Amendement n° 948 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'obligation de quotas de places ASH pour les EHPAD privés, afin de limiter leur profitabilité.
Intention : L'auteur cherche à réguler le modèle économique des grands groupes privés en leur imposant une mission de service public (l'accueil de l'ASH) pour réduire l'écart de profitabilité avec le public et le non-lucratif. La tension réside entre la volonté de garantir l'accès aux soins pour les plus précaires et la défense de la compétence départementale ainsi que de la liberté de gestion des établissements privés.
L'amendement vise à briser la stratégie économique des grands groupes d'EHPAD privés qui, en limitant l'accès aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), maximisent leurs marges. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la Commission souligne une volonté de ne pas interférer avec la compétence des départements, mais révèle surtout une résistance à l'idée d'imposer une contrainte de mixité sociale et de service public aux acteurs lucratifs du secteur.
Objet
Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées, donc y compris les établissements privés à but lucratif, d’avoir un nombre minimal (qui sera défini par décret) de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.
Les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Or, selon la DREES dans une note de 2025 : « Les Ehpad des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : seuls 19 % de leurs places y sont habilitées et 25 % dans les autres privés lucratifs, loin de la moyenne nationale (81 %). »
En comparaison les EHPAD privés non lucratifs offrent 84 % de places accessibles à l’ASH tandis que le chiffre monte à 93 % dans les EHPAD publics.
Ainsi, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer, pour tous les EHPAD, y compris les établissements privés à but lucratif, une obligation d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale pour l’hébergement des personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 948, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit de demander une évaluation de la possibilité et de l’opportunité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées – y compris, donc, ceux du privé à but lucratif –, de disposer d’un nombre minimal de places, déterminé par décret, habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.
En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de cette aide sociale.
Or, comme le montre la Drees dans une note de 2025, les Ehpad des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’ASH : 19 % seulement de leurs places sont habilitées, et cette proportion n’est que de 25 % si l’on considère l’ensemble des établissements privés lucratifs.
Il y a là l’un des mécanismes explicatifs du différentiel de profitabilité, que j’évoquais précédemment, entre ces grands groupes et les autres structures.
Par comparaison, en effet, les Ehpad privés non lucratifs et les Ehpad publics offrent respectivement 84 % et 93 % de places habilitées à l’ASH.
C’est pourquoi nous demandons ce rapport. En instaurant une obligation, qui s’appliquerait y compris aux Ehpad des grands groupes privés, de disposer d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, nous taririons l’une des sources de la profitabilité indigne, ou du moins excessive, de certains groupes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Alain Milon rappelait, voilà quelques jours, que ce PLFSS contient soixante-dix demandes de rapport.
La commission ne dérogera pas à ses habitudes en la matière : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis, défavorable : une telle décision, madame la sénatrice, relève de la compétence du président du conseil départemental.
Je mets aux voix l’amendement n° 948.