Amendement n° 1858 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non‑salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732‑8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752‑6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Étend le capital décès aux non-salariés agricoles inactifs invalides pour corriger une inégalité de traitement.
Intention : Harmoniser les droits à la protection sociale en étendant la solidarité aux familles des non-salariés agricoles invalides, afin de mettre fin à une discrimination de régime.
L'amendement vise à supprimer une rupture d'égalité entre les régimes de protection sociale. Jusqu'ici, le capital décès était réservé aux actifs ou aux inactifs invalides du régime général et des salariés agricoles, mais exclu des non-salariés agricoles (MSA) même en cas d'invalidité sévère. En introduisant des critères de durée d'affiliation et de taux d'incapacité (fixés par décret), le législateur harmonise la solidarité familiale entre les différents statuts de travailleurs.
Objet
Le bénéfice du capital décès a été adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour les ayants droit des non‑salariés agricoles actifs décédés après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. L’article 40 étend ce bénéfice aux ayants droit des assurés actifs décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Pour le régime général et celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif et invalide ou titulaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur aux deux tiers.
Tel n’est pourtant pas le cas pour les non‑salariés agricoles inactifs pour lesquels aucun capital décès n’est versé à leurs ayants droit dans cette configuration.
Le présent amendement propose ainsi d’étendre le capital décès aux ayants droit des non‑salariés agricoles inactifs titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle versée par le régime des non‑salariés agricoles au‑delà d’un certain seuil, à l’instar de ce qui est applicable aux salariés et travailleurs indépendants.
Le coût de cette mesure s’élèverait à 100 000 € par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1858 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732-8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752-6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1837 rectifié.
rapporteure. Pour le régime général et pour celui des salariés agricoles, le capital décès est versé non seulement au décès d’un actif, mais également lorsque l’assuré décédé était inactif, mais invalide, ou titulaire d’une rente AT-MP associée à un fort taux d’incapacité permanente, supérieur aux deux tiers.
Tel n’est toutefois pas le cas pour les non-salariés agricoles, leur régime de sécurité sociale ne versant aucun capital décès pour les assurés non actifs.
Par mesure d’équité envers les non-salariés agricoles et dans une perspective de solidarité envers leurs familles, cet amendement tend à harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non-salariés agricoles.
Il s’agit ainsi de permettre aux ayants droit d’assurés du régime des non-salariés agricoles, titulaires de prestations d’invalidité ou d’incapacité permanente, au-delà d’un certain seuil, de bénéficier d’un versement en capital en cas de décès de leur proche.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1858.