Amendement n° 1825 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
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Permet la prise en charge par l'Assurance maladie des certificats de décès établis par des infirmiers à Mayotte.
Intention : Harmoniser le régime de prise en charge des certificats de décès à Mayotte avec celui de l'Hexagone pour lever les obstacles logistiques et sanitaires liés à l'accès aux médecins.
L'amendement assure la cohérence territoriale de la loi en étendant à Mayotte une mesure de simplification administrative et de santé publique déjà adoptée pour l'Hexagone. En intégrant les nouvelles compétences des infirmiers dans l'ordonnance spécifique à Mayotte, le législateur garantit que les familles mahoraises bénéficient de la même fluidité dans les procédures de décès, évitant ainsi les délais d'attente médicaux qui entravent les rites funéraires.
Objet
L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux infirmiers diplômés d’État la possibilité de réaliser les certificats de décès, afin d’apporter une réponse aux familles parfois confrontées à des délais excessifs pour obtenir l’intervention d’un médecin au domicile, retardant notamment le lancement des opérations funéraires.
Cet amendement vise à donner un cadre légal à la prise en charge par l’Assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et les infirmiers à Mayotte en transposant ces dispositions du code de la sécurité sociale au sein de l’ordonnance du 20 décembre 1996.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1825 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-5, » , est insérée la référence : « L. 162-5-14-2, » et après la référence : « L. 162-12-1, » , est insérée la référence : « L. 162-12-5, ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1806.
ministre. Cet amendement vise à transposer à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge par l’assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et infirmiers.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1825.