Amendement n° 209
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités :
« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Élargir l'exonération LODEOM aux chambres d'agriculture et de commerce, entre soutien territorial et risque de confusion juridique.
Intention : Soutenir financièrement les chambres consulaires ultramarines par une exonération de cotisations, au risque de brouiller la frontière entre missions de service public et activités concurrentielles.
L'amendement visait à restaurer une disposition supprimée par le Sénat pour étendre les avantages de la LODEOM aux chambres consulaires en outre-mer. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature même de ces organismes : alors que les auteurs cherchent à renforcer les acteurs économiques locaux, le gouvernement et la commission craignent que l'impossibilité de distinguer clairement les activités de service public des activités commerciales ne fragilise le modèle institutionnel des chambres et ne crée une rupture d'égalité devant la loi.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 209, 350, 208 et 873, tendant à rétablir l’article 9 sexies, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 209 et 350 sont identiques, ainsi que les amendements nos 208 et 873. Sur les amendements identiques nos 209 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous ces amendements – nos 209 de Mme Karine Lebon, 350 de M. Joseph Rivière, 208 de Mme Karine Lebon et 873 de M. Jean-Pierre Vigier – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ». Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public.En outre, la conformité de la mesure au principe d’égalité devant la loi me paraît incertaine, car elle étendrait cette exonération à seulement quelques catégories d’établissements publics administratifs. Je ne suis pas convaincu que l’élargissement d’exonérations de cotisations sociales par nature réservées au secteur concurrentiel soit le bon outil. À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements, même si la commission avait adopté un amendement identique aux nos 209 et 350.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qu’a dit le rapporteur général est très important. Nous comprenons l’intention : aider les chambres d’agriculture de nos territoires ultramarins. Mais le dispositif de la Lodeom n’est pas le bon outil, car il ne peut pas s’appliquer aux missions d’intérêt général des chambres d’agriculture. Si nous appliquions la mesure, il faudrait donc que celles-ci séparent nettement leurs activités concurrentielles, qui pourraient bénéficier du dispositif, et leurs activités d’intérêt général, qui ne le pourraient pas. On le sait, un tel engrenage mènerait à la fin du modèle des chambres d’agriculture et fragiliserait donc, au lieu de les renforcer – comme le souhaitent les auteurs des amendements –, l’action des chambres d’agriculture, notamment le soutien et l’accompagnement qu’elles apportent aux agriculteurs.Ainsi, deux problèmes se posent : le premier est juridique ; le second concerne la fragilisation de l’ensemble du modèle si l’on commençait à appliquer cette mesure dans les outre-mer. Le premier ministre est actuellement avec le président du réseau des chambres d’agriculture. Le vote de ces amendements ne serait pas un bon signal, car cet outil irait à l’encontre des intérêts défendus. Je plaide donc pour le retrait des quatre amendements ou pour un vote défavorable. L’intitulé est certes intéressant, mais son effet n’en serait pas pour autant positif.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 82 Contre 124
(Les amendements identiques nos 209 et 350 ne sont pas adoptés.)