Amendement n° 1987
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la suppression immédiate des indemnités en cas de contrôle non honoré, opposant lutte contre l'abus et efficacité du droit existant.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition immédiat de l'Assurance Maladie pour sanctionner l'absence de coopération des assurés, au risque de complexifier inutilement le régime des indemnités.
L'amendement visait à transformer une sanction indirecte (remboursement après coup) en une sanction directe et immédiate (suppression des indemnités). Bien que l'auteur présente cela comme un outil de responsabilisation, le débat révèle que le législateur a considéré cette mesure comme une redondance inutile. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir le dispositif législatif avec des mécanismes qui, selon la commission, n'apportent pas de nouveauté juridique réelle par rapport aux pouvoirs déjà détenus par les caisses.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance.
En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1987.
Il vise à permettre la suppression des indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie au cas où un salarié ne s’est pas présenté à un contrôle de cette dernière.Une telle disposition permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées.Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, la décision revient bien à un médecin du travail. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que, tout en défendant votre amendement, vous donnez également l’avis de la commission ! (Sourires.)Ce que vous prévoyez est déjà satisfait par le droit existant : vous n’avez rien inventé.
Il y avait déja une droite avant vous !
En pratique, tout n’est certes pas parfait, et je souhaiterais également que les contrôles soient plus souvent suivis d’effet – reste qu’il ne faut pas adopter des dispositions qui n’apportent rien au droit. La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 1987, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)