Amendement n° AS1757
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III du même article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
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Augmente la sanction financière des employeurs fraudeurs en distinguant l'intentionnalité de la bonne foi.
Intention : Renforcer la sévérité de la loi contre la fraude délibérée tout en créant un bouclier juridique pour les acteurs économiques de bonne foi.
Bien que présenté comme un simple « sous-amendement de coordination », cet amendement modifie substantiellement la portée de l'article 12. Il introduit un critère de moralité (l'intentionnalité) pour déclencher une majoration des cotisations sociales. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas technique mais politique et philosophique : il s'agit de durcir la répression contre le travail dissimulé intentionnel tout en protégeant les employeurs de bonne foi, marquant ainsi une volonté de justice distributive plutôt que de sanction automatique.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS202 de M. Jérôme Guedj et sous-amendement AS1757 de M. Thibault Bazin
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à augmenter la majoration de cotisations sociales pour les employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leur obligation de déclaration d’un travail salarié – en la matière, le caractère intentionnel importe, car il permet d’écarter les employeurs de bonne foi.
Cette proposition mesurée renforcerait la lutte contre le travail dissimulé. J’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. La France insoumise nous accuse d’être forts avec les faibles, mais ici, nous sommes durs avec les forts. J’essaie d’être le plus juste possible dans mes avis, au service du bien commun.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous souscrivons à la philosophie de cet amendement, mais pour que nous le votions, il faudrait modifier son exposé sommaire, car celui-ci attaque les « macronistes ». Même si cela n’a pas d’incidence sur le plan législatif, nous ne pouvons pas laisser écrire n’importe quoi.
M. le rapporteur général. Je ne peux pas sous-amender l’exposé sommaire.
Mme Sandrine Runel (SOC). Si les socialistes devaient s’abstenir chaque fois qu’un exposé sommaire les insulte... Nous modifierons toutefois l’exposé sommaire de cet amendement pour sa présentation en séance publique, car nous sommes constructifs !
Monsieur le rapporteur général, nous sommes favorables à votre sous-amendement de coordination.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.