prendre au pied de la lettre vos propos, déjà entendus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je le répète : les dividendes sont déjà taxés.
Moins que le travail !
Enfin – la ministre m’a ôté les mots de la bouche –, notre assemblée a déjà voté hier soir une hausse de la fiscalité sur les dividendes : votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mesurez-vous vraiment l’état du secteur de la santé et les ressources que nous devons mobiliser ? Je ne le crois pas. Vous ne mesurez pas que nos hôpitaux et nos Ehpad sont à genoux et que six Français sur dix renoncent à se soigner. Ce n’est pas pour le plaisir que je propose de taxer les dividendes.Monsieur le rapporteur général, si vous étiez sincèrement convaincu de la nécessité de taxer les entreprises du CAC40, et s’il ne s’agissait que d’un problème d’écriture légistique, vous auriez pu déposer un sous-amendement.
Exactement !
Prendre 2 % des 98 milliards versés ne me paraît pas scandaleux – à vous, peut-être. Cela me semble nécessaire, parce que les besoins de santé sont immenses et ne sont pas satisfaits.
Excellent !
Je vais donner la parole à un orateur par groupe, pour ceux dont aucun membre ne s’est encore exprimé. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je veux aller dans le sens de mes collègues qui soutiennent ces amendements. Les besoins de financement de notre système de santé sont colossaux : où aller chercher l’argent ? Vous l’avez rappelé, madame la ministre, de nombreux Français sont actionnaires – en réalité, environ 10 % d’entre eux perçoivent des dividendes, c’est-à-dire ceux qui détiennent des parts dans certaines entreprises.Vous évoquiez l’assurance vie, je parle des Français qui détiennent des parts de sociétés, des actions. En moyenne, ces Français actionnaires perçoivent environ 100 euros par an. Qui bénéficie réellement de la majeure partie des dividendes ? Près de 94 % d’entre eux sont captés par les très gros actionnaires, ceux qui possèdent des parts importantes et qui étaient visés par la taxe Zucman – des personnes détenant de 40 % à 55 % des très grandes entreprises.Derrière cette image du petit actionnaire, il y a les très gros, auxquels vous empêchez qu’on prenne de l’argent. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la ministre, vous touchez du doigt les conséquences de l’adoption, hier soir, de l’amendement visant à augmenter la CSG. En cédant au chantage de la gauche, vous lui avez donné la légitimité qui lui permet d’affirmer qu’« il faut prendre l’argent là où il est ».
Ça va pas, ou quoi ?
M. Monnet, s’inspirant sans doute du premier chapitre du Petit livre rouge, nous explique qu’il veut juste récupérer l’argent du travail et le redistribuer aux salariés. Non ! Pour produire de la richesse, il faut du travail mais il faut aussi du capital ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mes chers collègues, laissez terminer l’orateur, s’il vous plaît !
La vérité les dérange, madame la présidente, il faut les comprendre. Ils étaient entre eux, bien tranquilles et heureux, à philosopher sur leur dogme communiste. (Mêmes mouvements.)
C’est votre bilan qui oblige à prendre ces mesures !
Quand on leur rappelle certaines réalités, on les dérange. Alors, au lieu de répéter constamment : On prend l’argent ! et de tuer notre outil productif et notre économie, parlons des économies ! Trouvez-vous normal de constater, à la lumière des 240 000 contrôles effectués, qu’un tiers des arrêts maladie se révèlent illégitimes ? Alors, parlons des économies et arrêtez de vous en prendre à ceux qui ont le courage d’entreprendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Christophe Proença.
On prend l’argent où il y en a : malheureusement, monsieur Di Filippo, on ne peut pas aller le chercher chez les pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On juge une nation à l’attention qu’elle porte à ses anciens. Or nos anciens sont en grande difficulté. Le grand âge n’est pas assuré. Par conséquent, dans nos départements à la population vieillissante – tant mieux, les gens vivent plus longtemps –, nombre de personnes âgées sont gardées chez elles car elles ne peuvent pas financer un séjour en Ehpad, ce qui donne lieu à des cas de maltraitance. Au lieu de parler des actionnaires, parlez donc de nos anciens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous, nous protégeons les anciens, et vous, les milliardaires !
Vous allez fiscaliser le financement de la dépendance !
La parole est à M. René Pilato.
Si le ruissellement fonctionnait, cela se saurait. Si les investisseurs qui réalisent des bénéfices réinvestissaient ces sommes pour relancer l’industrialisation en France, cela se saurait. Nous sommes passés du capitalisme que vous défendez – qui était peut-être défendable – à un capitalisme financier qui ne fonctionne plus de la même façon. Taxer les actions, c’est obliger ces gens-là à remettre l’argent dans le circuit. Vous ne l’avez pas compris. Vous êtes vraiment la vieille France : vous vous appuyez sur des schémas de pensée qui ne marchent plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Voilà !
Nous soutiendrons cet amendement sensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je commencerai par une remarque de forme. L’amendement vise la création d’une taxe supplémentaire sur les dividendes. À force de voter de nouvelles taxes, nous sommes en train de rendre le code général des impôts totalement illisible.
Vous avez voté la hausse de la CSG hier !
Nous débattions tout à l’heure de la taxe sur les salaires ; alerté sur ce point par des associations d’action sociale, je m’y suis penché et j’ai constaté sa totale opacité. Nous parlons d’universalité mais, afin de répondre à certains besoins, nous en arrivons à produire un droit incompréhensible et peu vertueux.Par ailleurs, étant donné les besoins de financement de la sécurité sociale et ceux des entreprises, ne serait-il pas temps de cesser de faire reposer sur le travail tout notre système de protection sociale ? C’est un poids phénoménal qui grève le pouvoir d’achat des salariés. Nous pourrions plutôt nous tourner vers la taxation des importations. Nous pourrions financer par la TVA une partie de notre modèle social, sans nuire à la compétitivité de la France, déjà dégradée par rapport à la concurrence internationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il est savoureux d’entendre M. Turquois plaider contre l’augmentation de la fiscalité sur les actions alors qu’il a voté hier l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Par ailleurs, je me méfie du fléchage souvent illusoire des taxes ou impôts vers la dépendance. Cela me rappelle furieusement la vignette automobile, que les plus jeunes d’entre vous n’ont pas connue. La recette de cette taxe était censée aller vers nos anciens, mais elle a servi au comblement systématique du déficit de la sécurité sociale. L’amendement me semble donc une fausse bonne idée.
Vous aimez les dividendes !
Si nous voulons faire des économies et privilégier nos proches plutôt que les lointains, il faudrait plutôt débattre de la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Dans cet hémicycle, l’Assemblée nationale est souveraine. Il n’y a ni chantage ni marchandage (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il n’y a rien d’autre qu’un débat au terme duquel chaque député, en conscience, se prononcera pour ou contre, chacun d’entre vous décidant souverainement de chacun de ses votes. Monsieur Di Filippo, les débats peuvent être vifs, mais pour qu’ils se déroulent sereinement, nous ne saurions laisser penser qu’ils sont influencés par un quelconque chantage. Il n’y a pas de chantage, il y a du travail.
Il y a des négociations de couloir !
J’ai rappelé qu’il serait utile pour la soutenabilité de la sécurité sociale que l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine puisse être débattue au cours de la navette. Ainsi, si les mesures d’économie proposées ne sont pas votées, nous aurons un outil pour éviter de mener la sécurité sociale droit dans un mur financier qui la mettrait en grave danger. Cela étant, j’espère que certaines mesures d’économie feront consensus. J’espère que nous partagerons l’ambition de maîtriser le prix des médicaments, de réviser le régime des ruptures conventionnelles pour éviter certains excès, de concentrer les remboursements sur les prestations les plus médicalement utiles, ou encore de mieux encadrer les arrêts maladie pour que l’argent de la sécurité sociale serve aux salariés réellement malades plutôt qu’à compenser des problèmes de ressources humaines internes à l’entreprise. Nous proposons des économies dont j’espère qu’elles seront votées collectivement. Il convient de faire preuve de responsabilité. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Certains d’entre vous sont très prompts à dénoncer toutes les recettes qui vont à la sécurité sociale ; nous attendons de voir quelles économies vous proposerez.
Nous espérons y arriver !
Je mets aux voix l’amendement no 246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 73 Contre 116
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 171 et 172, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)