Amendement n° 1702 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613... ainsi rédigé :
« Art. 1613.... – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »
« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.
« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2026.
« Au 1er janvier 2026, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les produits contenant des additifs à risques pour décourager leur usage industriel. Le débat oppose la fiscalité comportementale à la nécessité d'une interdiction pure et simple.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier fiscal pour contraindre les industriels à reformuler leurs produits et protéger la santé publique face aux incertitudes scientifiques, tandis que l'opposition soutient que la taxe est un outil inapproprié qui ne doit pas remplacer l'interdiction des substances dangereuses.
L'amendement propose d'instaurer une contribution fiscale sur les produits alimentaires transformés contenant des additifs dont la dangerosité est suspectée par la communauté scientifique, même si ces derniers sont autorisés par l'EFSA. Le rejet de cet amendement par la commission et le Gouvernement révèle une ligne de conduite claire du législateur : la taxation ne doit pas servir de palliatif à la présence de substances potentiellement nocives. Pour le gouvernement, l'outil de régulation de la santé publique doit être l'interdiction (le régime de l'interdit) et non la fiscalité (le régime de la taxation), afin d'éviter de légitimer ou de simplement
Objet
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.
Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.
Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.
Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1702, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »
« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.
« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2026.
« Au 1er janvier 2026, elle contient au moins les vingt additifs alimentaires les plus à risques. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Par cet amendement, nous proposons de nouveau une taxe sur les aliments transformés contenant des additifs. Pour parler des problèmes que posent ces aliments, qui relèvent indéniablement du PLFSS, nous n’avons pas d’autre choix que de défendre de tels dispositifs, sachant que les demandes de rapport sont systématiquement rejetées. En outre, la taxe est un des leviers permettant d’agir sur les modes de production.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a analysé, entre 2008 et 2016, un grand nombre de produits transformés : 78 % d’entre eux contenaient au moins un additif. De son côté, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne dans une étude de 2025 que certaines combinaisons, ou certains cocktails d’additifs, trouvées dans des produits ultratransformés pourraient être associées à un risque accru de diabète de type 2.
L’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) fournit des éléments scientifiques à la Commission européenne et aux États membres pour statuer sur l’autorisation des différents additifs et leur niveau d’usage. Mais, pour de nombreux additifs autorisés, la controverse scientifique perdure, d’autant que, de l’aveu même de l’EFSA, l’évaluation reste trop souvent dépendante des données fournies par les industriels.
Ainsi, les tests demandés ne couvrent que partiellement les toxicités possibles. Les effets cumulatifs à long terme sont sous-estimés, de même que l’effet cocktail résultant de l’exposition à de multiples additifs. Quant aux toxicités plus complexes, comme l’effet perturbateur endocrinien ou l’effet sur le microbiote, elles ne sont pas suffisamment prises en compte ; et, quand elles le sont, c’est souvent de manière inadaptée. Enfin, je rappelle que 30 % des 315 additifs autorisés avant 2019 restent à réévaluer.
Selon un sondage Eurobaromètre 2025 commandé par l’EFSA, 35 % des citoyens de l’Union européenne déclarent que les additifs comptent parmi leurs principales préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
Mes chers collègues, vous pouvez le constater : par cet amendement, nous entendons répondre à une demande majeure, dans la droite ligne du rapport d’information que nos collègues Mmes Deseyne et Devésa ont consacré au surpoids et à l’obésité, avec notre ancienne collègue Michelle Meunier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, avec cet amendement, vous appelez notre attention sur les additifs à risque. Mais les produits dangereux pour le consommateur n’ont pas lieu d’être taxés : ils doivent être interdits …
Ils sont là !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certes, mais des seuils existent : les associations et les organismes scientifiques doivent intervenir pour obtenir l’interdiction des produits qui dépassent les limites autorisées et, de ce fait, se révèlent dangereux.
Peut-être faut-il opter pour un encadrement plus strict. Peut-être faut-il revoir certains de ces seuils à la baisse, mais – je le répète – la taxation n’est pas le bon outil. Il faut avant tout interdire les aliments dangereux pour la santé humaine. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis avec beaucoup d’attention les travaux et les recherches sur ces additifs. S’il est avéré que ces produits présentent un risque, il faudra non pas les taxer, mais les interdire.
Nous aurons un peu plus tard le même débat, tout aussi intéressant, sur la nicotine : quand il est démontré qu’un produit est dangereux pour la santé, à plus forte raison s’il n’est pas nécessaire, nous devons non pas le taxer, mais l’interdire. (Mme la rapporteure générale acquiesce.)
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
J’aimerais rebondir sur les propos de Mme la ministre.
J’ai déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à prévoir une surtaxation du protoxyde d’azote.
En effet, à ce stade, nous n’avons pas pu obtenir l’interdiction de ce produit, dont la dangerosité et les conséquences néfastes sur la santé sont pourtant avérées. Il y a bien une proposition de loi à l’Assemblée nationale, une autre au Sénat, mais aucun texte législatif d’initiative gouvernementale, moyennant quoi la vente de protoxyde d’azote, qui devrait être réservée aux professionnels et interdite aux particuliers, demeure insuffisamment régulée.
Nous sommes au Parlement : quand on ne peut pas obtenir une interdiction, on propose une taxe. Malheureusement, l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable, car je n’avais pas prévu d’affectation pour la nouvelle taxe envisagée.
Mais le dépôt de mon amendement était d’abord un cri du cœur !
Nous souhaitons une interdiction ? Nous ne l’obtenons pas ! Nous proposons, à défaut, une taxation ? Nous ne l’obtenons pas. Nous demandons a minima un rapport sur le sujet ? Nous ne l’obtenons pas. Mais comptez tout de même sur nous pour continuer à travailler et à défendre nos convictions avec énergie !
Je mets aux voix l’amendement n° 1702.