Amendement n° 1767 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'extension de l'exonération des heures supplémentaires aux grandes entreprises, pour protéger les finances de la Sécurité sociale.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'aide pour qu'elle reste un outil de soutien aux PME et éviter que les grandes entreprises ne captent des recettes publiques sans contrepartie sociale réelle.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement d'un avantage fiscal et social (la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires) aux entreprises de plus de 250 salariés. Le débat révèle une opposition frontale sur l'efficacité économique de la mesure : alors que le texte cherche à stimuler le travail par la baisse du coût du travail, les opposants dénoncent un « effet d'aubaine » massif pour les grands groupes et les cadres, sans création d'emploi réelle, tout en aggravant le déficit des comptes sociaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une politique de baisse des coûts de travail par l'extension de niches fiscales, malgré les risques de dérives budgétaires et d'inefficacité sur l'emploi.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article 8 septies. Cet article visant à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés ne peut être retenu. Une telle mesure entraînerait en effet un manque à gagner très important pour la Sécurité sociale, dont les finances sont déjà fragilisées. Aujourd’hui, les déductions existantes sont ciblées sur les entreprises de moins de 250 salariés afin de soutenir les PME, pour lesquelles le coût du travail constitue un frein réel. Étendre ce dispositif aux grandes entreprises reviendrait à amplifier un mécanisme dont le bénéfice économique n’est pas démontré, tout en aggravant le déficit des comptes sociaux. En effet, il convient de rappeler que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà un coût extrêmement lourd pour la Sécurité sociale, en augmentation continue depuis plusieurs années : En 2021, ces exonérations atteignaient 71,75 Md€ , puis 74,93 Md€ en 2022 , et près de 74,8 Md€ en 2023, montant qui grimpe même à 90,1 Md€ lorsque l’on intègre l’ensemble des exemptions applicables. Le coût en 2024 était encore élevé et à 75,4 Md€. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont déjà défiscalisées et exonérées de cotisations salariales, ce qui constitue un avantage significatif pour les salariés, sans qu’il soit nécessaire de réduire encore le coût patronal dans les grands groupes, qui disposent par ailleurs de marges de manœuvre financières bien supérieures à celles des petites entreprises. Un tel élargissement risquerait également d’encourager le recours massif aux heures supplémentaires au détriment des embauches, sans effet tangible sur la valorisation du travail ou le pouvoir d’achat. Dans ce contexte, la priorité doit rester la préservation des ressources de la Sécurité sociale et la cohérence des dispositifs de soutien déjà en place.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1767 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 954.
Cet article élargit une niche. Or la commission s’est fixé comme doctrine de refuser ce genre de mesure !
De surcroît, déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en l’élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés touche à la niche la plus inutile qui soit.
Le présent article ajoute une perte de recettes et amplifie une exonération qui est par ailleurs non compensée. L’Assemblée nationale a vraiment fait fort : elle a décidé que cette exonération, qui donne des droits, ne serait pas compensée. Pour la sécurité sociale, c’est la double peine.
Une telle mesure est donc contradictoire. De plus, elle fait fi des multiples travaux d’évaluation sur la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires.
Les auteurs de l’amendement ayant introduit cet article dans le texte ont omis de mentionner le rapport d’évaluation de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) adoptée sous Nicolas Sarkozy. Ce rapport démontrait que le dispositif, qui a été supprimé de ce fait, n’avait abouti à aucune création d’heures supplémentaires et avait surtout entraîné un effet d’aubaine massif, notamment dans les grandes entreprises, a fortiori celles où les cadres sont les plus présents.
Les plus grandes entreprises ont bénéficié d’un effet d’aubaine en déclarant davantage d’heures supplémentaires en substitution d’augmentations de salaire. On associe souvent ces dispositifs aux petits salaires. De fait, ils sont très inégalement répartis.
Si l’objectif du présent article est d’augmenter la quantité de travail, il manque totalement sa cible. La défiscalisation et la désocialisation n’ont aucun impact. Pire, elles ont même, selon certaines études, un effet négatif sur l’emploi.
En comptant les externalités négatives sur l’emploi amplifiant le manque à gagner pour les comptes publics, l’OFCE considère que le dispositif Tepa…
Il faut conclure, chère collègue !
… a coûté 7 milliards d’euros aux comptes publics en 2011, à la veille de son extinction. Et là, vous le reproduisez en pire, parce qu’il ouvre des droits !
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1101 rectifié bis.
Notre collègue Philippe Grosvalet a déposé un amendement identique à celui qui vient d’être défendu.
Selon lui, le présent article représenterait un coût supplémentaire pour les finances publiques sans garantir d’effet significatif sur l’emploi ou sur le recours aux heures supplémentaires dans ces grandes entreprises, qui disposent déjà de marges financières plus importantes.
Maintenir le dispositif actuel permettrait de préserver l’équilibre budgétaire, tout en continuant de soutenir prioritairement les petites et moyennes entreprises pour lesquelles cette déduction reste un levier réellement utile.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1767.