Amendement n° 1663 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242‑1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
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Double la contribution solidarité autonomie à la charge des entreprises pour pallier le sous-financement de la dépendance.
Intention : Sécuriser le financement de la prise en charge de la dépendance en faisant porter l'effort financier exclusivement sur les employeurs pour éviter toute pression sur le pouvoir d'achat des salariés.
L'amendement propose un basculement du mode de financement de la branche Autonomie en augmentant massivement la part des cotisations patronales. En s'appuyant sur les projections démographiques et les rapports (Libault), les auteurs tentent de transformer une recette existante en un levier de financement structurel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la charge fiscale des entreprises, privilégiant ainsi la maîtrise des coûts du travail ou d'autres modes de financement (impôts, transferts) plutôt qu'une hausse des cotisations sociales, malgré l'urgence du besoin de financement de la dépendance.
Objet
« Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises, pour financer la branche autonomie.
Alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d’autonomie. D’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler, et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes. Face à cette réalité démographique, les besoins en aides à domicile, en personnels qualifiés, en adaptation des logements et en places dans les établissements médico‑sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche Autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous‑financée alors que tous les travaux publics estiment qu’il manque entre 8 et 10 milliards d’euros par an pour garantir un accompagnement digne et accessible. Dans ce contexte, renforcer durablement son financement est indispensable pour maintenir la qualité des prises en charge, soutenir les aidants et assurer une véritable soutenabilité de notre système face au vieillissement de la population.
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.
Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.
Cet amendement vise donc à augmenter une recette déjà existante pour la branche autonomie : la contribution solidarité autonomie ; sans impact pour les travailleurs puisqu’elle serait intégralement à la charge de l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1030 rectifié.
Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années ne voit toujours pas le jour, la branche afférente reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle, tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…
Le rapport Libault préconisait de mettre à profit la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher le produit de la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la Cades en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.
La nécessité d’augmenter sérieusement les recettes de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, ainsi que l’impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie sont établies.
En conséquence, cet amendement tend à créer une cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis du 26 mars 2024 Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements, qui recommandait la création d’une cotisation affectée à la perte d’autonomie, estimant le gain à 16 milliards d’euros.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1663.